Traduction de «clause de consentement et de décharge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clause de consentement et de décharge
acceptance and release clause

clause de consentement
consent clause

accord de consentement et de décharge
acceptance and release agreement

clause de consentement éclairé
knowledge and consent clause

clause d'information et de consentement préalables
clause relating to prior informed consent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les renseignements ainsi obtenus ne peuvent être employés qu’aux fins prévues ci-dessus ou réservés à un usage compatible avec ces fins, à moins que l’abonné ait fourni un consentement à portée plus large (art. 19) 25. Les ententes de services conclues entre les télécommunicateurs et les clients, qui sont en principe des contrats d’adhésion 26, pourraient comprendre une clause de consentement permettant des usages plus larges des renseignements obtenus en vertu des dispositions du projet de loi 27.
Information obtained through these requests can be used only for the purposes outlined above, or for a use consistent with these purposes, unless the individual in question has given consent to broader use (section 19).25 Service agreements between telecommunications service providers and customers, which normally are contracts of adhesion,26 could incorporate a consent clause allowing for broader uses of information obtained pursuant to the bill.27

Par conséquent, la Cour répond que le règlement doit être interprété en ce sens qu’une clause attributive de juridiction, insérée dans un contrat de vente conclu entre le fabricant d’un bien et l’acquéreur initial, ne peut être opposée au tiers sous-acquéreur qui, au terme d’une succession de contrats translatifs de propriété conclus entre des parties établies dans différents États membres, a acquis ce bien et veut engager une action en responsabilité à l’encontre du fabricant, sauf s’il est établi que ce tiers a donné son consentement à ladite clause.
Accordingly, the Court’s answer is that the regulation must be interpreted as meaning that a jurisdiction clause in a contract for sale concluded between the manufacturer of goods and the initial buyer, may only be relied on against a third party sub-buyer who, at the end of a succession of contracts transferring ownership concluded between the parties established in different Member States, has purchased those goods and wishes to bring an action for damages against the manufacturer, unless it is established that that third party has given his consent to that clause.

La Commission encourage également les États membres à insérer une clause de consentement dans leurs futurs accords bilatéraux avec des pays tiers, c'est-à-dire une clause prévoyant que le pays tiers accepte que les autorités consulaires et diplomatiques d'un État membre représenté puissent offrir une protection aux ressortissants d'États membres non représentés, dans les mêmes conditions qu'à ses propres ressortissants.
The Commission has also been encouraging Member States to include a consent clause in future bilateral agreements with third countries, i.e. a clause providing for the agreement of a third State that the consular and diplomatic authorities of a represented Member State can provide protection to nationals of unrepresented Member States under the same conditions as to its own nationals.

Afin d'accroître la sécurité juridique, la Commission continuera à promouvoir l'insertion de clauses de consentement (voir ci-dessus, au point 2.2.2) dans les accords mixtes et bilatéraux et envisagera en outre l'inclusion de clauses sur le fond, par exemple en ce qui concerne l'accès aux détenus.
To enhance legal security the Commission will continue to promote the inclusion of consent clauses (see above under point 2.2.2.) in mixed and bilateral agreements and further consider including clauses on substance, e.g. regarding access to detainees.

Prenant dûment en considération les spécificités de chaque négociation, la Commission a proposé d'inclure une clause de consentement dans les accords mixtes qui seront conclus avec certains pays tiers.
The Commission - taking due account of the specificity of each negotiation - proposed to include a consent clause in mixed agreements with certain third countries.

Elle suggère d'insérer une clause de consentement dans les accords mixtes conclus avec les pays tiers et d'examiner les possibilités permettant d'assurer le consentement des États tiers pour que l'Union puisse exercer son devoir de protection, via les délégations de la Commission, dans des cas liés aux compétences communautaires.
It suggests inserting a consent clause in mixed agreements concluded with third countries and looking into the possibilities of getting the consent of third countries for the Union to exercise a duty of protection, via the Commission delegations, in cases relating to Community competence.

En effet, ce même projet de loi propose d'inclure dans le formulaire de 2006, donc le prochain recensement, une clause de consentement offrant un choix aux citoyens.
In fact, this same bill proposes to include in the 2006 form, which is the next census, a consent clause to offer a choice to citizens.

M. John Dossetor (vice-président, Secteur gouvernemental, Monsanto Canada Inc.): Monsieur le président, nous allons revoir les modalités du contrat afin de nous assurer qu'il ne contient pas de clause de consentement mutuel, et afin de voir aussi ce qui peut être divulgué au comité.
Mr. John Dossetor (Vice-President, Government Affairs, Monsanto Canada Inc.): Mr. Chair, if I could just add to that, we would be more than happy not only to review the terms of the contract to make sure there isn't a mutual consent clause but to disclose to the committee what we can, if indeed the committee is prepared to keep business confidential information as confidential.

Les renseignements ainsi obtenus ne peuvent être employés qu’aux fins prévues ci-dessus ou réservés à un usage compatible avec ces fins, à moins que l’intéressé ait fourni un consentement à portée plus large (art. 19) 29. Les ententes de services conclues entre les télécommunicateurs et les clients, qui sont en principe des contrats d’adhésion 30, pourraient comprendre une clause de consentement permettant des usages plus larges des renseignements obtenus en vertu des dispositions du projet de loi 31.
Information obtained through these requests can be used only for the purposes above, or for a use consistent with these purposes, unless the individual in question has given consent to broader use (clause 19).29 Service agreements between telecommunications service providers and customers, which normally are contracts of adhesion,30 could incorporate a consent clause allowing for broader uses of information obtained pursuant to the bill.31