Vertaling van "Acte de portée générale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de portée générale
measure of general application

actes de portée générale
measures of general application

actes à portée obligatoire
measures of mandatory application

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

Définition: Tendance récurrente ou persistante à exposer les organes génitaux à des étrangers (en général du sexe opposé) ou à des gens dans des endroits publics, sans désirer ou solliciter un contact plus étroit. Il y a habituellement, mais non constamment, excitation sexuelle au moment de l'exhibition et l'acte est, en général, suivi de masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to expose the genitalia to strangers (usually of the opposite sex) or to people in public places, without inviting or intending closer contact. There is usually, but not invariably, sexual excitement at the time of the exposure and the act is commonly followed by masturbation.

allégement fiscal d'application générale [ allègement fiscal d'application générale | allègement fiscal de portée générale | allégement fiscal de portée générale ]
general tax relief

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

décision de portée générale | décision générale
general ruling

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En deuxième lieu, la Cour relève que, puisque le traité FUE permet explicitement aux organes et aux organismes de l’Union d’adopter des actes de portée générale, l’AEMF est elle aussi habilitée à adopter de tels actes.
Second, the Court states that, as the FEU Treaty expressly permits EU bodies, offices and agencies to adopt acts of general application, ESMA is also entitled to adopt such acts.

À cet égard, la Cour souligne que ces actes peuvent être des actes individuels, telle qu’une décision adressée à une personne, ou des actes de portée générale qui comprennent tant les actes législatifs, tel que le règlement de base, que les actes réglementaires.
In that regard, the Court states that those acts may be individual acts, such as a decision addressed to a person, or acts of general application, which include both legislative acts, such as the basic regulation, and regulatory acts.

Un acte réglementaire est un acte de portée générale (et non un acte individuel) ayant un caractère non législatif (ce caractère étant déterminé par la procédure législative – qu’elle soit ordinaire ou spéciale – ou non ayant permis l’adoption de l’acte).
A regulatory act is an act of general application (and not an individual act) which is non-legislative (that being determined by whether or not the procedure which permitted adoption of the act was legislative – either ordinary or special).

La notion d’acte réglementaire a été précisée par le Tribunal (affaire T-18/10) : elle « doit être comprise comme visant tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs ».
The concept of ‘regulatory act’ was explained by the General Court (Case T-18/10): it ‘must be understood as covering all acts of general application apart from legislative acts’.

Dans ce contexte, le Tribunal a précisé que la nouvelle règle introduite par le traité de Lisbonne (entré en vigueur le 1er décembre 2009) permettant à ces personnes d’attaquer certains actes de portée générale, même en l’absence de leur affectation individuelle, ne s’appliquait qu’aux actes réglementaires et non aux actes législatifs.
In that context, the General Court stated that the new rule introduced by the Treaty of Lisbon (which came into force on 1 December 2009) which enables those persons to challenge certain acts of general application, even when such acts are not of individual concern, applied only to regulatory acts and not to legislative acts.

La procédure d’examen devrait s’appliquer en particulier à l’adoption d’actes de portée générale ayant pour objet la mise en œuvre d’actes de base et d’actes d’exécution spécifiques pouvant avoir une incidence majeure.
The examination procedure should in particular apply for the adoption of acts of general scope designed to implement basic acts and specific implementing acts with a potentially important impact.

5. Au sens du présent règlement intérieur, on entend par “langues faisant foi” toutes les langues officielles de l’Union européenne, sans préjudice de l’application du règlement (CE) no 920/2005 du Conseil (8) lorsqu’il s’agit d’actes de portée générale et, pour les autres, celles de leurs destinataires.
5. For the purposes of these Rules of Procedure, “authentic language or languages” means the official languages of the European Union, without prejudice to the application of Council Regulation (EC) No 920/2005 (8), in the case of instruments of general application, and the language or languages of those to whom they are addressed, in other cases.

Nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article 263, sixième alinéa, toute partie peut, à l'occasion d'un litige mettant en cause un acte de portée générale adopté par une institution, un organe ou un organisme de l'Union, se prévaloir des moyens prévus à l'article 263, deuxième alinéa, pour invoquer devant la Cour de justice de l'Union européenne l'inapplicabilité de cet acte.
Notwithstanding the expiry of the period laid down in Article 263, sixth paragraph, any party may, in proceedings in which an act of general application adopted by an institution, body, office or agency of the Union is at issue, plead the grounds specified in Article 263, second paragraph, in order to invoke before the Court of Justice of the European Union the inapplicability of that act.

* Une task force interinstitutionnelle coordonnée par la Commission (avec le conseil d'utilisateurs externes) devrait soumettre l'acquis à un examen systématique faisant autorité et présenter, d'ici la fin 2003, des propositions concernant sa définition et sa présentation, y compris des méthodes appropriées afin d'établir la reconnaissance formelle de l'obsolescence, et la distinction entre les actes de portée générale et ceux ayant des objectifs très spécifiques.
* An inter-institutional Task Force coordinated by the Commission (with external user advice) should further undertake an authoritative and systematic review of the acquis and come forward with proposals by the end of 2003 on its definition and presentation, including appropriate methods to establish formal recognition of obsolescence, and differentiation between acts that are generally applicable and acts with very specific purposes.

À la différence de la décision, la directive est un acte de portée générale pour l’ensemble des pays de l’UE.
unlike a decision, the directive is a text with general application to all EU countries.