Vertaling van "savoir-faire accessoire au brevet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

savoir-faire accessoire au brevet
know-how ancillary to patent

accord mixte de savoir-faire et de brevet
mixed know-how and patent licensing agreement

Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]
Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]

accord mixte de licence de brevet et de licence de savoir-faire
combined patent and know-how licensing agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, des actions futures devraient aussi être mises en œuvre si nécessaire (y compris la diffusion de l’information concernant les mesures douanières à tous les demandeurs de marques communautaires, le recours éventuel au savoir-faire des douanes pour apporter une assistance aux contrôles ciblés intra communautaires, la coopération renforcée avec l’Office européen des brevets et l'office communautaire des marques).
However, further actions should also be carried out where appropriate (including information dissemination on Customs measures to all applicants for Community trademarks, possible use of customs expertise to assist in intra-Community spot checks, enhanced co-operation with the Office for Harmonisation in the Internal Market – OHIM).

tous les brevets, droits aux inventions, modèles d'utilité, droits d'auteur et droits voisins, marques commerciales et de service, noms commerciaux, raisons sociales et noms de domaine, droits sur l'habillage commercial, droit sur la renommée ou d'intenter une action pour commercialisation trompeuse ou concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, bases de données et topographies de circuits intégrés, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits, et tous les droits ou moyens de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde.
all patents, rights to inventions, utility models, copyright and related rights, trademarks, service marks, trade, business and domain names, rights in trade dress or get-up, rights in goodwill or to sue for passing off, unfair competition rights, rights in designs, rights in computer software, database right, topography rights, moral rights, rights in confidential information (including know-how and trade secrets) and any other intellectual property rights, in each case whether registered or unregistered and including all applications for and renewals or extensions of such rights, and all similar or equivalent rights or forms of protection in any part of the world.

Parallèlement, l'OEB pourra mettre son savoir-faire en tant qu'organisme responsable de l'examen des demandes de brevet au service du brevet communautaire.
At the same time the European Patent Office's high expertise as an examining patent office can be put to use for the Community patent.

73. se félicite des travaux menés sur les matières premières et la durabilité au sein de l'OCDE, du G8 et du G20 et souligne la nécessité d'un dialogue au sein du G20 sur les matières premières afin de développer une approche commune; se félicite également de la volonté du G8 et du G20 de lutter contre la volatilité des prix des matières premières et demande la mise en place de mesures concrètes afin de freiner la spéculation dans ce domaine; demande à la Commission d'encourager le travail de l'OCDE sur les conséquences des restrictions à l'exportation et sur leur utilisation comme instrument politique; est favorable à ce que des pays non membres de l'OCDE soient associés à ces travaux; demande l'instauration d'une coopération stratégique entre l'Union, les États-Unis et le Japon au sujet des matières premières critiques, à travers une «surveillance mondiale des matières premières», pour le partage des données relatives à l'offre et à la demande, et des prévisions communes, pour favoriser l'échange des bonnes pratiques, le savoir-faire technologique et les brevets, pour l'analyse des chaînes d'approvisionnement, l'examen de la faisabilité de stocks stratégiques communs et la mise sur pied de projets communs de recherche et développement; est d'avis que ces questions devraient être inscrites à l'ordre du jour des prochains sommets UE-États-Unis; demande à la Commission de promouvoir le recours à la diplomatie dite Track-II dans le domaine des matières premières, en favorisant les échanges entre les organisations non gouvernementales, les universités et les groupes de réflexion présents au sein de l'Union européenne ainsi que dans d'autres pays possédant des ressources naturelles; invite la Commission à organiser régulièrement des événements sur le thème des matières premières, tels que «les salons des métaux» de l'entreprise JOGMEC, en coopération avec d'autres pays possédant des ressources naturelles; invite également la Commission à examiner la possibilité ...
73. Welcomes the work on RM and sustainability in the OECD, G8 and G20 and stresses the further need for a G20 dialogue on RM in order to develop a common perspective; further welcomes the will of G8 and G20 members to fight RM price volatility and calls for the development of concrete measures to curb speculation in that field; calls on the Commission to promote the work of the OECD on the impact of export restrictions and their use as a policy tool; supports the inclusion of non-OECD members in these discussions; calls for the creation of strategic cooperation between the EU, US and Japan on CRM towards a ‘global RM watch’ by sharing demand and supply data, common forecasting, encouraging the exchange of best practice, technological know-how and patents, analysing supply chains, investigating the possibility for joint strategic stocks and the establishment of joint RD projects; takes the view that such issues should be part of the agenda of the next EU-US Summits; calls on the Commission to promote Track-II diplomacy on RM by supporting the exchange of non-governmental organisations, academia and think-tanks from the EU and other resource-relevant countries; calls on the Commission to organise regular events, such as JOGMEC's ‘Metal Saloons’ on RM with other resource-relevant countries; further asks the Commission to investigate the feasibility of an international statistics initiative on CRM based on the example of the Joint Organisations Data Initiative (JODI), as well as whether an international covenant for metals might be a useful tool; calls on the European Defence Agency to contribute, in accordance with Article 42(3) of the TEU, to the identification of measures to strengthen the industrial and technological base of the defence sector with regard to RM;

73. se félicite des travaux menés sur les matières premières et la durabilité au sein de l'OCDE, du G8 et du G20 et souligne la nécessité d'un dialogue au sein du G20 sur les matières premières afin de développer une approche commune; se félicite également de la volonté du G8 et du G20 de lutter contre la volatilité des prix des matières premières et demande la mise en place de mesures concrètes afin de freiner la spéculation dans ce domaine; demande à la Commission d'encourager le travail de l'OCDE sur les conséquences des restrictions à l'exportation et sur leur utilisation comme instrument politique; est favorable à ce que des pays non membres de l'OCDE soient associés à ces travaux; demande l'instauration d'une coopération stratégique entre l'Union, les États-Unis et le Japon au sujet des matières premières critiques, à travers une "surveillance mondiale des matières premières", pour le partage des données relatives à l'offre et à la demande, et des prévisions communes, pour favoriser l'échange des bonnes pratiques, le savoir-faire technologique et les brevets, pour l'analyse des chaînes d'approvisionnement, l'examen de la faisabilité de stocks stratégiques communs et la mise sur pied de projets communs de recherche et développement; est d'avis que ces questions devraient être inscrites à l'ordre du jour des prochains sommets UE-États-Unis; demande à la Commission de promouvoir le recours à la diplomatie dite Track-II dans le domaine des matières premières, en favorisant les échanges entre les organisations non gouvernementales, les universités et les groupes de réflexion présents au sein de l'Union européenne ainsi que dans d'autres pays possédant des ressources naturelles; invite la Commission à organiser régulièrement des événements sur le thème des matières premières, tels que "les salons des métaux" de l'entreprise JOGMEC, en coopération avec d'autres pays possédant des ressources naturelles; invite également la Commission à examiner la possibilité ...
73. Welcomes the work on RM and sustainability in the OECD, G8 and G20 and stresses the further need for a G20 dialogue on RM in order to develop a common perspective; further welcomes the will of G8 and G20 members to fight RM price volatility and calls for the development of concrete measures to curb speculation in that field; calls on the Commission to promote the work of the OECD on the impact of export restrictions and their use as a policy tool; supports the inclusion of non-OECD members in these discussions; calls for the creation of strategic cooperation between the EU, US and Japan on CRM towards a "global RM watch" by sharing demand and supply data, common forecasting, encouraging the exchange of best practice, technological know-how and patents, analysing supply chains, investigating the possibility for joint strategic stocks and the establishment of joint RD projects; takes the view that such issues should be part of the agenda of the next EU-US Summits; calls on the Commission to promote Track-II diplomacy on RM by supporting the exchange of non-governmental organisations, academia and think-tanks from the EU and other resource-relevant countries; calls on the Commission to organise regular events, such as JOGMEC's 'Metal Saloons' on RM with other resource-relevant countries; further asks the Commission to investigate the feasibility of an international statistics initiative on CRM based on the example of the Joint Organisations Data Initiative (JODI), as well as whether an international covenant for metals might be a useful tool; calls on the European Defence Agency to contribute, in accordance with Article 42(3) of the TEU, to the identification of measures to strengthen the industrial and technological base of the defence sector with regard to RM;

16. souligne que la protection des droits de propriété intellectuelle est d'une importance fondamentale pour protéger le savoir-faire européen et promouvoir l'innovation au sein de l'Union, ce qui passe en particulier par un renforcement de la lutte contre la contrefaçon et l'abaissement des coûts des brevets en Europe; invite dans ce contexte les États membres et la Commission à poursuivre leurs efforts en vue de la création dans les meilleurs délais d'un brevet de l'Union européenne et d'un système de résolution des litiges adapté, et à renforcer les moyens et la coordination entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché afin de mieux détecter l'entrée de produits contrefaits dans le marché unique;
16. Stresses that protecting intellectual property rights is of fundamental importance in protecting European know-how and promoting innovation in the EU, which entails, in particular, stepping up the fight against counterfeiting and reducing the cost of patents in Europe; calls on the Member States and the Commission, in this context, to continue their efforts with a view to the earliest possible creation of a European Union patent and a suitable dispute-settlement system, and to strengthen resources for, as well as coordination among, customs authorities and market surveillance authorities in order to detect the entry of counterfeit products onto the single market more effectively;

– (CS) Monsieur le Président, j’ai longtemps soutenu le brevet européen unique qui rend plus attractifs les investissements dans l’innovation, permet aux entreprises de mieux protéger leur savoir-faire, accélère le transfert des connaissances de la recherche à la pratique, et qui protège probablement mieux de l’afflux de contrefaçons sur le marché intérieur.
– (CS) Mr President, I have long supported the single European patent, as it will make it more attractive to invest in innovation, enable companies to better protect their know-how, speed up the transfer of knowledge from research into practice and perhaps better protect us against the influx of counterfeits onto the internal market.

35. prend acte de la demande que des emplois plus nombreux et de meilleure qualité soient créés au cours des prochaines années; fait remarquer que, pour atteindre un taux d'emploi de 70 % en 2010, objectif fixé à Lisbonne, l'Europe devra créer 22 millions d'emplois supplémentaires à l'échelle de l'UE-25; que, pour ce faire, il convient de lancer des réformes structurelles en garantissant une rémunération correcte du travail, en ouvrant de nouvelles voies permettant à davantage de personnes de travailler et de garantir un marché du travail plus flexible, mieux adapté aux nouveaux défis; rappelle qu'il est nécessaire d'accroître les investissements dans les domaines des ressources humaines, de l'innovation, de la recherche et du développement, en mettant tout particulièrement l'accent sur l'éducation, l'acquisition de savoir-faire et l'apprentissage tout au long de la vie, afin de réaliser les objectifs de la stratégie de Lisbonne; demande instamment l'accélération des réformes structurelles dans les États membres afin de renforcer la compétitivité et de garantir une position de pointe dans un monde sans cesse plus globalisé, et accueille favorablement le coup de pouce donné par l'élargissement à la poursuite de l'adaptation des économies et des systèmes de réglementation de l'Union aux besoins d'une société moderne; invite la Commission à établir sa "feuille de route" pour 2010 de sorte à donner la priorité aux mesures communautaires et nationales en faveur de la croissance et de l'emploi, y compris les propositions-clés liées au marché unique, telles que le brevet communautaire, les mesures visant à réaliser le potentiel de création d'emplois des PME, l'espace européen de la recherche et l'espace européen de l'enseignement supérieur;
35. Takes note of the demand for progress to be made towards more and better jobs over the coming years; refers to the fact that, to reach the Lisbon target of 70% employment in 2010, Europe needs an increase of 22 million jobs for the EU-25; considers that this must be done through structural reforms, by making work pay, opening new ways into work for more people and ensuring a labour market better adapted to new challenges; recalls that increased investments are needed in human resources, innovation, research and development, with a special focus on education, skills and lifelong learning in order for the Lisbon strategy to be successfully implemented; calls for structural reforms in the Member States to be speeded up in order to increase competitiveness and ensure a leading position in an ever more globalised world, and welcomes the incentive given by enlargement to further adapt the Union's economies and regulatory systems to the needs of a modern society; requests the Commission to design its "road map" to 2010 in a way which prioritises EU and national measures for growth and employment, including key internal market proposals, such as the Community patent, measures to release the job creation potential of SMEs, the European Research Area and the European Higher Education Area;

5. Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle couvrent en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur en matière de logiciels informatiques, et les droits voisins, y compris les modèles artistiques, et la propriété industrielle qui inclut les modèles d'utilité, les brevets, y compris les brevets concernant les inventions biotechnologiques et les espèces végétales ou d'autres systèmes sui generis, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques des marchandises et services, les topographies de circuits intégrés ainsi que la protection juridique des bases de données et la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et la protection de renseignements confidentiels non divulgués en matière de savoir-faire.
5. For the purpose of this Agreement, intellectual property includes in particular copyright, including the copyright on computer programmes, and neighbouring rights, including artistic designs, and industrial property which includes utility models, patents including patents for bio-technological inventions and plant varieties or other effective sui generis systems, industrial designs, geographical indications including appellations of origin, trademarks for goods or services, topographies of integrated circuits as well as the legal protection of data bases and the protection against unfair competition as referred to in Article 10a of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property and protection of undisclosed confidential information on know how.

En cas de cession d'une entreprise, les accords directement liés et nécessaires à la réalisation d'une opération de concentration sont les suivants: les clauses de non-concurrence imposée au vendeur; les accords de licence de brevets, de droits similaires ou savoir-faire et les obligations d'achat et de livraison, portant sur des quantités fixes.
In the context of a transfer of an undertaking, the following agreements are directly related and necessary to concentrations: non-competition obligations which are imposed on the vendor, licence agreements for patents, similar rights or know-how and purchase and supply obligations providing for fixed quantities.