Traduction de «Accord de consentement et de décharge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de consentement et de décharge
acceptance and release agreement

accord tacite | consentement silencieux | consentement tacite | système opting-out
consenting silence | opting-out system | opt-out system

accord explicite | consentement explicite | consentement exprès
opt-in system

accord exprès | consentement exprès | convention expresse
express agreement

clause de consentement et de décharge
acceptance and release clause

consentement accordé au don d'organes
Consent to donate organs given

consentement accordé à l'anesthésie
Anesthetic consent

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

jugement convenu [ jugement d'accord | jugement d'expédient | jugement fondé sur le consentement | décret de consentement ]
consent decree

accord, consentement
consent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«certificat de conformité internationalement reconnu», un permis ou un document équivalent délivré au moment de l’accès comme preuve que l’accès à la ressource génétique dont il traite s’est effectué conformément à la décision d’accorder le consentement préalable donné en connaissance de cause, et que des conditions convenues d’un commun accord ont été établies, pour l’utilisateur et l’utilisation qui y sont précisés, par une autorité compétente conformément à l’article 6, paragraphe 3, point e), et à l’article 13, paragraphe 2, du protocole de Nagoya, qui est mis à la disposition du Centre d’échange sur l’accès et le partage des avantages créé en vertu de l’article 14, paragraphe 1, dudit protocole.
‘internationally recognised certificate of compliance’ means a permit or its equivalent issued at the time of access as evidence that the genetic resource it covers has been accessed in accordance with the decision to grant prior informed consent, and that mutually agreed terms have been established for the user and the utilisation specified therein by a competent authority in accordance with Article 6(3)(e) and Article 13(2) of the Nagoya Protocol, that is made available to the Access and Benefit-sharing Clearing House established under Article 14(1) of that Protocol.

5. Les autorités compétentes acceptent un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale comme preuve que l'accès à la ressource génétique couverte par celui-ci a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément à la législation ou aux exigences réglementaires nationales relatives à l'accès et au partage des avantages de la Partie au protocole de Nagoya accordant le consentement préalable donné en connaissance de cause.
5. Competent authorities shall accept an internationally recognised certificate of compliance as evidence that the genetic resource it covers has been accessed in accordance with prior informed consent and that mutually agreed terms have been established, as required by the domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the Party to the Nagoya Protocol providing the prior informed consent.

3. Un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale prouve que l'accès à la ressource génétique dont il traite a fait l'objet d'un consentement préalable donné en connaissance de cause et que des conditions convenues d'un commun accord ont été établies, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires internes relatives à l'accès et au partage des avantages de la partie accordant le consentement préalable donné en connaissance de cause.
3. An internationally recognized certificate of compliance shall serve as evidence that the genetic resource which it covers has been accessed in accordance with prior informed consent and that mutually agreed terms have been established, as required by the domestic access and benefit-sharing legislation or regulatory requirements of the Party providing prior informed consent.

Les permis ou documents équivalents délivrés au moment de l'accès pour attester de la décision d'accorder le consentement préalable en connaissance de cause et de la conclusion de conditions convenues d'un commun accord.
Permits or their equivalent issued at the time of access as evidence of the decision to grant prior informed consent and of the establishment of mutually agreed terms.

Prévoir la délivrance, au moment de l'accès aux ressources génétiques, d'un permis ou d'un document équivalent attestant de l'adoption de la décision d'accorder le consentement préalable en connaissance de cause et de la conclusion de conditions convenues d'un commun accord, et notifier le Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages en conséquence;
Provide for the issuance at the time of access of a permit or its equivalent as evidence of the decision to grant prior informed consent and of the establishment of mutually agreed terms, and notify the Access and Benefit-sharing Clearing-House accordingly;

1. Au plus tard deux mois après l'accusé de réception, les autorités compétentes de l'État membre de destination et de tout État membre de transit notifient aux autorités compétentes de l'État membre d'origine leur consentement, les conditions qu'elles estiment nécessaires ou leur refus d'accorder leur consentement.
1. Not later than two months from the date of the acknowledgement of receipt the competent authorities of the Member State of destination and of any Member State of transit shall notify the competent authorities of the Member State of origin of their consent or of the conditions which they consider necessary for granting consent or of their refusal to grant consent.

Au plus tard trois mois après réception de la demande dûment remplie , les autorités compétentes de l'État membre de destination et de tout État membre de transit notifient aux autorités compétentes du pays d'origine leur consentement, les conditions qu'elles estiment nécessaires ou leur refus d'accorder leur consentement.
Not later than three months from the date of receipt of the duly completed application the competent authorities of the Member State of destination and of any Member State of transit shall notify the competent authorities of the country of origin of their consent or of the conditions which they consider necessary or of their refusal to grant consent.

Au plus tard trois mois après réception de la demande dûment remplie, les autorités compétentes de l'État membre de destination et de tout État membre de transit notifient aux autorités compétentes du pays d'origine leur consentement, les conditions qu'elles estiment nécessaires ou leur refus d'accorder leur consentement.
Not later than three months from the date of receipt of the duly completed application the competent authorities of the Member State of destination and of any Member State of transit shall notify the competent authorities of the country of origin of their consent or of the conditions which they consider necessary or of their refusal to grant consent.

1. Au plus tard deux mois après l'accusé de réception, les autorités compétentes de l'État membre de destination et de tout État membre de transit notifient aux autorités compétentes de l'État membre d'origine leur consentement, les conditions qu'elles estiment nécessaires ou leur refus d'accorder leur consentement.
Not later than two months from the date of the acknowledgement of receipt the competent authorities of the Member State of destination and of any Member State of transit shall notify the competent authorities of the Member State of origin of their consent or of the conditions which they consider necessary for granting consent or of their refusal to grant consent.

1. Les parties contractantes peuvent développer et améliorer le présent accord par consentement mutuel afin de relever les niveaux de coopération et de le compléter par des accords relatifs à des secteurs ou des activités spécifiques.
1. The Contracting Parties may by mutual consent develop and improve this Agreement with a view to enhancing the levels of cooperation and to supplementing it by means of agreements on specific sectors or activities.