Traduction de «Acte donnant la mort » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte causant la mort [ acte provoquant la mort | acte donnant la mort | acte entraînant la mort ]
life-terminating act

acte entraînant la mort sans demande expresse du patient [ acte causant la mort sans demande expresse du patient | acte mettant fin à la vie sans demande explicite du patient ]
life-ending act without explicit request [ LAWER | life-terminating act without the patient's explicit request ]

actes donnant mainlevée des cautions
acts discharging guarantors

acte donnant mainlevée des cautions
act discharging guarantors

des actes donnant mainlevée des cautions
acts discharging guarantors

acte donnant ouverture à des poursuites [ acte pour lequel on peut être poursuivi ]
actionable conduct

notification donnant acte du consentement | notification de l'acceptation
act of consent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. se félicite que le gouvernement somalien soit disposé à engager des pourparlers avec les membres d'Al-Chebab qui se sont rendus; souligne que des discussions sérieuses ne pourront commencer que lorsqu'Al-Chebab aura exprimé son intention de contribuer à résoudre la situation en Somalie; insiste sur l'importance des victoires militaires récentes de l'armée nationale somalienne et des forces de l'Union africaine, qui ont libéré des villes et des axes précédemment contrôlés par Al-Chebab; prend acte de la mort du dirigeant d'Al-Chebab, Ahmed Godane;
9. Welcomes the readiness of the Somali Government to launch talks with members of al-Shabaab who have surrendered; stresses that serious discussions can only start when al-Shabaab declares it wants to be a part of the solution for Somalia; underlines the significance of the recent military gains of the Somali National Army and AU Forces, freeing towns and routes from the control of al-Shabaab; takes note of the death of Ahmed Godane, leader of al-Shabaab;

11. appelle les États de l'OSCE qui maintiennent la peine de mort à traiter les informations concernant la peine de mort de façon transparente, en donnant publiquement des renseignements sur l'identité des personnes condamnées à mort ou exécutées et des statistiques sur le recours à la peine capitale, conformément aux engagements de l'OSCE;
11. Calls on retentionist OSCE states to treat information concerning the death penalty in a transparent manner, providing public information on the identity of individuals sentenced to death or executed and statistics on the use of the death penalty, in accordance with OSCE commitments;

54. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la mort en Iran; condamne à nouveau le recours croissant du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; fait observer qu'aucune condamnation à mort n'a été prononcée au Guatemala; se déclare toutefois préoccupé par la possibilité que des condamnations à mort soient à nouveau prononcées dans ce pays; invite instamment le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; salue toutefois les décisions prises par le président Colom en mars 2008, qui pourraient aboutir à l'abolition de la peine de mort au Guatemala; se déclare préoccupé par le maintien de la peine de mort dans la législation nationale péruvienne; prend acte du fait que, depuis 2007, toutes les condamnations à mort ont été réexaminées par la Cour suprême en Chine; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Chine reste le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions au niveau mondial; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, le seul pays d'Europe qui continue d'appliquer la peine de mort et qui va donc à l'encontre des valeurs européennes;
54. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only "crime" under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned that at least 130 other juvenile offenders are on death row in Iran; once again condemns the Iranian regime's increasing use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries having the highest number of executions; notes that there has not been any death sentence passed in Guatemala; however, expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might once again start to be enforced; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; however, welcomes the decisions taken by President Colom in March 2008 which may lead to the abolition of the death penalty in Guatemala; expresses its concern at the retention of the death penalty in domestic legislation in Peru; notes that since 2007 all death penalty cases in China have been reviewed by the Supreme Court; however, remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practice of the death penalty in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty and therefore runs counter to European values;

52. relève avec satisfaction que la peine de mort recule, et qu'elle a été totalement abolie en 2008 au Rwanda et en Ouzbékistan; salue le projet de code pénal en Iran, qui interdit les condamnations à mort par lapidation et presse le parlement iranien d'en achever l'examen afin que la lapidation soit totalement interdite; réprouve le fait que le régime iranien continue à condamner à mort et à exécuter des accusés de moins de 18 ans (en particulier ceux dont le seul "crime" au regard de la sharia est d'avoir commis des actes homosexuels); souligne que l'Iran est le seul pays à avoir exécuté des délinquants juvéniles en 2008; est vivement préoccupé par le fait qu'au moins 130 autres délinquants juvéniles attendent dans le couloir de la mort en Iran; condamne à nouveau le recours croissant du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; fait observer qu'aucune condamnation à mort n'a été prononcée au Guatemala; se déclare toutefois préoccupé par la possibilité que des condamnations à mort soient à nouveau prononcées dans ce pays; invite instamment le gouvernement guatémaltèque à adhérer effectivement au moratoire universel sur la peine de mort; salue toutefois les décisions prises par le président Colom en mars 2008, qui pourraient aboutir à l'abolition de la peine de mort au Guatemala; se déclare préoccupé par le maintien de la peine de mort dans la législation nationale péruvienne; prend acte du fait que, depuis 2007, toutes les condamnations à mort ont été réexaminées par la Cour suprême en Chine; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Chine reste le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions au niveau mondial; condamne la pratique de la peine de mort au Belarus, le seul pays d'Europe qui continue d'appliquer la peine de mort et qui va donc à l'encontre des valeurs européennes;
52. Welcomes the fact that the death penalty is in retreat, having been abolished for all crimes in 2008 by Rwanda and Uzbekistan; welcomes the draft penal code in Iran, which prohibits stoning sentences, and urges the Iranian parliament to conclude the penal code so as to provide for the absolute prohibition of stoning; condemns the fact that the Iranian regime still sentences to death and executes defendants under the age of 18 (particularly those whose only ‘crime’ under sharia law is having committed acts of homosexuality); stresses that Iran is the only country to have executed juvenile offenders in 2008; is deeply concerned that at least 130 other juvenile offenders are on death row in Iran; once again condemns the Iranian regime’s increasing use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries having highest number of executions; notes that there has not been any death sentence passed in Guatemala; however, expresses its disquiet at the possibility that the death penalty might once again start to be enforced; urges the Guatemalan Government, on the contrary, to genuinely commit itself to the universal moratorium on the death penalty; however, welcomes the decisions taken by President Colom in March 2008 which may lead to the abolition of the death penalty in Guatemala; expresses its concern at the retention of the death penalty in domestic legislation in Peru; notes that since 2007 all death penalty cases in China have been reviewed by the Supreme Court; however, remains concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide; condemns the practice of the death penalty in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty and therefore runs counter to European values;

h) l'engagement de s'abstenir de tout acte donnant lieu à conflit d'intérêts au sens de l'article 52, paragraphe 2, du règlement financier.
(h) an undertaking to refrain from any act which may give rise to a conflict of interests within the meaning of Article 52(2) of the Financial Regulation.

Mais l'ETA a continué à perpétrer des assassinats depuis 1977, donnant la mort à des centaines de personnes - dix-neuf d'entre elles étaient des enfants entre 2 et 16 ans.
Since 1977, however, ETA has continued to kill, murdering hundreds of victims – 19 of whom were children between the ages of 2 and 16.

2. Lorsque les frais remboursables ont été exposés dans une autre monnaie que l'euro ou que les actes donnant lieu à indemnisation ont été effectués dans un pays dont l'euro n'est pas la monnaie, la conversion s'effectue suivant le cours de change de référence de la Banque centrale européenne au jour du paiement.
2. Where costs to be recovered have been incurred in a currency other than the euro or where the steps in respect of which payment is due were taken in a country of which the euro is not the currency, the conversion shall be effected at the European Central Bank’s official rates of exchange on the day of payment.

À la demande de l'intéressé, les paiements se font dans la monnaie du pays dans lequel ont été exposés les frais remboursables ou effectués les actes donnant lieu à indemnisation.
At the request of the person entitled to any sum, it shall be paid in the currency of the country where the expenses to be refunded were incurred or where the steps in respect of which payment is due were taken.

commission consultative visée à l'article 7 lorsqu'il est décidé définitivement, par une procédure judiciaire ou administrative, qu'une des entreprises concernées, par des actes donnant lieu à une correction des bénéfices au titre de l'article 4, est passible d'une pénalité grave.
to set up the advisory commission referred to in Article 7 where legal or administrative proceedings have resulted in a final ruling that by actions giving rise to an adjustment of transfers of profits under Article 4 one of the enterprises concerned is liable to a serious penalty.

2. Lorsqu'une procédure judiciaire ou administrative visant à statuer qu'une des entreprises concernées, par des actes donnant lieu à une correction des bénéfices au titre de l'article 4, est passible d'une pénalité grave, est en cours en même temps qu'une des procédures visées aux articles 6 et 7, les autorités compétentes peuvent suspendre le déroulement de ces dernières procédures jusqu'à l'aboutissement de ladite procédure judiciaire ou administrative.
2. Where judicial or administrative proceedings, initiated with a view to a ruling that by actions giving rise to an adjustment of profits under Article 4 one of the enterprises concerned was liable to a serious penalty, are being conducted simultaneously with any of the proceedings referred to in Articles 6 and 7, the competent authorities may stay the latter proceedings until the judicial or administrative proceedings have been concluded.