Traduction de «accident non responsable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accident non responsable
not-at-fault accident

victime d'un accident dont le responsable prend la fuite
hit-and-run victim

fréquence d'accidents | fréquence des accidents | taux d'accidentabilité | taux d'accidents | taux de fréquence des accidents | taux des accidents
accident rate

assurance accident [ couverture des risques d'accident ]
personal accident insurance

assurance accident de travail [ indemnité d'accident du travail ]
occupational accident insurance [ industrial accident insurance | industrial injuries scheme | work-related accident insurance ]

prévention des accidents
accident prevention [ prevention of accidents ]

statistiques européennes des accidents au foyer et lors des activités de loisir | système communautaire d'information sur les accidents dans lesquels sont impliqués des produits de consommation | système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs | Système européen de surveillance des accidents domestiques et de loisirs | EHLASS [Abbr.]
Community system of information on home and leisure accidents | European Home and Leisure Accident Surveillance System | European statistics on home and leisure accidents | EHLASS [Abbr.]

ingénieur environnement-responsable mines et carrières | ingénieur environnement-responsable mines et carrières/ingénieure environnement-responsable mines et carrières | ingénieure environnement-responsable mines et carrières
environmental mining engineering consultant | specialised engineer | environmental mining engineer | mine environmental specialist

accident responsable [ accident avec responsabilité ]
at-fault accident

police non résoluble contre la maladie et contre les accidents [ police non résoluble de maladie et d'accidents ]
noncancelable sickness and accident policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque pays de l’UE doit veiller à ce que les enquêtes de sécurité sur les accidents et les incidents graves dans l’aviation civile soient conduites, sans intervention extérieure, par une autorité nationale permanente responsable des enquêtes de sécurité dans l’aviation civile (l’«autorité responsable des enquêtes de sécurité»).
Each EU country must ensure that safety investigations into civil aviation accidents and serious incidents are conducted, without external interference, by a permanent national civil aviation safety investigation authority (SIA).

Les autorités responsables des enquêtes de sécurité peuvent décider d’enquêter sur des incidents autres que ceux visés au paragraphe précédent, ainsi que sur des accidents ou incidents graves impliquant d’autres types d’aéronefs, lorsqu’elles entendent tirer de ces enquêtes des enseignements en matière de sécurité.
SIAs may decide to investigate incidents other than the ones referred in the above paragraph, as well as accidents and serious incidents to other types of aircraft, when they expect to draw safety lessons from them.

Dans le même ordre d'idées, l'installation éventuelle à bord des véhicules routiers, comme dans d'autres modes de transport, de dispositifs embarqués (« boîtes noires ») destinés à enregistrer les paramètres permettant d'expliquer les causes des accidents, rendra les automobilistes plus responsables, accélérera les procédures judiciaires après les accidents, réduira le coût des actions en justice et permettra de prendre des mesures préventives plus efficaces.
Similarly, the installation in road vehicles, as in other forms of transport, of on-board devices (black boxes) to record parameters which can explain the causes of accidents will make motorists more responsible, speed up court proceedings following accidents, lower the cost of court proceedings, and enable more effective preventive measures to be taken.

2. Sans préjudice des obligations prévues aux articles 16 et 17, l’autorité responsable des enquêtes de sécurité en charge de l’enquête communique les renseignements qu’elle juge pertinents pour la prévention d’un accident ou d’un incident grave aux personnes responsables de la fabrication ou de l’entretien de l’aéronef ou de ses équipements, et aux personnes physiques ou morales responsables de l’exploitation de l’aéronef ou de la formation du personnel.
2. Without prejudice to the obligations set out in Articles 16 and 17, the safety investigation authority in charge shall communicate the information which it deems relevant to the prevention of an accident or serious incident, to persons responsible for aircraft or aircraft equipment manufacture or maintenance, and to individuals or legal entities responsible for operating aircraft or for the training of personnel.

2. Dans l’attente de l’arrivée des enquêteurs de sécurité, nul n’est autorisé à modifier l’état du site de l’accident, à y effectuer des prélèvements, à déplacer l’aéronef, son contenu ou son épave, à effectuer des prélèvements sur ceux-ci ou à les retirer, à moins que cela soit nécessaire pour des raisons de sécurité ou pour porter secours à des blessés ou que cela se fasse avec l’autorisation expresse des autorités responsables de la direction du site et, lorsque cela est possible, en concertation avec l’autorité responsable des enquêtes de sécurité.
2. Pending the arrival of safety investigators, no person shall modify the state of the site of the accident, take any samples therefrom, undertake any movement of or sampling from the aircraft, its contents or its wreckage, move or remove it, except where such action may be required for safety reasons or to bring assistance to injured persons, or under the express permission of the authorities in control of the site and, when possible, in consultation with the safety investigation authority.

2. Une autorité responsable des enquêtes de sécurité peut déléguer la conduite d’une enquête sur un accident ou un incident grave à une autre autorité responsable des enquêtes de sécurité, sous réserve d’un accord mutuel avec celle-ci. Dans ce cas, elle facilite la procédure d’enquête menée par cette autre autorité.
2. A safety investigation authority may delegate the task of conducting an investigation into an accident or serious incident to another safety investigation authority subject to mutual agreement and shall facilitate the investigation process by that other authority.

1. Toute personne impliquée qui est informée qu’un accident ou un incident grave s’est produit le notifie sans délai à l’autorité responsable des enquêtes de sécurité de l’État sur le territoire duquel l’accident ou l’incident grave s’est produit.
1. Any person involved who has knowledge of the occurrence of an accident or serious incident shall notify without delay the competent safety investigation authority of the State of Occurrence thereof.

Dans le cas d’un accident causé par un véhicule non assuré, l’organisme qui indemnise les victimes d’accidents causés par des véhicules non assurés ou non identifiés est mieux placé que la victime pour engager une action contre la partie responsable.
In the case of an accident caused by an uninsured vehicle, the body which compensates victims of accidents caused by uninsured or unidentified vehicles is better placed than the victim to bring an action against the party liable.

En principe, chaque accident ou incident de mer devrait faire l'objet d'une seule enquête menée par un État membre, ou par un État membre principalement responsable de l'enquête avec la participation de tout autre État ayant d'importants intérêts en jeu. Dans des cas exceptionnels dûment justifiés impliquant plusieurs États membres en lien avec le pavillon du navire concerné, du lieu de l'accident ou de la nationalité des victimes, des enquêtes parallèles pourraient être conduites.
In principle, each marine casualty or incident should be subject to only one investigation carried out by a Member State or a lead investigating Member State with the participation of any other substantially interested States. In exceptional duly justified cases involving two or more Member States in connection with the flag of the ship concerned, the location of the casualty or the nationality of the victims, parallel investigations could be conducted.

Nul ne peut être tenu pour responsable d'un dommage causé par un accident nucléaire en vertu de la présente convention:
No liability shall arise under this Convention for damage caused by a nuclear incident: