Traduction de «Affaires techniques et intergouvernementales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Affaires techniques et intergouvernementales
Technical and Intergovernmental Affairs

Division générale des affaires législatives et intergouvernementales
Legislative and Intergovernmental Affairs Branch

directeur général des Affaires internationales et intergouvernementales
Director General - International and Intergovernmental Affairs

Chef adjoint du Service Technique et Chef du Bureau des Affaires techniques générales
Deputy Chief, Engineering Division and Head, Engineering Management Section

Bureau des Affaires Techniques
Technical Section

Organisation intergouvernementale de renseignement et de conseils techniques pour la commercialisation des produits de la pêche en Asie et dans le Pacifique | INFOFISH [Abbr.]
Intergovernmental Organisation for Marketing Information and Technical Advisory Services for Fishery Products in the Asia and Pacific Region | INFOFISH [Abbr.]

Division des affaires des exploitations dans le domaine de la technique de l'entretien
Division for Support and Maintenance Technology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de l'appréciation de la compatibilité d'une mesure d'aide après l'ouverture de la procédure formelle d'examen, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the information provided by the Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

1. Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission peut demander à un autre État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen de la mesure en cause, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
1. After the initiation of the formal investigation procedure provided for in Article 6, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission may, if the information provided by a Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, request any other Member State, an undertaking or an association of undertakings to provide all market information necessary to enable the Commission to complete its assessment of the measure at stake taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

Pour la mise en œuvre de Copernicus, la Commission devrait, le cas échéant, faire appel aux organisations intergouvernementales européennes avec lesquelles elle a déjà établi des partenariats, en particulier l'ESA pour la coordination technique de la composante spatiale de Copernicus, la définition de son architecture, l'élaboration et l'acquisition de moyens spatiaux, l'accès aux données et la conduite de missions dédiées.
In the implementation of Copernicus, the Commission should rely, where appropriate, on European intergovernmental organisations with whom it has already established partnerships, in particular ESA for the technical coordination of the Copernicus space component, the definition of its architecture, the development and procurement of space assets, data access and the operation of dedicated missions.

1. Après l’ouverture de la procédure formelle d’examen prévue à l’article 6, surtout lorsqu’il s’agit d’une affaire techniquement complexe faisant l’objet d’un examen sur le fond, la Commission peut demander à un autre État membre, à une entreprise ou à une association d’entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen de la mesure en cause, si les informations fournies par l’État membre concerné au cours de l’examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
1. After the initiation of the formal investigation procedure provided for in Article 6, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission may, if the information provided by a Member State concerned during the course of the preliminary investigation is not sufficient, request any other Member State, an undertaking or an association of undertakings to provide all market information necessary to enable the Commission to complete its assessment of the measure at stake taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

Aux fins de l’appréciation de la compatibilité d’une mesure d’aide après l’ouverture de la procédure formelle d’examen, surtout lorsqu’il s’agit d’une affaire techniquement complexe faisant l’objet d’un examen sur le fond, la Commission devrait pouvoir, sur simple demande ou par voie de décision, demander à un État membre, à une entreprise ou à une association d’entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen, si les informations fournies par l’État membre concerné au cours de l’examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
For the purpose of assessing the compatibility of an aid measure after the initiation of the formal investigation procedure, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission should be able, by simple request or by decision, to require any Member State, undertaking or association of undertakings to provide all market information necessary for completing its assessment, if the information provided by the Member State concerned during the course of the preliminary investigation is not sufficient, taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

Conformément à la déclaration (no 39) relative à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, l’élaboration de normes techniques de réglementation nécessite le recours à une expertise technique sous une forme propre au domaine des services financiers.
In accordance with the Declaration (No 39) on Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon, the elaboration of regulatory technical standards requires assistance of technical expertise in a form which is specific to the financial services area.