Traduction de «accord de production et de distribution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de production et de distribution
agreement on production and distribution

distribution exclusive [ accord de distribution | accord de distribution exclusive | concession exclusive | contrat d'exclusivité | exclusivité de vente | vente exclusive ]
exclusive distribution agreement [ exclusive dealership | exclusive sales rights | Exclusive distribution(ECLAS) ]

gérer l’élaboration et la communication des supports de promotion touristique | superviser la production et la distribution des supports de promotion touristique | gérer la production et la distribution des supports de promotion des destinations | gérer la production et la distribution des supports de promotion touristique
coordinate production of tourism promotional material | manage the production of promotional destination materials | manage production of destination promotional materials | manage the production and distribution of destination brochures

accord de distribution vertical | accord vertical de distribution
vertical distribution agreement

distribution sélective [ accord de distribution sélective ]
selective distribution agreement

accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]
exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]

Accord entre l'ASE et l'Université de Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - relatif à la réception directe, l'archivage, le traitement et la distribution des données SAR d'ERS-1 et d'ERS-2 [ Accord entre l'ASE et l'Université de Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - relatif à la réception directe, l'archivage, le traitement et la distribution des données du radar à ouverture synthétique des satellites ERS-1 et ERS-2 ]
Agreement between the ESA and the University of Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - concerning the direct reception, archiving, processing and distribution of ERS-1 and ERS-2 SAR data [ Agreement between the ESA and the University of Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - concerning the direct reception, archiving, processing and distribution of ERS-1 and ERS-2 synthetic aperture data ]

accord de distribution exclusive | contrat de distribution exclusive | contrat de représentation exclusive
exclusive dealing contract | exclusive distribution agreement | exclusive distributorship

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République italienne relatif à la co-production cinématographique (avec annexe)
Agreement between the government of Canada and the government of the Italian Republic on film co-production (with annex)

coopérative agricole [ coopérative agricole d'élevage | coopérative agricole de distribution | coopérative agricole de production | coopérative laitière | coopérative viticole ]
agricultural cooperative [ dairy cooperative | farm cooperative | farmers' distribution cooperative | farm machinery cooperative | livestock farming cooperative | winegrowers' cooperative | rural cooperatives(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après 2008, il faudra que les États membres se mettent d'accord entre eux sur la distribution des charges, tout en respectant la diminution des émissions imposée par le Protocole de Kyoto.
After 2008 the Member States will have to agree amongst themselves on how to distribute the burden while complying with the emission reduction required by the Kyoto Protocol.

Les accords conclus entre des entreprises situées à des niveaux différents de la chaîne de production ou de distribution (accords verticaux) sont en principe régis par le règlement d’exemption par catégorie concernant les restrictions verticales et les lignes directrices sur les restrictions verticales.
Agreements that are entered into between companies at a different level of the production or distribution chain (vertical agreements) are, in principle, dealt with in the Block Exemption Regulation on vertical restraints and the Guidelines on vertical restraints.

Exemption pour les accords de fourniture et de distribution verticaux
Exemption for vertical supply and distribution agreements

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - cc0006 - EN - Exemption pour les accords de fourniture et de distribution verticaux
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - cc0006 - EN - Exemption for vertical supply and distribution agreements

Depuis plus de trente ans, l'UE accorde différentes subventions pour la distribution de lait aux enfants scolarisés.
For more than 30 years, various forms of EU aid have been granted to distribute milk to school children.

Certains types d’accords verticaux peuvent améliorer l’efficience économique à l’intérieur d’une chaîne de production ou de distribution grâce à une meilleure coordination entre les entreprises participantes. Ils peuvent entraîner une diminution des coûts de transaction et de distribution des parties et assurer à celles-ci un niveau optimal d’investissements et de ventes.
Certain types of vertical agreements can improve economic efficiency within a production or distribution chain by facilitating better coordination between the participating undertakings, leading to a reduction in the transaction and distribution costs of the parties and to an optimisation of their sales and investment levels.

Le présent amendement tient compte de la variété des canaux et des accords commerciaux existant pour la distribution des médicaments, et évite une incertitude juridique, aussi bien pour les consommateurs que pour les partenaires commerciaux, en assurant que ces procédés de commercialisation n'interfèrent pas avec la responsabilité liée aux procédures de certification.
This amendment takes account of the variety of channels and commercial agreements for the distribution of pharmaceuticals, and avoids legal uncertainty both for the consumers and the business partners by ensuring that these marketing schemes do not interfere with the responsibility related to certification processes.

3. Le seuil de part de marché prévu aux paragraphes 1 et 2 ne s'applique pas aux accords instituant des systèmes de distribution sélective qualitative.
3. The market share thresholds of paragraph 1 and 2 shall not apply to agreements establishing qualitative selective distribution systems.

D. considérant que les accords verticaux en matière de distribution sont de nature à la fois à promouvoir et à entraver la concurrence, ce qui les distingue des autres obstacles à la concurrence, et qu'ils ne sont défendables que dans des secteurs où ils se justifient, parmi lesquels celui de l'industrie automobile,
D. whereas vertical distribution agreements, unlike virtually any other restriction on competition, may simultaneously have effects with the potential to both boost and hamper competition,

3. est fondamentalement en accord avec les nouvelles orientations de la Commission en matière de restrictions verticales en ce qu'elles font de l'analyse économique et de la prise en compte du pouvoir de marché les éléments fondamentaux pour déterminer les effets, en termes de compétitivité, des accords passés en matière de distribution;
3. Fundamentally welcomes the Commission's new policy on vertical restraints because they introduce economic analysis and recognition of the power of the market as essential reference points to be used to gauge the impact of distribution agreements in terms of competition;