Traduction de «Accord distinct » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord distinct
separate agreement

sonnerie différenciée | sonnerie distincte | sonnerie distinctive | sonnerie spéciale
differentiated ringing | discriminating ringing

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accorder une préférence [ avoir une prédilection | faire une distinction entre ]
play favourites

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

accéder à une demande | accepter | accepter de | accueillir favorablement | adopter | approuver | appuyer | consentir | convenir | convenir à | convenir de | donner son accord | être d'accord pour | faire droit à | faire sienne (une opinion) | partager l'opinion | reconnaître | répondre favorablement | s'accorder à | s'associer | se montrer d'accord pour | s'engager à | s'entendre sur | tomber d'accord sur
to agree

Distinctions fédérales [ Programme de distinctions fédérales | Programme des distinctions fédérales ]
Federal Awards [ Federal Awards Program ]

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, une connexion réseau de Bakou vers l’UE au titre de l’initiative du corridor sud-européen implique jusqu’à 20 accords distincts, dont plus de la moitié sont des accords intergouvernementaux et des accords avec le gouvernement d'accueil (c’est-à-dire des accords passés entre des gouvernements et des entreprises).
For instance, a network connection from Baku to the EU under the aegis of the Southern Corridor initiative involves up to 20 different agreements, more than half of them being IGAs and "Host Government Agreements" (i.e. agreements between governments and companies).

Pour des raisons constitutionnelles, le Brésil ne peut accorder unilatéralement une exemption de visa à ces États membres; il est nécessaire de conclure un accord d'exemption de visa, qui doit être ratifié par son parlement, en ce qui concerne les titulaires d'un passeport ordinaire (les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service sont couverts par un accord distinct, conclu simultanément avec le présent accord, mais qui ne nécessite pas l'approbation du parlement brésilien).
For constitutional reasons, Brazil cannot grant a visa waiver for these Member States unilaterally; it is necessary to conclude a visa waiver agreement to be ratified by its Parliament, as regards ordinary passport holders entering Brazil (diplomatic and service passport holders are covered by a separate agreement, to be concluded at the same time with this agreement, but which does not need approval in the Brazil Parliament).

Aux fins du présent règlement, on entend par «accord de consortium», un accord ou une série d’accords distincts mais connexes entre des compagnies maritimes de ligne portant sur l’exploitation d’un service commun par les parties.
For the purposes of this Regulation a consortium agreement consists of one or a set of separate but interrelated agreements between liner shipping companies under which the parties operate the joint service.

F. considérant que l'APC avec le Tadjikistan prévoit des engagements et des actions de coopération en matière de réadmission et de contrôle de l'immigration illégale, et qu'un accord distinct devrait être conclu, qui fixerait les modalités de cette coopération,
F. whereas the PCA with Tajikistan provides for commitments and cooperation on re-admission and on the control of illegal immigration; whereas a separate agreement should be concluded setting out the details of this cooperation,

un accord exclusif d’élection de for faisant partie d’un contrat est considéré comme un accord distinct des autres clauses du contrat.
an exclusive choice of court agreement that forms part of a contract shall be treated as an agreement independent of the other terms of the contract.

Cependant, les moyens de parvenir à ce résultat, c'est-à-dire de coopérer et d'accepter réciproquement les constats de certification de chacune des parties dans le domaine de la navigabilité et de la maintenance, sont énoncés dans les annexes de l'accord, contrairement aux "accords classiques" pour lesquels ces mesures figurent généralement dans des accords distincts non contraignants établis au niveau de l'autorité de l'aviation civile.
However, the means how to do so, i.e. how to cooperate and mutually accept each other's certification findings in the area of airworthiness and maintenance are set out in the Annexes to the Agreement, in contrary to the "classical agreements", where this measures are usually put in separate non-binding arrangements at civil aviation authority level.

61. souligne que ce plan de mise en œuvre doit couvrir toute l'Afrique, y compris l'Afrique du Nord, l'Afrique subsaharienne et l'Afrique du Sud, couverts actuellement par des règlements et des accords distincts (règlement MEDA, accord de Cotonou, et - pour l'Afrique du Sud - l'accord de commerce, de développement et de coopération et le règlement PERD), et des responsabilités distinctes au niveau de la Commission; demande à la Commission d'indiquer comment ils seront coordonnés et alignés afin de contribuer à la mise en œuvre des priorités proposées pour l'ensemble du continent par l'UA;
61. Insists that this implementation plan must cover all of Africa, including north Africa, sub-Saharan Africa and South Africa, for which at present separate regulations and agreements exist (the MEDA Regulation, the Cotonou Agreement, and - for South Africa - the Trade, Development and Cooperation Agreement and the EPRD Regulation), and separate responsibilities at the level of the Commission, and requests the Commission to indicate how these will be coordinated and aligned in order to contribute to the implementation of the priorities set forward for the whole continent by the AU;

Deux accords distincts en raison de leur localisation géographique, leur dimension, leurs possibilités de pêche et leurs compensations financières, mais en fin de compte deux accords importants qui s’ajoutent au réseau, déjà très important, d’accords internationaux de pêche entre l’Union européenne et des pays tiers, pilier fondamental de la politique commune de la pêche, car il est fondamental d’assurer la satisfaction de nos besoins d’approvisionnement, tant pour le consommateur européen que pour notre industrie, et le fait de pouvoir le faire avec notre propre flotte est également fondamental.
These two agreements are different in terms of geographical location, dimension, fishing allowances and financial compensation. However, at the end of the day, they are two important agreements which will add to the already significant network of international fisheries agreements between the European Union and third countries, the basic pillar of the common fisheries policy, since it is essential to cover our supply requirements, both for the European consumer and for our industry, and it is also essential to do so by means of our own fleet.

3) aux accords par lesquels une partie accorde une licence de brevet et/ou de savoir-faire à l'autre partie qui, en échange, même par des accords distincts ou par l'intermédiaire d'entreprises liées, lui concède une licence de brevet, de marque ou de savoir-faire ou des droits exclusifs de vente, dans la mesure où les parties sont concurrentes pour les produits concernés par ces accords;
(3) agreements under which one party grants the other a patent and/or know-how licence and in exchange the other party, albeit in separate agreements or through connected undertakings, grants the first party a patent, trademark or know-how licence or exclusive sales rights, where the parties are competitors in relation to the products covered by those agreements;

7) le donneur de licence est tenu, même par des accords distincts ou par la prolongation automatique de la durée initiale de l'accord du fait de l'inclusion de nouveaux perfectionnements, pour une période excédant celle mentionnée à l'article 1er paragraphes 2 et 3, de ne pas accorder de licence à d'autres entreprises pour l'exploitation de la technologie concédée dans le territoire concédé, ou une des parties est tenue, pour une période excédant celle mentionnée à l'article 1er paragraphes 2 et 3 ou à l'article 1er paragraphe 4, de ne pas exploiter la technologie concédée dans le territoire de l'autre partie ou d'autres licenciés.
(7) the licensor is required, albeit in separate agreements or through automatic prolongation of the initial duration of the agreement by the inclusion of any new improvements, for a period exceeding that referred to in Article 1 (2) and (3) not to license other undertakings to exploit the licensed technology in the licensed territory, or a party is required for a period exceeding that referred to in Article 1 (2) and (3) or Article 1 (4) not to exploit the licensed technology in the territory of the other party or of other licensees.