Vertaling van "Accord mixte de savoir-faire et de brevet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord mixte de savoir-faire et de brevet
mixed know-how and patent licensing agreement

savoir-faire accessoire au brevet
know-how ancillary to patent

accord mixte de licence de brevet et de licence de savoir-faire
combined patent and know-how licensing agreement

accord de savoir-faire [ accord de transfert de connaissances techniques | accord de transfert de procédés techniques | accord de transfert de savoir-faire | accord sur les procédés de fabrication ]
know-how agreement

Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]
Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]

accord sur la propriété du savoir-faire
proprietary know-how agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.
all patents, rights to inventions, utility models, copyright and related rights, trademarks, service marks, trade, business and domain names, rights in trade dress or get-up, rights in goodwill or to sue for passing off, unfair competition rights, rights in designs, rights in computer software, database right, topography rights, moral rights, rights in confidential information (including know-how and trade secrets) and any other intellectual property rights, in each case whether registered or unregistered and including all applications for and renewals or extensions of such rights, and all similar or equivalent rights or forms of protection in any part of the world.

15. est d'avis que les accords bilatéraux et multilatéraux à venir visant une harmonisation, en particulier ceux concernant la portée des exceptions et des limitations aux droits protégés par des brevets, nécessiteront un examen méticuleux sous l'angle du développement, dans le but d'assurer, à l'échelle mondiale, l'égalité dans le domaine de la santé publique dans l'esprit de la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC, de préserver le savoir-faire local et, en ce qui concerne les droits des obtenteurs, de garantir l'accès aux semences;
15. Takes the view that future bilateral and multilateral agreements aiming at harmonisation, and in particular those concerning the scope of exceptions and limitations to patent rights, will require careful scrutiny from a development perspective, with a view to achieving global equity for public health in the spirit of the implementation of Paragraph 6 of the Doha Declaration on the TRIPS Agreement, safeguarding local knowledge and, in relation to plant breeders’ rights, securing access to seeds;

3. est d'avis que les accords bilatéraux et multilatéraux à venir visant une harmonisation, en particulier ceux concernant la portée des exceptions et des limitations aux droits protégés par des brevets, nécessiteront un examen méticuleux sous l'angle du développement, dans le but d'assurer, à l'échelle mondiale, l'égalité dans le domaine de la santé publique dans l'esprit de la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord sur les ADPIC, de préserver le savoir-faire local et, en ce qui concerne les droits des obtenteurs, de garantir l'accès aux semences;
3. Takes the view that future bilateral and multilateral agreements aiming at harmonisation, and in particular those concerning the scope of exceptions and limitations to patent rights, will require careful scrutiny from a development perspective, with a view to achieving global equity for public health in the spirit of the implementation of Paragraph 6 of the Doha Declaration on the TRIPS Agreement, safeguarding local knowledge and, in relation to plant breeders’ rights, securing access to seeds;

Parallèlement, l'OEB pourra mettre son savoir-faire en tant qu'organisme responsable de l'examen des demandes de brevet au service du brevet communautaire.
At the same time the European Patent Office's high expertise as an examining patent office can be put to use for the Community patent.

16. souligne que la protection des droits de propriété intellectuelle est d'une importance fondamentale pour protéger le savoir-faire européen et promouvoir l'innovation au sein de l'Union, ce qui passe en particulier par un renforcement de la lutte contre la contrefaçon et l'abaissement des coûts des brevets en Europe; invite dans ce contexte les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de la création dans les meilleurs délais d'un brevet de l'Union européenne et d'un système de résolution des litiges adapté, et à renforcer les moyens et la coordination entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché afin de mieux détecter l'entrée de produits contrefaits dans le marché unique;
16. Stresses that protecting intellectual property rights is of fundamental importance in protecting European know-how and promoting innovation in the EU, which entails, in particular, stepping up the fight against counterfeiting and reducing the cost of patents in Europe; calls on the Member States and the Commission, in this context, to continue their efforts with a view to the earliest possible creation of a European Union patent and a suitable dispute-settlement system, and to strengthen resources for, as well as coordination among, customs authorities and market surveillance authorities in order to detect the entry of counterfeit products onto the single market more effectively;

– (CS) Monsieur le Président, j’ai longtemps soutenu le brevet européen unique qui rend plus attractifs les investissements dans l’innovation, permet aux entreprises de mieux protéger leur savoir-faire, accélère le transfert des connaissances de la recherche à la pratique, et qui protège probablement mieux de l’afflux de contrefaçons sur le marché intérieur.
– (CS) Mr President, I have long supported the single European patent, as it will make it more attractive to invest in innovation, enable companies to better protect their know-how, speed up the transfer of knowledge from research into practice and perhaps better protect us against the influx of counterfeits onto the internal market.

Lorsque l’accord prévoit uniquement des activités conjointes ou rémunérées de recherche et de développement, chaque partie doit avoir accès au savoir-faire préexistant des autres parties concernées, si ce savoir-faire est indispensable à l’exploitation des résultats.
Where the agreement only provides for joint RD or paid-for RD, each party must have access to any pre-existing know-how of the other parties concerned, if this know-how is indispensable for the exploitation of the results.

Parmi les solutions éventuelles pour garantir aux pays les plus pauvres l'accès aux médicaments et aux thérapies, une solution essentielle pourrait être l'élaboration d'une législation favorisant non seulement l'application de tarifs différenciés, mais également le transfert de savoir-faire, de technologies applicables sur le terrain et, dans les cas d'urgence sanitaire ou d'autres circonstances d'extrême urgence, de brevets comme le prévoient les accords ADPIC.
One essential way of ensuring that the poorest countries have access to pharmaceuticals and treatments is to draw up legislation which not only enables tiered prices to be charged but also allows the transfer of technology and know-how and, in the event of health emergencies or other extremely urgent circumstances, of patents, as provided for in the Trips agreement.

5. Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle couvrent en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur en matière de logiciels informatiques, et les droits voisins, y compris les modèles artistiques, et la propriété industrielle qui inclut les modèles d'utilité, les brevets, y compris les brevets concernant les inventions biotechnologiques et les espèces végétales ou d'autres systèmes sui generis, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques des marchandises et services, les topographies de circuits intégrés ainsi que la protection juridique des bases de données et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection de renseignements confidentiels non divulgués en matière de savoir-faire.
5. For the purpose of this Agreement, intellectual property includes in particular copyright, including the copyright on computer programmes, and neighbouring rights, including artistic designs, and industrial property which includes utility models, patents including patents for bio-technological inventions and plant varieties or other effective sui generis systems, industrial designs, geographical indications including appellations of origin, trademarks for goods or services, topographies of integrated circuits as well as the legal protection of data bases and the protection against unfair competition as referred to in Article 10a of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property and protection of undisclosed confidential information on know how.

En cas de cession d'une entreprise, les accords directement liés et nécessaires à la réalisation d'une opération de concentration sont les suivants: les clauses de non-concurrence imposée au vendeur; les accords de licence de brevets, de droits similaires ou savoir-faire et les obligations d'achat et de livraison, portant sur des quantités fixes.
In the context of a transfer of an undertaking, the following agreements are directly related and necessary to concentrations: non-competition obligations which are imposed on the vendor, licence agreements for patents, similar rights or know-how and purchase and supply obligations providing for fixed quantities.