Traduction de «Accusation formelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accusation formelle
formal charge

formellement accusé [ mis en accusation ]
indicted

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)
non-formal education and training

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle est applicable dès la privation de liberté, c’est-à-dire à partir du moment où l'intéressé fait l'objet d'un placement en garde à vue ou d'une détention provisoire similaire, ce qui inclut la période précédant la mise en accusation formelle et l’arrestation.
It applies from the deprivation of liberty, i.e. as from the moment one is taken into police custody or similar custody, which also covers periods before formal charge and arrest has taken place.

| – Ouvrir un dialogue bilatéral avec plusieurs États membres où la mise en œuvre de la directive accuse du retard et, le cas échéant, adopter des mesures d’exécution formelles.
| - Engage in a bilateral dialogue with a number of Member States where implementation is lagging behind and, when necessary, adopt formal enforcement measures.

H. considérant que la descente de police du 5 novembre 2012 dans les bureaux de la Counselling Services Unit (CSU – unité des services de conseil), une clinique médicale agréée qui fournit des services médicaux et de conseil aux victimes de la criminalité organisée et de la torture, et la détention de trois membres du personnel sans accusations formelles, sont alarmantes;
H. whereas the 5 November 2012 raid by police on the office of the Zimbabwean Counselling Services Unit (CSU), a registered medical clinic which provides medical and counselling services to victims of organised violence and torture, and the detention of three staff members without formal charges, gives cause for alarm;

91. condamne la restitution extraordinaire du citoyen allemand Mohammed Zammar, qui a été arrêté le 8 décembre 2001 sans mise en accusation formelle à l'aéroport de Casablanca au Maroc, puis emprisonné et torturé au Maroc et en Syrie;
91. Condemns the extraordinary rendition of the German citizen Mohammed Zammar, who was arrested without formal charge on 8 December 2001 at Casablanca airport in Morocco and detained and tortured in Morocco and Syria;

Aucune accusation formelle n'a été formée contre lui. En vertu du code pénal de la théocratie iranienne, la conversion d'un musulman au christianisme est considérée comme une apostasie passible de la peine de mort.
The Iranian theocracy's penal code lays down that a Muslim who converts to Christianity is guilty of criminal apostasy, punishable by death.

38 Tel est le cas, notamment, de l’article 5 de la convention, qui instaure une procédure d’échange d’informations relatives aux mesures adoptées par les parties à cette convention aux fins d’interdire ou de réglementer strictement l’utilisation d’un produit chimique sur leur territoire, ainsi que de l’article 12 de la même convention qui prévoit, pour sa part, l’obligation pour ces mêmes parties d’adresser une notification d’exportation à la partie importatrice lorsqu’un produit chimique interdit ou strictement réglementé est exporté à partir de leur territoire et qui, dans un souci de transparence, invite également cette dernière partie à accuser formellement réception de ladite notification.
That is true, in particular, of Article 5 of the Convention, which establishes a procedure for the exchange of information concerning actions taken by the parties to the Convention in order to ban or severely restrict the use of a chemical product on their territory, and from Article 12 of the Convention, which imposes on the same parties an obligation to send an export notification to the importing party where a banned or severely restricted chemical is exported from their territory and which, with a view to ensuring transparency, also calls on the latter party formally to acknowledge receipt of that notification.

L'octroi d'une autorisation peut résulter non seulement d'une décision formelle, mais aussi d'une décision implicite découlant, par exemple, du silence de l'autorité compétente ou du fait que l'intéressé doit attendre un accusé de réception d'une déclaration pour commencer l'activité concernée ou pour que cette dernière soit légale.
Authorisation may be granted not only by a formal decision but also by an implicit decision arising, for example, from the silence of the competent authority or from the fact that the interested party must await acknowledgement of receipt of a declaration in order to commence the activity in question or for the latter to become lawful.