Vertaling van "Administrateurs représentant les assurés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

administrateurs pour les assurés [ administrateurs représentant les assurés ]
policyholders' directors

représentant en assurance de dommages | représentante en assurance de dommages | représentant en assurances de dommages | représentante en assurances de dommages | représentant en assurances générales
damage insurance representative | general insurance representative | property and casualty insurance representative

représentant en assurances incendie, accidents, risques divers [ représentante en assurances incendie, accidents, risques divers | représentant en assurances IARD | représentante en assurances IARD ]
general insurance representative

administrateur des porteurs de police [ administrateur pour les assurés ]
policyholders' director

Haut-Représentant | Haut-Représentant chargé d'assurer le suivi de l'application de l'Accord de paix relatif à la Bosnie-Herzégovine | Haut-Représentant en Bosnie-Herzégovine
High Representative | High Representative for Implementation of the Peace Agreement on Bosnia and Herzegovina | HR [Abbr.]

représentant de la compagnie (d'assurance) | représentant pour la gestion des dossiers
claims representative

administrateur chargé des réclamations aux assurances
Assistant Insurance Claims Officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’administrateur central s’assure que les comptes du registre de l’Union qui sont accessibles par des plates-formes externes de négociation en application de l’article 21, paragraphe 4, et dont un représentant autorisé est également le représentant autorisé d’un compte de plate-forme externe de négociation, sont accessibles par la plate-forme externe de négociation gérée par le titulaire de ce compte de plate-forme externe de négociation.
The central administrator shall ensure that accounts in the Union Registry, where access through external trading platforms in accordance with Article 21(4) is enabled and one authorised representative is also the authorised representative of an external trading platform account, are accessible to the external trading platform operated by the holder of that external trading platform account.

Indépendamment des dispositions prévues à l'article 13, paragraphe 2, l'État membre, conformément à l'article 11 et comme indiqué à l'annexe I, a accès à ses propres comptes et aux comptes du registre de l'Union qui relèvent de sa juridiction par l'intermédiaire de son administrateur national, qui assure également la gestion de ces comptes. L'administrateur national de chaque État membre est également l'administrateur du registre PK de cet État membre, conformément aux dispositions du présent règlement.
Notwithstanding Article 13(2), the Member State shall access and administer pursuant to Article 11 its own accounts and the accounts in the Union Registry under its jurisdiction through its national administrator as defined in Annex I. Each Member State's national administrator shall also act as the administrator of its KP registry in accordance with the provisions of this Regulation.

2. Les administrateurs nationaux s’assurent que les plates-formes externes de négociation tiennent compte des exigences techniques et de sécurité décrites dans les spécifications techniques pour l’échange des données prévues à l’article 105.
2. National administrators shall ensure that external trading platforms have regard to the technical and security requirements described in the data exchange and technical specifications provided for in Article 105.

L’administrateur central s’assure que la zone sécurisée du site web du registre de l’Union est accessible sur internet.
The central administrator shall ensure that the secure area of the Union Registry website is accessible through the Internet.

si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112, qui imposent aux États membres l’obligation de prévoir des sanctions effectives, dissuasives et proportionnées pour protéger les intérêts financiers de l’Union européenne, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale exonérant de sanction le prévenu (que ce soit un administrateur, un représentant légal, un délégué pour exercer des fonctions de nature fiscale ou une personne ayant concouru à l’infraction) lorsque l’entité dotée de la personnalité morale à laquelle le prévenu est rattaché a procédé au paiement tardif de la taxe et des sanctions administratives dues au titre de la TVA, alors que le contrôle fiscal a déjà eu lieu et que sont intervenus l’exercice de l’action publique, le renvoi en jugement, la constatation que le prévenu a été dûment informé de l’incrimination dans le cadre de la procédure et jusqu’à la déclaration d’ouverture des débats, dans un système qui n’inflige audit administrateur, représentant légal ou à leurs délégués et aux personnes ayant concouru à l’infraction, aucune autre sanction, même administrative;
May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC, which oblige the Member States to provide effective, dissuasive and proportionate penalties to protect the financial interests of the European Union, be interpreted as precluding the enactment of a national provision which exempts the defendant (whether a director, legal representative, person to whom responsibility for fiscal matters has been delegated or an accessory to the offence) from liability to punishment, if the entity with legal personality concerned has made late payment both of the tax itself and of the administrative penalties owed in connection with VAT, even though the tax assessment has already been made, criminal proceedings and indictment initiated, and the establishment of inter partes proceedings duly confirmed, but before trial proceedings have been declared opened, in a system that does not impose on that director, legal representative, or delegate and accessory to the offence any other penalty, not even an administrative penalty?

Ce statut d'observateur ne devrait pas s'opposer à ce que lesdits représentants puissent assurer la présidence de réunions du comité.
Such observer status should be without prejudice to the possibility that such representatives could chair committee meetings.

Les administrateurs représentant les actions de catégorie B sont élus par l'assemblée générale des actionnaires, «Électricité de France» ne participant pas à cette élection.
The Directors representing the Class B shares shall be elected by the general meeting of shareholders; Electricité de France shall not take part in such election.

Quant au vice-président, il doit être choisi parmi les administrateurs représentant les actionnaires étrangers.
The Vice-Chairman shall be elected from the Directors representing the foreign shareholders.

Les administrateurs représentant «Électricité de France» sont désignés par cet établissement.
The Directors representing Electricité de France shall be appointed by that establishment.