Traduction de «administrateur des porteurs de police » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

administrateur des porteurs de police [ administrateur pour les assurés ]
policyholders' director

titulaire de police [ titulaire de contrat | souscripteur | souscriptrice | contractant | contractante | porteur de police | porteuse de police ]
policyholder [ policy holder | holder of insurance policy ]

titulaire de police | titulaire de contrat | souscripteur | porteur de police | contractant
policyholder

fonds de protection des titulaires de police [ fonds de protection des porteurs de police ]
policyholder protection funds [ insurance guaranty funds ]

souscripteur | souscriptrice | contractant | contractante | preneur d'assurance | preneuse d'assurance | titulaire de la police | porteur de la police | porteuse de la police | titulaire de contrat | détenteur de police | détentrice de police
policyholder | applicant

police au porteur
policy to bearer

police au porteur
bearer policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

167. Si l’actif ne suffit pas à couvrir intégralement toutes les réclamations inscrites sur la liste ou sur la liste modifiée, les porteurs de police conservent tout recours qu’ils peuvent posséder, en droit ou en équité, contre la société qui a émis la police ou contre tout actionnaire ou administrateur de la société, sauf en ce qui concerne la part, le cas échéant, reçue dans la distribution de l’actif.
167. Where the assets are not sufficient to cover in full all claims appearing in the statement or amended statement described in section 166, the policyholders are not barred from any recourse they have, either in law or equity, against the company issuing the policy or against any shareholder or director thereof, except in respect of the share, if any, received in the distribution of those assets.

(2) Le liquidateur peut, avec l’approbation du tribunal mais sans l’assentiment des porteurs de police, faire un arrangement visant le transfert ou la réassurance de toutes les polices de la société ou de certaines d’entre elles, sauf les polices liées à ses opérations d’assurance au Canada, à l’égard d’une personne morale si les termes du transfert ou de la réassurance sont, de l’avis du tribunal, compte tenu de l’ordre de priorité prévu par la présente partie, équitables pour les porteurs de police visés par le transfert ou la réassurance, l’actif de la société pris comme un tout et, enfin, les autres porteurs de police de la société.
in a company, society, foreign company or provincial company within the meaning of subsection 2(1) of the Insurance Companies Act or an insurance company incorporated by or under an Act of a legislature of a province and authorized under the laws of the province to issue policies of the class being transferred or reinsured, if the terms of the transfer or reinsurance are, in the opinion of the court having regard to the priorities set out in this Part, fair and equitable to

(6) Par dérogation aux autres dispositions de la présente partie et sous réserve du paragraphe (8), si la société est une société étrangère, aucune réclamation, après le paiement des frais de liquidation, autre que les réclamations des créanciers privilégiés visés à l’alinéa (1)b), des porteurs de police d’une branche d’assurance précisée dans l’ordonnance du surintendant prise en vertu de la partie XIII de la Loi sur les sociétés d’assurances, autres que les porteurs d’une police soustraite à l’application de la partie XIII par application de l’article 572.1 de cette loi, et des dépenses visées à l’alinéa 686(1)a) de la même loi faites par le surintendant à l’égard de la société et cotisées auprès des autres sociétés en vertu de cette loi avec l’intérêt au taux spécifié par le surintendant, le cas échéant, ne prend rang à l’égard de l’actif. Le reliquat de cet actif subsistant après le paiement de ces réclamations est affecté par le liquidateur au désintéressement de tous autres créanciers des activités d’assurances de la société étrangère au Canada conformément aux paragraphes (2), (2.1) et (4), sans toutefois inclure les porteurs de police et les créanciers de telle société à l’égard d’une branche d’assurance non précisée dans l’ordonnance.
(6) Despite anything in this Part but subject to subsection (8), if a company is a foreign company, no claim, after the payment of costs of liquidation, ranks against the assets other than claims described in paragraphs (a) to (c), and the balance, if any, of the assets remaining after those claims are paid shall be applied by the liquidator in satisfaction of the claims of any other creditors — but not including policyholders and creditors of the foreign company in respect of a class of insurance not specified in the order referred to in paragraph (b) — of the insurance business in Canada of the foreign company in accordance with subsections (2), (2.1) and (4):

Pour s'assurer que les porteurs de polices ont le droit à la dissidence, le surintendant pourra accorder une exemption à l'égard des exigences régissant la sollicitation de procurations, pour permettre aux porteurs de polices de diffuser de l'information dans des formats non standards ou de solliciter publiquement des procurations au moyen d'avis publiés dans les journaux ou sur des sites Web.
In order to ensure that policyholders have the right to dissent, the superintendent may grant an exemption from requirements governing proxy solicitation to allow policyholders to circulate information in a non-standard format or to publicly solicit proxies through such measures as notices in newspapers on Web sites.

25. invite le Conseil à examiner les options en ce qui concerne la création d'une "force de riposte pour la sécurité humaine" intégrée civile et militaire,, qui serait chargée d'opérations de sécurité humaine et composée de quelque 15 000 membres, dont un tiers au moins seraient des spécialistes civils (notamment des officiers de police, des observateurs des droits de l'homme, des spécialistes et administrateurs du développement et de l'action humanitaire); considère qu'une telle force, faisant fond sur des structures préexistantes de la PESD, pourrait être constituée en puisant dans les troupes spécialisées et les capacités civiles déjà mises à disposition par les États membres comme les capacités prévues dans le contexte des objectifs prioritaires civils et militaires, des groupes de combat et des équipes d'intervention civile), et pourrait également inclure un service volontaire de sécurité humanitaire combinant un corps de paix civil et le corps volontaire européen d'aide humanitaire envisagé dans le traité de Lisbonne;
25. Calls on the Council to examine options for the setting-up of an integrated civil-military "Human Security Response Force" to carry out human security operations, composed of about 15 000 personnel, of whom at least one third would be civilian specialists (such as police officers, human rights monitors, development and humanitarian specialists and administrators); considers that the Force, building on already existing ESDP structures, could be drawn from dedicated troops and civilian capabilities already made available by Member States (such as the capabilities made available under the military and civilian Headline Goals, the Battle Groups and the Civilian Response Teams) and could also include a "Humanitarian Security Volunteer Service" that would combine a Civil Peace Corps as proposed by Parliament and the European Voluntary Humanitarian Aid Corps envisaged in the Lisbon Treaty;

Pourtant, ces systèmes ne sont pas fiables, puisqu'ils peuvent être "trompés" par d'authentiques billets - certes très abîmés -, avec les embarras que cela suppose pour leurs porteurs : en Grèce, chaque fois qu'un faux billet est découvert, son porteur est immédiatement conduit au poste de police - où une procédure de flagrant délit est engagée -, quand bien même il le détenait à son insu.
However, this method is not entirely reliable, since this equipment is 'fooled' by genuine, but very worn, banknotes; the person bearing the notes is then put to a lot of trouble without being in any way to blame. For in Greece whenever a counterfeit banknote is found, the bearer is immediately taken to the police station where the procedure for in flagrante crimes is initiated, even if he was unaware that he was using counterfeit notes.

Pourtant, ces systèmes ne sont pas fiables, puisqu'ils peuvent être "trompés" par d'authentiques billets – certes très abîmés –, avec les embarras que cela suppose pour leurs porteurs: en Grèce, chaque fois qu'un faux billet est découvert, son porteur est immédiatement conduit au poste de police – où une procédure de flagrant délit est engagée –, quand bien même il le détenait à son insu.
However, this method is not entirely reliable, since this equipment is 'fooled' by genuine, but very worn, banknotes; the person bearing the notes is then put to a lot of trouble without being in any way to blame. For in Greece whenever a counterfeit banknote is found, the bearer is immediately taken to the police station where the procedure for in flagrante crimes is initiated, even if he was unaware that he was using counterfeit notes.

5. souligne le fait que les opérations militaires de maintien de la paix ne sauraient répondre à tous les besoins à défaut d’efforts redoublés en matière de gestion civile des crises, ce qui va bien au-delà de l’aide humanitaire et implique la présence d’une police civile et d’autres administrateurs issus de tous les secteurs civils d’activités;
5. Underlines the fact that military peacekeeping operations cannot meet all the requirements without increased efforts for civilian crisis management, which goes far beyond humanitarian assistance and includes the presence of civilian police and other administrators from all fields of civil activity;

29. souligne le fait que les opérations militaires de maintien de la paix ne sauraient répondre à tous les besoins à défaut d'efforts redoublés en matière de gestion civile des crises, ce qui va bien au-delà de l'aide humanitaire et implique la présence d'une police civile et d'autres administrateurs issus de tous les secteurs civils d'activités;
29. Underlines the fact that military peacekeeping operations cannot meet all the requirements without increased efforts for civilian crisis management, which goes far beyond humanitarian assistance and includes the presence of civilian police and other administrators from all fields of civil activity;