Traduction de «Accord politique complémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord politique complémentaire [ accord politique connexe | accord politique d'accompagnement ]
companion political accord

accord politique de Skhirat | accord politique libyen
Libyan Political Agreement | Skhirat Agreement | LPA [Abbr.]

Accord économique complémentaire entre le Chili et le Mercosur
Chile-Mercosur Economic Complementarity Agreement

accord de Ouagadougou | accord politique de Ouagadougou
Ouagadougou agreement | Ouagadougou Political Agreement

accord interne complémentaire
Additional Internal Agreement

L'Accord politique sur le Nunavut
Nunavut Political Accord

convention de retraite | accord de retraite | régime surcomplémentaire | pension complémentaire
retirement compensation arrangement

gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]
multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'accord politique complémentaire s'attaque aux questions connexes qui touchent la politique et le mécanisme.
Being one of the first components of the political accord, it's very good that it happened.

Pour parvenir à un consensus sur ces questions, le chef national et le ministre Strahl ont conclu un accord politique complémentaire, qui engage l'Assemblée des Premières nations et le gouvernement du Canada à régler les questions en suspens.
In order to facilitate consensus on these issues, the national chief and Minister Strahl concluded a companion political agreement, which commits the Assembly of First Nations and Canada to resolve outstanding issues.

Lorsque le ministre des Affaires indiennes a présenté ce projet de loi au comité, il a indiqué que cette mesure législative, de même que l’accord politique complémentaire, étaient le fruit d’une collaboration entre le gouvernement et l’Assemblée des Premières nations.
However, our expression of support for this bill is subject only to the Government of Canada fully addressing all the outstanding issues committed to in the political agreement. The Minister of Indian Affairs, when he introduced the bill to this committee, stated that the bill and the accompanying political agreement are the result of a collaborative approach between the Government of Canada and the Assembly of First Nations.

4. souligne que dans un contexte de concurrence internationale accrue, les entreprises européennes se distinguent par leur capacité d'innovation, les hautes technologies qu'elles développent et la qualité des normes sociales et environnementales qu'elles appliquent; appelle la Commission à favoriser la reconnaissance, dans l'AMP, de critères complémentaires à celui du prix et en lien avec l'objet du marché pour l'attribution des marchés publics, notamment l'aptitude à garantir une plus grande sécurité au travail; invite la Commission, lorsqu'elle négocie des accords de libre-échange avec des pays non membres de l'AMP, à inclure de tels critères complémentaires, tout en tenant compte du niveau de développement de l'autre partie pour le choix et la définition de ces critères; considère que de meilleures règles sur les marchés publics permettraient de créer plus d'emplois de qualité, de soutenir la politique industrielle européenne et de promouvoir un développement social et environnemental durable;
4. Stresses that, in a context of increased international competition, European undertakings stand out through their capacity for innovation, the high technology they develop and the quality of the social and environmental standards they apply; calls for the Commission to encourage the recognition within the GPA not just of the price criterion, but of additional criteria related to the subject matter in the award of public procurement contracts, in particular as regards the ability to improve safety at work; calls on the Commission to apply additional criteria of that kind when negotiating free trade agreements with non-GPA countries, taking into account the level of development of the other parties concerned when selecting and defining those criteria; considers that better rules on public procurement would make for the creation of more high quality jobs, support for European industrial policy and the promotion of sustainable environmental and social development;

Elles peuvent conduire à des propositions de mesures politiques complémentaires visant à maximiser l'incidence positive des accords commerciaux ou limiter leurs effets négatifs potentiels.
As a result of Trade SIAs, complementary policy measures may be proposed to enhance the positive impacts of trade agreements or to limit possible negative effects.

Si la Commission européenne et le Conseil se sont refusés à toute concession financière supplémentaire en faveur des DOM, la France a été autorisée à mettre en place des dispositifs permettant l’octroi d’une aide d’État complémentaire au fonds communautaire par l’accord politique qui est intervenu au Conseil à la veille du sommet de l’OMC à Hong Kong.
Whereas the Commission and the Council have refused any further financial concessions to the departments, France has been authorised to implement provisions paving the way for state aid to be granted, in addition to the Community funds, via the political agreement in the Council ahead of the WTO summit in Hong Kong.

M. prenant acte du fait que plusieurs chapitres de l'Agenda pour la protection contiennent un appel à l'élaboration de nouvelles dispositions et de nouveaux instruments, de façon à répondre au défi que pose actuellement la bonne gouvernance du problème des réfugiés dans le monde, le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés a, au cours de la 53 session du comité exécutif, exigé le développement de ces instruments sous la forme d'accords multilatéraux spéciaux visant à compléter la convention de 1951, accords qu'il a baptisés du nom de "convention plus" et qui visent à améliorer la convention de Genève, à encourager la solidarité et à élargir la gestion des flux migratoires liés à l'asile en recourant à des instruments ou politiques complémentaires; de façon à contribuer à la meilleure gestion du flux des demandeurs d'asile et en particulier quand ils appartiennent aux groupes les plus vulnérables, comme les femmes et les enfants,
M. noting that various chapters of the Agenda for Protection call for new provisions to be drawn up and for new instruments to be devised in response to the challenges currently encountered in any attempt to address the refugee problem satisfactorily on a worldwide basis, and that the UN High Commissioner for Refugees, at the 53rd session of the Executive Committee, called for such instruments to be developed in the form of special multilateral agreements designed to supplement the 1951 Convention, and referred to as the "Convention Plus", the purpose of which would be to improve the Geneva Convention, encourage solidarity and expand the management of migratory flows connected with asylum by means of supplementary instruments or policies, so as to contribute towards improved management of the flow of asylum seekers, in particular where the latter belong to the most vulnerable groups, such as women and children,

N. prenant acte du fait que plusieurs chapitres de l'Agenda pour la protection contiennent un appel à l'élaboration de nouvelles dispositions et de nouveaux instruments, de façon à répondre au défi que pose actuellement la bonne gouvernance du problème des réfugiés dans le monde, le Haut-Commissaire des Nations unies pour les réfugiés a, au cours de la 53 session du Comité exécutif, exigé le développement de ces instruments sous la forme d'accords multilatéraux spéciaux visant à compléter la convention de 1951, accords qu'il a baptisés du nom de "convention plus" et qui visent à améliorer la convention de Genève, à encourager la solidarité et à élargir la gestion des flux migratoires liés à l'asile en recourant à des instruments ou politiques complémentaires; de façon à contribuer à la meilleure gestion du flux des demandeurs d'asile et en particulier quand ils appartiennent à des groupes les plus vulnérables, comme les femmes et les enfants,
N. noting that various chapters of the Agenda for Protection call for new provisions to be drawn up and for new instruments to be devised in response to the challenges currently encountered in any attempt to address the refugee problem satisfactorily on a worldwide basis, and that the UN High Commissioner for Refugees, at the 53rd session of the Executive Committee, called for such instruments to be developed in the form of special multilateral agreements designed to supplement the 1951 Convention, and referred to as the ‘Convention Plus’, the purpose of which would be to improve the Geneva Convention, encourage solidarity and expand the management of migratory flows connected with asylum by means of supplementary instruments or policies, so as to contribute towards improved management of the flow of asylum seekers, in particular where the latter belong to the most vulnerable groups, such as women and children,

Dans le même temps, nous avons également dégagé un accord politique sur le budget complémentaire et rectificatif qui doit être adopté en mars 2004 et qui établira formellement les ressources financières allouées aux pays adhérents, à savoir un supplément de 11 milliards d’euros d’engagements et de 5 milliards d’euros de paiements.
At the same time, we have already reached political agreement on the supplementary and amending budget to be adopted in March 2004, which will formally establish the financial resources for the enlargement countries, that is, an extra EUR 11 billion in commitments and EUR 5 billion in payments.

La Présidence a constaté un accord politique du Conseil à la majorité qualifiée, les délégations danoise et hellénique ayant exprimé une position contraire, sur le projet de règlement établissant les règles générales complémentaires de l'organisation commune des marchés lait et produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation.
The Presidency noted the Council's political agreement by a qualified majority, the Danish and Greek delegations having voted against, to the draft Regulation laying down additional general rules on the common organization of the market in milk and milk products for drinking.