Vertaling van "Accréditation de fabricants non-résidents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accréditation de fabricants non-résidents
qualification of non resident manufacturer

fabricant non résident
non-resident manufacturer

représentant résident accrédité
resident accredited representative

EL non résident accrédité
accredited non-resident EL

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Lorsque des vidéocassettes préenregistrées neuves ou non utilisées au Canada sont fabriquées ou produites au Canada par un fabricant titulaire de licence pour le compte d’un non-résident qui est une personne visée à l’alinéa j) de la définition de « fabricant ou producteur » au paragraphe 2(1) et qui a omis de demander une licence ainsi que l’exige l’article 54, le fabricant ou producteur est réputé avoir vendu les cassettes pour un prix de vente égal à celui qui aurait été raisonnable dans les circonstances si les cassettes avaient été vendues au Canada par le non-résident à une tierce personne avec laquelle il n’avait pas de lien de dépendance, dès la date où elles ont été livrées ou dès celle, si elle est antérieure, où le droit de propriété sur celles-ci a été transféré au non-résident.
(6) Where prerecorded video cassettes that are new or have not been used in Canada were manufactured or produced in Canada by a licensed manufacturer for a non-resident person who is a person described in paragraph (j) of the definition “manufacturer or producer” in subsection 2(1) and who has failed to apply for a licence as required by section 54, the licensed manufacturer shall be deemed to have sold the cassettes for a sale price equal to the sale price that would have been reasonable in the circumstances if the cassettes had been sold in Canada, at the earlier of the time the cassettes were delivered or property in the cassettes passed to that non-resident person, by that non-resident person to a third person with whom he was dealing at arm’s length.

(5) Lorsque des cosmétiques sont fabriqués ou produits au Canada par un fabricant titulaire de licence pour le compte d’un non-résident qui est une personne visée par l’alinéa d) de la définition de « fabricant ou producteur » au paragraphe 2(1) et qui a omis de demander une licence ainsi que l’exige l’article 54, le fabricant titulaire de licence est réputé avoir vendu les cosmétiques pour un prix de vente égal à celui qui aurait été raisonnable dans les circonstances si les cosmétiques avaient été vendus au Canada par le non-résident à une tierce personne avec laquelle il n’avait pas de lien de dépendance, dès la date où ils ont été livrés ou dès celle, si elle est antérieure, où le droit de propriété sur ceux-ci a été transféré au non-résident.
(5) Where cosmetics were manufactured or produced in Canada by a licensed manufacturer for a non-resident person who is a person described in paragraph (d) of the definition “manufacturer or producer” in subsection 2(1) and who has failed to apply for a licence as required by section 54, the licensed manufacturer shall be deemed to have sold the cosmetics for a sale price equal to the sale price that would have been reasonable in the circumstances if the cosmetics had been sold in Canada, at the earlier of the time the cosmetics were delivered or the property in the cosmetics passed to that non-resident person, by that non-resident person to a third person with whom he was dealing at arm’s length.

Au choix du fabricant, un organisme interne accrédité ou un organisme notifié, choisi par le fabricant, effectue ou fait effectuer des contrôles de l’instrument à des intervalles aléatoires qu’il détermine, afin de vérifier la qualité des contrôles internes de l’instrument, compte tenu notamment de la complexité technologique des instruments et du volume de production.
At the choice of the manufacturer, either an accredited in-house body or a notified body, chosen by the manufacturer, shall carry out instrument checks or have them carried out at random intervals determined by the body, in order to verify the quality of the internal checks of the instrument, taking into account, inter alia, the technological complexity of the instruments and the quantity of production.

mise à disposition d'options efficaces pour les procédures d'évaluation de la conformité, c'est-à-dire les moyens par lesquels un fabricant peut démontrer qu'un produit est conforme aux exigences légales; augmentation de la qualité et de la confiance dans le travail des organismes d'évaluation de la conformité (p. ex. organismes de certification, laboratoires d'essais) et garantie de la cohérence de leurs règles de fonctionnement; renforcement du rôle de l'accréditation, c'est-à-dire d'un système d'attestation de la compétence des organismes d'évaluation de la conformité pour mener à bien leurs tâches; garantie d'une meilleure protection et d'une bonne compréhension par tous de la signification du marquage CE, par lequel le fabricant déclare que son produit est conforme aux normes applicables; renforcement et coordination des systèmes de surveillance du marché, c'est-à-dire du suivi destiné à garantir que les produits mis sur le marché sont conformes à la législation et de la prise des mesures nécessaires au cas où les produits ne satisferaient pas au niveau de sécurité requis.
providing efficient options for conformity assessment procedures, i.e. the ways by which a manufacturer can demonstrate that a product is in conformity with legal requirements; reinforcing quality and confidence in the work of conformity assessment bodies (e.g. certification bodies, testing laboratories) and ensuring coherence of rules for their operation; strengthening the role of accreditation, i.e. a system of attestation that conformity assessment bodies are competent to carry out their tasks; ensuring that the meaning of CE marking by which the manufacturer declares that the product conforms with the applicable standards is clearly understood to everybody and better protected; reinforcing and co-ordinating market surveillance systems, i.e. monitoring to ensure that products placed on the market comply with the legislation and taking necessary action in case the products do not satisfy the required level of safety.

Étant donné que les personnes susmentionnées n'ont pas leur résidence permanente en République fédérale d'Allemagne, elles doivent, pour pouvoir y entrer, être munies d'un titre de séjour valable sous la forme d'un visa qui les autorise exclusivement à exercer leur activité auprès d'un agent consulaire accrédité Le titre de séjour est délivré uniquement pour ce motif et pour une durée d'un an.
Given that the abovementioned categories of persons do not have their permanent residence in the Federal Republic of Germany, to enter German territory they must be in possession of a valid residence permit in the form of a visa authorising them solely to work for an accredited consular official.

Ces cartes sont délivrées aux membres du personnel domestique privé d'agents consulaires accrédités, pour autant qu'ils n'aient pas leur résidence permanente en République fédérale d'Allemagne.
These ID cards are issued to private domestic staff of accredited consular officials, provided that they do not have their permanent residence in the Federal Republic of Germany.

(56) considérant que le droit d'empêcher l'extraction et/ou la réutilisation non autorisées ne s'applique aux bases de données dont le fabricant est un ressortissant d'un pays tiers ou y a sa résidence habituelle et aux bases de données produites par une personne juridique non établie dans un État membre, au sens du traité, que lorsque ce pays tiers offre une protection comparable aux bases de données produites par des ressortissants d'un État membre ou des personnes ayant leur résidence habituelle sur le territoire de la Communauté;
(56) Whereas the right to prevent unauthorized extraction and/or re-utilization in respect of a database should apply to databases whose makers are nationals or habitual residents of third countries or to those produced by legal persons not established in a Member State, within the meaning of the Treaty, only if such third countries offer comparable protection to databases produced by nationals of a Member State or persons who have their habitual residence in the territory of the Community;

Le décret était contraire aux dispositions de l'article 30 du traité CEE car il avait d'une part pour conséquence d'obliger les fabricants des autres Etats membres à adapter leur production à ces prescriptions techniques, empêchant l'importation de produits légalement fabriqués dans les autres Etats conformément à des prescritpions techniques différentes assurant un même niveau de protection, et d'autre part d'imposer des moyens de preuve du respect des spécifications espagnoles qui constituaient en soi des entraves aux échanges (autocertification du fabricant légalisée par le consulat espagnol; certificat délivré par un organisme accrédité par le ministre de l'industrie espagnol; homologation).
The Decree was incompatible with Article 30 of the EEC Treaty since it obliged manufacturers in other Member States to adapt their production to these technical requirements, thus preventing the importing of products lawfully manufactured in the other States in accordance with different technical requirements guaranteeing the same level of protection, and demanded proof of compliance with the Spanish specifications which were themselves barriers to trade (self-certification by the manufacturer who had to be legally recognized by the Spanish Consulate; issue of a certificate by a body accredited by the Spanish Ministry of Industry; approval).

1. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour que les substances énumérées à l'annexe, parties I à III, et destinées à être employées dans les denrées alimentaires aux fins énoncées à l'article 1er, ne puissent être mises dans le commerce que si leurs emballages ou récipients portent les indications suivantes: a) le nom et l'adresse du fabricant ou d'un vendeur responsable au sens de la législation de l'État membre où il réside ; la personne qui importe un produit d'un pays tiers est assimilée au fabricant;
1. Member States shall take all measures necessary to ensure that the substances listed in Parts I to III of the Annex and intended for use in foodstuffs for the purposes mentioned in Article 1 are placed on the market only if their packagings or containers bear the following information: (a) the name and address of the manufacturer, or of a seller responsible within the meaning of the laws of the Member State in which he is resident ; a person importing a product from a third country shall be treated as the manufacturer;

- 2 - L'approche adoptée par la directive comprend les principaux éléments suivants : - tout terminal dont la conformité aux exigences techniques aura été certifiée, sera autorisé à être mis sur le marché; - le "droit de connexion" aux réseaux publics de télécommunications concernés dans la Communauté sera garanti aux équipements certifiés conformes, sans nécessité de réitération des procédures de tests et d'agrément; - les tests seront effectués et l'agrément délivré par des laboratoires agréés et des organismes de certification figurant sur une liste établie au niveau communautaire; pour y figurer, les laboratoires et organismes devront répondre à des critères stricts de compétence, d'impartialité et d'indépendance, harmonisés au niveau communautaire; - les certificats de conformité délivrés au terme de la procédure instaurée par la directive seront pleinement reconnus dans tous les Etats membres; - pour l'évaluation de la conformité, les fabricants auront le choix entre deux procédures, l'une, l'examen CE de type, l'autre, la déclaration CE de conformité; - le fabricant aura le droit de choisir le laboratoire ou l'organisme qui effectuera les tests de vérification de conformité aux spécifications techniques communes relatives à son équipement ; une accréditation du laboratoire du fabricant est possible, pourvu qu'il satisfasse aux critères de sélection; - la directive exige que les Etats membres prennent toutes les mesures appropriées pour s'assurer que seuls les terminaux qui satisfont aux exigences spécifiées dans la directive soient mis sur le marché; les Etats membres pourraient prendre des mesures pour déconnecter tout équipement qui n'est pas agréé; - les équipements certifiés conformes porteront tous une marque identique, à savoir la marque "CE", ainsi que d'autres symboles distinctifs permettant de les identifier facilement.
- 2 - The approach adopted by the directive includes the following main points: - any terminal certified as conforming with the technical requirements will be authorized for marketing; - the "right of connection" to public telecommunications networks in the Community will be guaranteed for certified equipment, without the need for repeated testing and approval procedures; - the tests will be carried out and approval issued by approved laboratories and certification bodies set out in a Community list. To be on this list laboratories and bodies must meet strict criteria of competence, impartiality and independence which are harmonized at Community level; - the certificates of conformity issued under the procedure laid down by the Directive will be fully recognized in all Member State; - to assess conformity manufacturers will have the choice of two procedures, the EEC type-approval examination and the EEC declaration of conformity; - manufacturers will have the right to choose the laboratory or body that carries out the tests for conformity with the common technical specifications on their equipment. Accreditation of the laboratory of the manufacturer is possible as long as it satisfies the selection criteria; - the directive demands that the Member States should take all suitable measures to ensure that only terminals which meet the requirements set out in the directive are marketed. The Member States may take measures to disconnect any equipment which is not approved; - certified equipment will all bear an identical mark, namely, the "EC" mark, and other distinctive symbols making them readily identifiable.