Traduction de «Accident responsable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident responsable [ accident avec responsabilité ]
at-fault accident

victime d'un accident dont le responsable prend la fuite
hit-and-run victim

fréquence d'accidents | fréquence des accidents | taux d'accidentabilité | taux d'accidents | taux de fréquence des accidents | taux des accidents
accident rate

assurance accident [ couverture des risques d'accident ]
personal accident insurance

prévention des accidents
accident prevention [ prevention of accidents ]

statistiques européennes des accidents au foyer et lors des activités de loisir | système communautaire d'information sur les accidents dans lesquels sont impliqués des produits de consommation | système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs | Système européen de surveillance des accidents domestiques et de loisirs | EHLASS [Abbr.]
Community system of information on home and leisure accidents | European Home and Leisure Accident Surveillance System | European statistics on home and leisure accidents | EHLASS [Abbr.]

assurance accident de travail [ indemnité d'accident du travail ]
occupational accident insurance [ industrial accident insurance | industrial injuries scheme | work-related accident insurance ]

accident non responsable
not-at-fault accident

assurance contre les accidents corporels [ assurance-accidents corporels | assurance contre les accidents | assurance-accidents | assurance corporelle accidents | assurance individuelle contre les accidents | assurance individuelle accidents ]
accident insurance

ingénieur environnement-responsable mines et carrières | ingénieur environnement-responsable mines et carrières/ingénieure environnement-responsable mines et carrières | ingénieure environnement-responsable mines et carrières
environmental mining engineering consultant | specialised engineer | environmental mining engineer | mine environmental specialist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque pays de l’UE doit veiller à ce que les enquêtes de sécurité sur les accidents et les incidents graves dans l’aviation civile soient conduites, sans intervention extérieure, par une autorité nationale permanente responsable des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile (l’«autorité responsable des enquêtes de sécurité»).
Each EU country must ensure that safety investigations into civil aviation accidents and serious incidents are conducted, without external interference, by a permanent national civil aviation safety investigation authority (SIA).

Dans le même ordre d'idées, l'installation éventuelle à bord des véhicules routiers, comme dans d'autres modes de transport, de dispositifs embarqués (« boîtes noires ») destinés à enregistrer les paramètres permettant d'expliquer les causes des accidents, rendra les automobilistes plus responsables, accélérera les procédures judiciaires après les accidents, réduira le coût des actions en justice et permettra de prendre des mesures préventives plus efficaces.
Similarly, the installation in road vehicles, as in other forms of transport, of on-board devices (black boxes) to record parameters which can explain the causes of accidents will make motorists more responsible, speed up court proceedings following accidents, lower the cost of court proceedings, and enable more effective preventive measures to be taken.

Les autorités responsables des enquêtes de sécurité peuvent décider d’enquêter sur des incidents autres que ceux visés au paragraphe précédent, ainsi que sur des accidents ou incidents graves impliquant d’autres types d’aéronefs, lorsqu’elles entendent tirer de ces enquêtes des enseignements en matière de sécurité.
SIAs may decide to investigate incidents other than the ones referred in the above paragraph, as well as accidents and serious incidents to other types of aircraft, when they expect to draw safety lessons from them.

19. Sous réserve de l’article 20, lorsqu’une proclamation est prise en conformité avec l’article 18, l’exploitant qui serait autrement responsable des blessures ou des dommages qu’a entraînés l’accident nucléaire visé dans la proclamation cesse d’être responsable de ces blessures ou de ces dommages et toutes les procédures en vertu de la partie I relativement à cet accident nucléaire, y compris des procédures d’exécution d’un jugement, intentées ou prises contre l’exploitant devant tout tribunal, soit avant soit après la prise de la proclamation, sont définitivement suspendues.
19. Subject to section 20, where a proclamation is issued pursuant to section 18, the operator otherwise liable for any injury or damage resulting from the nuclear incident described in the proclamation ceases to be liable for the injury or damage, and any proceedings under Part I in respect of that nuclear incident including proceedings to enforce judgment, brought or taken against the operator in any court either before or after the issue of the proclamation, are forever stayed.

Je me souviens, autrefois, avant que l'assurance-automobile ne soit obligatoire au Québec—si on fait une comparaison—des gens étaient poursuivis suite à un accident, car ils étaient responsables de l'accident, mais non responsables financièrement.
I remember, in the days before car insurance was required in Quebec, if we draw a comparison, people were sued following an accident because they were responsible for the accident, but not financially responsible.

Vous avez les gouvernements fédéral et provinciaux qui s'occupent de réglementer l'industrie de l'assurance, les provinces étant responsables de l'indemnisation en cas d'accident du travail, les provinces sont responsables des programmes sociaux comme l'aide sociale et la pension de la vieillesse, mais le gouvernement fédéral verse d'importantes sommes d'argent dans le cadre du transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, et il existe des recoupements entre tous ces programmes—le programme d'indemnisation des accidents du travail, l'assurance privée, les programmes d'aide sociale, le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec.
You have the federal and provincial governments involved in regulating the insurance industry, provinces with responsibility for workers' compensation, provinces responsible for social programs like welfare and age, but the feds kicking in major cash infusions and other transfers through the Canada health and social transfer, and you have interfaces between all these programs—between workers' compensation, private insurance, welfare programs, and the Canada and Quebec pension plans.

a) les exploitants ou les personnes à la faute ou négligence desquels l'accident nucléaire est attribuable ou que la loi rend responsables de préposés à la faute ou négligence desquels cet accident est attribuable sont solidairement responsables, dans la mesure où la faute ou négligence est prononcée:
(a) the operators or persons to whose fault or negligence the nuclear incident is attributable or who are by law responsible for others to whose fault or negligence the nuclear incident is attributable are jointly and severally liable, to the extent determined according to the degree of the fault or negligence proved against them, for

(Le document est déposé) Question n 130 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada: a) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer ont été autorisés à fonctionner avec un seul exploitant; b) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes principales, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; c) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes secondaires, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; d) en ce qui concerne les chemins de fer en b) et en c), dans quelles conditions les trains pouvaient-ils être laissés sans surveillance; e) quel cadre législatif ou réglementaire régit les plans locaux d’intervention d’urgence dans le cas d’un accident ferroviaire; f) en ce qui concerne les plans en e), (i) qui est responsable de la création et de l’exécution de tels plans, (ii) qui les vérifie, (iii) à quelle fréquence sont-ils vérifiés, (iv) selon quels critères sont-ils vérifiés; g) par qui et à quelle fréquence les municipalités par lesquelles passent des trains de marchandises se voient-elles présenter régulièrement des rapports sur (i) l’état des préparatifs d’urgence locaux pour faire face à des accidents ferroviaires, (ii) l’état et l’entretien des lignes ferroviaires qui se trouvent sur leur territoire, (iii) les matières, dangereuses ou non, qui passent par leur territoire; h) si les rapports mentionnés en g) ne sont pas fournis, pourquoi pas; i) combien de wagons-citernes DOT-111 et de wagons-citernes DOD-112 étaient utilisés au Canada chaque année depuis 2006; j) pour chaque année depuis 2006, combien d’inspecteurs de la sécurité du matériel roulant et des voies ferrées étaient des employés de Transports Canada, ventilés par (i) province de travail, (ii) responsabilité de surveillance; k) pour c ...
(Return tabled) Question No. 130 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to rail safety in Canada: (a) for the period of 2006-2012, which railways were permitted to operate with a single operator; (b) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on main lines with or without an idling locomotive(s); (c) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on side lines with or without an idling locomotive(s); (d) with regard to the railways in (b) and (c), under what specific conditions could the trains be left unattended; (e) what legislative or regulatory framework governs local emergency preparedness plans in the event of a rail accident; (f) with respect to the plans in (e), (i) who is responsible for creating and executing such plans, (ii) by whom are they audited, (iii) how often are they audited, (iv) against what criteria are they audited; (g) by whom and how often are municipalities through which freight trains pass provided with regular reports on (i) the state of local emergency preparedness in the event of a rail accident, (ii) the state and maintenance record of the railway lines within their borders, (iii) the materials, hazardous or not, that are transported through their jurisdiction; (h) if reports referred to in (g) are not provided, why not; (i) how many of the DOT-111 railway tank cars and the DOD-112 tank cars are in use in Canada, for each year since 2006; (j) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors were employed at Transport Canada, broken down by (i) province of work, (ii) oversight responsibility; (k) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors employed by Transport Canada were responsible for inspections in (i) the Greater Montreal Area, (ii) the municipality of Pointe-Claire (iii) the municipality of Beaconsfield, (iv) the municipality ...

Dans le cas d’un accident causé par un véhicule non assuré, l’organisme qui indemnise les victimes d’accidents causés par des véhicules non assurés ou non identifiés est mieux placé que la victime pour engager une action contre la partie responsable.
In the case of an accident caused by an uninsured vehicle, the body which compensates victims of accidents caused by uninsured or unidentified vehicles is better placed than the victim to bring an action against the party liable.

Nul ne peut être tenu pour responsable d'un dommage causé par un accident nucléaire en vertu de la présente convention:
No liability shall arise under this Convention for damage caused by a nuclear incident: