Traduction de «Accorder dispense de production » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder dispense de production
grant relief from production

dispenser de [ accorder une dispense de ]
dispense with [ relieve from ]

accord de dispense
waiver agreement

Subventions à la consommation ou subventions à la production: comment les gouvernements doivent-ils dispenser l'aide à la garde d'enfants
Subsidies to Consumers or Subsidies to Providers: How Should Governments Provide Child Care Assistance

accord de production
production agreement

accord de production et de distribution
agreement on production and distribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un tel accord dispense les États membres de devoir approuver chaque demande individuelle».
Such an agreement shall eliminate the need for Member States to approve each individual application’.

Les mesures visant à faciliter la délivrance de visas prévues dans le présent accord s'appliquent aux citoyens de l'Union et de la République d'Azerbaïdjan dans la seule mesure où ceux-ci ne sont pas dispensés de l'obligation de visa par les dispositions législatives et réglementaires de la République d'Azerbaïdjan, de l'Union ou de ses États membres, par le présent accord ou par d'autres accords internationaux.
The visa facilitations provided in this Agreement shall apply to citizens of the Union and of the Republic of Azerbaijan only insofar as they are not exempted from the visa requirement by the laws and regulations of the Republic of Azerbaijan, of the Union or the Member States, this Agreement or other international Agreements.

2. Les États membres dont la production de vin ne dépasse pas 50 000 hectolitres par campagne, calculés sur la base de la production moyenne au cours des cinq campagnes précédentes, sont dispensés de l'obligation de classement visée au paragraphe 1.
2. Member States whose wine production does not exceed 50 000 hectolitres per wine year, calculated on the basis of the average production during the latest five wine years, shall be exempted from the classification obligation referred to in paragraph 1.

Un tel accord dispense les États membres de devoir approuver chaque demande individuelle.
Such an agreement shall eliminate the need for Member States to approve each individual application.

En ce qui concerne DORS/92-134 Décret de remise sur la sucralose à Redpath Specialty Products; DORS/94-73 Règlement sur la dispense relative aux prospectus (banques); DORS/94-74 Règlement sur la dispense relative aux prospectus (associations coopératives de crédit); DORS/94-75 Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés d'assurances); DORS/94-76 Règlement sur la dispense relative aux prospectus (sociétés de fiducie et de prêt); DORS/96-227 Règlement de l'impôt sur le revenu Modification; DORS/96-430 Arrêté sur les prix applicables aux engrais; DORS/97-371 Règlement sur les placements minoritaires (banques); DORS/97-372 Règlement sur les placements minoritaires (associations coopératives de crédit); DORS/97-373 Règlement sur les placements minoritaires (sociétés d'assurances); DORS/97-374 Règlement sur les placements minoritaires (sociétés de fiducie et de prêt).
On SOR/92-134 Redpath Specialty Products Sucralose Remission Order; SOR/94-73 Prospectus Exemptions (Banks) Regulations; SOR/94-74 Prospectus Exemptions (Cooperative Credit Associations) Regulations; SOR/94-75 Prospectus Exemptions (Insurance Companies) Regulations; SOR/94-76 Prospectus Exemptions (Trust and Loan Companies) Regulations; SOR/96-227 Income Tax Regulations, amendment; SOR/96-430 Fertilizers Fees Order; SOR/97-371 Minority Investment (Banks) Regulations; SOR/97-372 Minority Investment (Cooperative Credit Associations) Regulations; SOR/97-373 Minority Investment (Insurance Companies) Regulations; SOR/97-374 Minority Investment (Trust and Loan Companies) Regulations; It was agreed, That Counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.

Enfin, il conviendrait d'accorder une dispense injonctive des redevances et des impôts aux paliers provinciaux, fédéraux et municipaux pour la production de pétrole secondaire et tertiaire.
Last in terms of the enablers, I would say it would be an injunctive royalty and tax relief of some sort at every level — provincial, federal, municipal — for secondary and tertiary oil production.

J'aimerais qu'on accorde une dispense des redevances et des impôts en ce qui concerne directement la production tertiaire et secondaire de pétrole et de gaz parce qu'il s'agit d'une question environnementale.
Where I want relief from royalties and taxes is directly related to any tertiary and secondary oil and gas production because it is an environmental issue.

En vertu de ce paragraphe, lorsque le chef d'état-major de la Défense décide que, pour des raisons opérationnelles, tel justiciable du Code de discipline militaire ou un membre de la première réserve est incapable d'accomplir l'un des actes suivants : premièrement, présenter, dans le délai imparti, une demande de dispense; deuxièmement, interjeter appel, dans le délai imparti, en ce qui concerne la légalité d'une ordonnance de se conformer à la LERDS, ou interjeter appel, dans le délai imparti, de la décision rendue par la cour de ne pas accorder de dispense ou de la décision rendue par la cour de ne pas prononcer d'extinction; troisièmement, participer à l'instance relative à une demande de dispense ou à un appel; ou quatrièmement, se conformer, dans le délai imparti, à l'obligation de se présenter à un bureau d'inscription — alors, les délais s'appliquant à l'exercice de ces droits ou à l'acquittement de l'obligation de se présenter à un bureau d'inscription seront temporairement suspendus jusqu'à ce que les obligations opérationnelles cessent d'exister.
Under that subsection, when the Chief of the Defence Staff determines that a person who is subject to the Code of Service Discipline is, for operational reasons, unable to: (1) apply for an exemption within the required period; (2) file an appeal, within the required period, concerning the legality of an order to comply with SOIRA, or file an appeal, within the required period, concerning a decision of the court to not grant an exemption or a decision of the court to not grant a termination; (3) participate in a proceeding relating to an exemption order or in an appeal; or (4) comply with the obligation to report to a registration office within the required period, the time limits that apply to the exercise of these rights or the exemption from the obligation to report to a registration office will be temporarily suspended until those operational obligations have ended.

Sont dispensés de l'application des dispositions du chapitre VI du titre II du traité sur l'approvisionnement en matières fissiles spéciales, le transfert et l'importation dans la Communauté, ainsi que l'exportation à l'extérieur de la Communauté, de quantités ne dépassant pas — rapportées à la forme élémentaire — 200 g d'uranium-235, d'uranium-233 ou de plutonium, par transaction dans la limite de 1 000 g pour chacune de ces matières, par an et par utilisateur, sous réserve, en ce qui concerne les matières importées et exportées, des dispositions des accords de coopération conclus par la Communauté avec les pays tiers.
With regard to special fissile materials, transfers within, imports into and exports from the Community shall be exempt from the provisions of Chapter VI of Title II of the Treaty provided that the quantities involved, referred to the elemental form, do not exceed 200 g of uranium-235, uranium-233 or plutonium in any one transaction up to an annual limit of 1 000 g of any of the substances per user. In the case of imports and exports this shall apply subject to the provisions of agreements for cooperation concluded by the Community with third countries.

En outre, l'article 258.2 de la LCSA, qui a été édicté en 1994, mais qui n'est pas encore entré en vigueur, permettra au directeur d'accorder une dispense globale à l'égard de la production de rapports lorsque la personne concernée doit produire des rapports similaires aux termes d'une autre loi fédérale ou d'une loi provinciale(< 138> ).
In addition, section 258.2 of the CBCA, enacted in 1994 but not yet proclaimed, will allow the Director to issue a blanket exemption from CBCA filing requirements where similar reports are required to be filed under other federal or provincial legislation (< 138> )