Traduction de «Actionnaire non résidant déterminé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

actionnaire non résidant déterminé
specified non-resident shareholder

actionnaire non résident
non-resident shareholder

Renseignements sur les actionnaires non résidents
Non-Resident Shareholder Information

résidence en un lieu déterminé
particular residence within a place

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L’institution désignée du lieu de résidence détermine dans les meilleurs délais la législation applicable à la personne concernée, compte tenu de l’article 13 du règlement de base et de l’article 14 du règlement d’application.
2. The designated institution of the place of residence shall without delay determine the legislation applicable to the person concerned, having regard to Article 13 of the basic Regulation and Article 14 of the implementing Regulation.

La Commission estime, à la lumière d’affaires précédentes telles que C-55/00, Gottardo, et C-466/98, «ciel ouvert», qu'un État membre qui conclut une convention fiscale avec un pays tiers ne peut convenir d’un traitement plus favorable pour des entreprises détenues par des actionnaires résidant sur son propre territoire que pour des entreprises comparables détenues par des actionnaires qui résident ailleurs dans l’Union ou l’EEE.
The Commission believes that, on the basis of previous cases such as C-55/00 Gottardo and C-466/98 Open Skies, a Member State concluding a treaty with a third country cannot agree better treatment for companies held by shareholders resident in its own territory, than for comparable companies held by shareholders who are resident elsewhere in the EU/EEA.

Pour déterminer le traitement dont les actionnaires et créanciers auraient bénéficié si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité, l'évaluateur devrait déterminer le calendrier et le montant des flux de trésorerie nets que chaque actionnaire ou créancier aurait reçus dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, sans supposer aucune aide d'État et en actualisant ce montant au moyen des taux d'actualisation pertinents.
For purposes of determining the treatment that shareholders and creditors would have received had the entity been put under normal insolvency proceedings, the valuer should determine the expected timing and amount of net cash flows that each shareholder and creditor would have received from the insolvency proceedings without assuming any State aid, discounted at the relevant discount rate or rates.

b) soit d’un dividende imposable (sauf un dividende déterminé) qu’une société verse à un actionnaire non-résident dans des circonstances où il est raisonnable de considérer que la société aurait désigné le dividende à titre de dividende déterminé selon le paragraphe 89(14) si l’actionnaire en cause résidait au Canada.
(b) received as compensation for a taxable dividend (other than an eligible dividend) paid by a corporation to a non-resident shareholder in circumstances where it is reasonable to consider that the corporation would, if that shareholder were resident in Canada, have designated the dividend to be an eligible dividend under subsection 89(14).

3. Ce mécanisme, selon lequel les bénéfices courants des entreprises sont imposés au niveau des actionnaires par des dispositions relatives à la distribution ou à l'attribution présumée de dividendes, ne s'applique qu'aux actionnaires résidents, créant ainsi un instrument visant à protéger les recettes fiscales nationales et à attirer des actionnaires non résidents.
3. The mechanism, whereby current business profits are taxed at shareholder level via deemed distribution or attribution provisions, only applies to resident shareholders thus creating an instrument to protect the national tax revenues and to attract non-resident shareholders.

Les actionnaires non résidents devraient pouvoir exercer leurs droits en relation avec l’assemblée générale aussi aisément que les actionnaires résidant dans l’État membre où est situé le siège social de la société.
Non-resident shareholders should be able to exercise their rights in relation to the general meeting as easily as shareholders who reside in the Member State in which the company has its registered office.

Cela suppose de supprimer les obstacles qui entravent actuellement l’accès des actionnaires non résidents aux informations pertinentes pour l’assemblée générale et l’exercice des droits de vote sans participation physique à l’assemblée générale.
This requires that existing obstacles which hinder the access of non-resident shareholders to the information relevant to the general meeting and the exercise of voting rights without physically attending the general meeting be removed.

Les principaux obstacles au vote des actionnaires non résidents sont le blocage des actions, un accès insuffisant ou tardif à l'information et les conditions exagérément complexes auxquelles est soumis le vote à distance.
Key obstacles to voting faced by non-resident shareholders include share blocking, insufficient or late access to information, and overly burdensome requirements on distance voting.

Par conséquent, il n'aborde pas les difficultés particulières qu’éprouvent les actionnaires non résidents pour accéder aux informations avant l’assemblée générale. Afin d'éviter que des dispositions ayant le même objet n’apparaissent dans différents actes juridiques, la proposition prévoit l'abrogation de certaines parties de l'article 17 de la directive sur la transparence.
As a result, the general provision in Article 17 of the Transparency Directive does not address the specific difficulties of non-resident shareholders in obtaining access to information prior to the general meeting. In order to avoid that provisions having the same subject appear in different legal acts, we propose the repeal of some parts of Article 17 of the Transparency Directive.

Par exemple, dans un certain nombre d'États membres, alors qu'un crédit d'impôt est accordé aux actionnaires résidents (particuliers ou entreprises) pour les impôts versés relatifs à une société, ce crédit n'est habituellement pas étendu aux actionnaires non résidents ni accordé normalement pour les dividendes étrangers.
For example, under imputation systems applied in a number of Member States, whereas a tax credit is granted to resident shareholders (individual or corporate) for the tax paid on a company, that credit is usually not available to non-resident shareholders and is not normally granted in respect of foreign dividends.