Vertaling van "Accès effectif au marché " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès effectif au marché
effective market access

accès effectif au marché comparable à celui qu'offre la Communauté
comparable effective market access

accès préférentiel au marché communautaire | accès préférentiel au marché de la Communauté
preferential access to the Community market

accès effectif à la justice
effective access to justice

emprunteur qui a accès direct au marché
market access borrower

Rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes. Chapitre 1, La gestion des pesticides : sécurité et accès sur le marché
Report of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons. Chapter 1, Managing the safety and accessibility of pesticides

chute (dans) (du haut de) (sur):escalier roulant | impliquant la présence de glace ou de neige sur un escalier et des marches | plan incliné | rampe d'accès |
fall (on)(from):escalator | incline | involving ice or snow on stairs and steps | ramp |

accès à l'emploi [ accès au marché du travail | chance d'obtenir un emploi | débouché d'emploi | perspective d'emploi ]
job access [ access to the labour market | employment opportunity | job market | job perspective ]

accès au marché [ débouché commercial ]
market access [ trade outlet ]

faciliter l’accès au marché du travail
assist in gaining access to job market | facilitating job market access | enable job market access | facilitate job market access

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque la Commission constate, sur la base des informations qui lui sont communiquées conformément au paragraphe 1, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises d'investissement de l'Union un accès effectif au marché comparable à celui offert par l'Union aux entreprises d'investissement de ce pays tiers, la Commission, suivant les lignes directrice établies par l'Autorité européenne des marchés financiers, soumet des propositions au Conseil afin qu'un mandat de négociation approprié lui soit confié en vue d'obtenir des possibilités de concurrence comparables pour les entreprises d'investissement de l'Union.
2. Whenever it appears to the Commission, on the basis of information submitted to it under paragraph 1, that a third country does not grant Union investment firms effective market access comparable to that granted by the Union to investment firms from that third country, the Commission, taking into account guidance issued by the European Securities and Markets Authority, shall submit proposals to the Council for an appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining comparable competitive opportunities for Union investment firms.

Pour garantir à tous les acteurs du marché, y compris les nouveaux arrivants, un accès effectif au marché, il est nécessaire de mettre en place des mécanismes d’équilibrage non discriminatoires et qui reflètent les coûts.
In order to ensure effective market access for all market players, including new entrants, non-discriminatory and cost-reflective balancing mechanisms are necessary.

Pour garantir à tous les acteurs du marché, y compris les nouveaux arrivants, un accès effectif au marché, il est nécessaire de mettre en place des mécanismes d’ajustement non discriminatoires et qui reflètent les coûts.
In order to ensure effective market access for all market players, including new entrants, non-discriminatory and cost-reflective balancing mechanisms are necessary.

52. souligne qu'un accès effectif aux marchés des services financiers engendre de meilleures possibilités de concurrence, de transparence et de diversification; relève que, dans les pays émergents notamment, un accès effectif aux marchés pourrait déboucher sur un renforcement des marchés financiers locaux dans l'intérêt des entreprises souhaitant s'y établir, et fournirait aux consommateurs un choix plus vaste et des produits de meilleure qualité;
52. Underlines that effective market access for financial services creates better opportunities for competition, transparency and diversification; notes that, in the emerging economies in particular, effective market access could lead to a stronger local financial market development for the benefit of firms wishing to establish themselves, as well as provide consumers with more choice and better products;

12. constate, que depuis des années, le système bancaire chinois connaît une forte croissance; qu'une ouverture progressive du secteur bancaire et financier aux engagements étrangers en devient possible; que cela est conforme aux principes fondamentaux de l'accord de l'OMC et aux délais de transition accordés à la Chine pour son adhésion à l'OMC; que, dans l'intervalle, de nombreuses banques d'affaires chinoises ont déjà obtenu l'autorisation de coopérer avec des bailleurs de fonds étrangers; que plus de 400 banques et institutions financières internationales ont en outre ouvert des filiales ou des représentations en Chine; demande à la Chine, afin de poursuivre ce processus, d'assouplir encore et, à terme, de supprimer entièrement les restrictions qui sont jusqu'à présent imposées aux banques étrangères dans le domaine des opérations pour le compte de clients, dans certains secteurs d'affaires et en ce qui concerne l'activité régionale, afin de créer des marges de développement plus importantes pour les banques étrangères ou les banques à apports de capitaux étrangers; demande à la Chine d'autoriser en outre toutes les banques étrangères ou mixtes à mener les opérations pour le compte de clients en renminbis et de supprimer dans un avenir proche toutes les restrictions aux opérations en renminbis des banques étrangères dans l'ensemble de la Chine; demande au surplus à la Chine, outre les assouplissements déjà apportés aux règles d'accès au marché pour les banques étrangères ou mixtes, d'assouplir de la même manière le contrôle des institutions financières étrangères et, à cet effet, de réduire les exigences en matière de capitaux pour l'établissement d'institutions financières étrangères par rapport à leur niveau actuel, qui est excessif, afin d'offrir à ces entreprises un accès effectif au marché;
12. Notes that for years the Chinese banking system has been growing rapidly; that this has been accompanied by a gradual opening of the banking and financial sector to foreign interests; that this is taking place in accordance with the basic principles of the WTO Agreement and the transitional periods granted to China when it joined the WTO; that many Chinese commercial banks have already been authorised to work with foreign lenders; that, finally, more than 400 international banks and financial institutions have opened branches or representations in China; calls on China to continue this process, further to relax the remaining restrictions on foreign banks as regards customer transactions, areas of business and regional activities and ultimately to dismantle them altogether in order to create greater scope for development for foreign banks or banks with foreign capital participation; calls on China, furthermore, to allow all foreign or mixed banks to conduct customer transactions in the Renminbi, and, in the near future to lift all restrictions on Renminbi transactions by foreign banks throughout China; calls on China, furthermore, in addition to relaxing market access rules for foreign or mixed banks implemented introduced so far, also to relax controls on external financial institutions and, in this connection, to reduce the capital requirements for the establishment of foreign financial institutions from the present excessively high level so as to allow these undertakings effective market access;

3. Lorsqu'elle constate, soit sur la base des rapports visés au paragraphe 2, soit sur la base d'autres informations, qu'un pays tiers n'accorde pas aux entreprises de réassurance de la Communauté un accès effectif au marché, la Commission peut soumettre au Conseil des recommandations en vue d'obtenir un mandat approprié pour négocier un meilleur accès des entreprises de réassurance de la Communauté à ce marché tiers.
3. Whenever it appears to the Commission, either on the basis of the reports referred to in paragraph 2 or on the basis of other information, that a third country is not granting Community reinsurance undertakings effective market access, the Commission may submit recommendations to the Council for the appropriate mandate for negotiation with a view to obtaining improved market access for Community reinsurance undertakings.

(17) Pour garantir à tous les acteurs du marché, y compris les nouveaux arrivants, un accès effectif au marché, il est nécessaire de mettre en place des mécanismes d'équilibrage non discriminatoires et qui reflètent les coûts.
(17) In order to ensure effective market access for all market players, including new entrants, non discriminatory and cost-reflective balancing mechanisms are necessary.

(15) Pour garantir à tous les acteurs de marchés, y compris aux nouveaux arrivants, un accès effectif au marché, il est nécessaire de mettre en place des mécanismes d'équilibrage non discriminatoires et qui reflètent les coûts.
(15) In order to ensure effective market access for all market players including new entrants, non discriminatory and cost-reflective balancing mechanisms are necessary.