Traduction de «Action déposée en garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action déposée en garantie
share deposited as security

action à dividende garanti | action garantie
guaranteed stock

lettre déposée en garantie
escrow letter

action privilégiée avec garantie [ action privilégiée mise en garantie ]
collateralized preferred share

action détenue en garantie
share held by way of security

actions détenues en garantie
shares held by way of security

action garantie | valeur garantie
guaranteed stock

action habilitante | action statutaire | action d'éligibilité | action de garantie | action de qualification
qualifying share

action statutaire | action de garantie | action d'éligibilité au conseil
qualifying share

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) La somme déposée en garantie des frais est, s’il le faut, remise au candidat en faveur de qui le montant des frais est adjugé. Si la somme déposée est insuffisante, la partie en faveur de laquelle le montant des frais est adjugé a un droit de recours en ce qui concerne le reliquat.
(2) The money deposited as security for costs shall, as far as is necessary, be paid out to the candidate in whose favour costs are awarded under subsection (1) and, if the deposit is insufficient to cover the costs, the party in whose favour the costs are awarded has their action for the balance.

Action directe - La garantie obligatoire s’accompagne d’une possibilité d’action directe de la victime contre l’assureur, suivant le modèle fixé dans les conventions sectorielles.
Direct action – The compulsory guarantee is accompanied by the possibility of direct action on the part of the victim against the insurer, in line with the model introduced in the sectoral conventions.

Il y a lieu également de se féliciter de la participation systématique de la BCE, d'Europol et d'autres organisations européennes aux actions "Pericles", tant lors des phases d'évaluation et d'exécution du programme (Europol et OLAF) que de leur coordination avec d'autres actions de formation garanties par le groupe d'experts "Contrefaçon de l'euro", qui réunit des experts de tous les États membres et pays candidats (Europol, Interpol et OLAF).
Also to be welcomed is the systematic involvement of the ECB, Europol and other European organisations in the actions under Pericles, be it at the programme's evaluation and execution stages (Europol and OLAF) or in its coordination with other training actions guaranteed by the expert group on euro counterfeiting which brings together specialists from all the Member States and candidate countries (Europol, Interpol and OLAF).

21. insiste sur la nécessité pour les États membres d'introduire dans leurs plans d'action nationaux des mesures prévoyant la création de structures de garde d'enfants et autres personnes dépendantes, facilement accessibles, de bonne qualité et à des prix abordables et demande avec insistance aux Etats membres d'introduire dans leurs plans d'action nationaux la garantie d'une protection sociale aux mères qui élèvent seules leurs enfants,; insiste sur le fait que ces mesures doivent permettre aux femmes de rentrer, de rester durablement ou de se réintégrer sur le marché du travail; souligne le rôle des partenaires sociaux dans ce domaine notamment en ce qui concerne le développement des crèches au sein des entreprises;
21. Stresses the need for the Member States to introduce into their national action plans measures providing for the establishment of easily accessible, high-quality, affordable day care for children and care facilities for other dependent people, and urges the Member States to introduce into their national action plans social protection for mothers raising children alone to allow them to return to, and remain for as long as necessary in, the employment market; stresses the role of the social partners in this area, particularly as regards the development of crèches in businesses;

21. insiste sur la nécessité pour les États membres d'introduire dans leurs plans d'action nationaux des mesures prévoyant la création de structures de garde d'enfants et autres personnes dépendantes, facilement accessibles, de bonne qualité et à des prix abordables et demande avec insistance aux États membres d'introduire dans leurs plans d'action nationaux la garantie d'une protection sociale aux mères qui élèvent seules leurs enfants; insiste sur le fait que ces mesures doivent permettre aux femmes de se réintégrer ou de rester durablement sur le marché du travail; souligne le rôle des partenaires sociaux dans ce domaine notamment en ce qui concerne le développement des crèches au sein des entreprises;
21. Stresses the need for the Member States to introduce into their national action plans measures providing for the establishment of easily accessible, high-quality, affordable day care for children and care facilities for other dependent people, and urges the Member States to introduce into their national action plans guaranteed social protection for mothers raising children alone; stresses that such measures must enable women to return to, remain long-term in, and reintegrate into the labour market; stresses the role of the social partners in this area, particularly as regards the development of crèches in businesses;

La proposition de fournir du financement par actions et des garanties d'emprunts
Proposal to Provide Equity Financing and Loan Guarantees

La LCSA, par exemple, prévoit une période minimale de dix jours au cours de laquelle les actionnaires pollicités peuvent retirer les actions déposées. Les lois provinciales prévoient une période de 21 jours(< 169> ).
The CBCA, for example, provides that shares deposited under a take-over bid can be withdrawn by an offeree shareholder up to ten days after the date of the bid; provincial securities laws, on the other hand, specify a 21-day withdrawal period (< 169> )

Justifiant la nécessité d'une action au niveau communautaire, M. Flynn a déclaré que "dans le contexte de la totale liberté d'action qui est garantie aux entreprises sur le territoire de la Communauté européenne, il n'est pas concevable que la main-d'oeuvre employée par ces entreprises et dont les décisions peuvent la concerner n'ait d'autre solution que de s'en remettre aux seuls systèmes d'information et de consultation mis en place au titre des législations nationales et dans le cadre des pratiques en matière de relations industrielles".
Speaking on the justification for action at Community level, Mr Flynn said "it is not advisable that, while businesses are free to operate unfettered across the European Community their workforce who may be affected by their actions, remain confined and reliant on whatever systems of information and consultation may be provided under domestic law and industrial relations practice".

- Troisième action prioritaire, les garanties, le service après vente et les décharges de responsabilité.
- Guarantees, after-sales service and repudiation of liability.