Traduction de «Acceptation du recours à cette procédure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acceptation du recours à cette procédure
agreement to the use of this procedure

résoudre sans avoir recours à une procédure en bonne et due forme
resolve without resorting to formal recourse

Colloque sur les procédures de recours à l'Organisation des Nations Unies
Symposium on Recourse Procedures in the Organization of the United Nations

accès à cette procédure | accès au recours
availability of the remedy

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]
countervailing case

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, Tibor réalise qu'il ne peut avoir recours à cette procédure simple car le plafond des créances pouvant être recouvrées selon cette procédure est fixé à 2 000 EUR.
Then he realised that this easy procedure would not be available to him since the threshold for claims under the procedure was only EUR 2 000.

3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, cette procédure ne s'applique que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédure acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion transfrontalière conformément à l'article 126, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de cette société qui fusionne d'avoir recours à cette procédure, à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.
3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 126(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.

Selon la Commission, dans le cas présent le recours à cette procédure n'est pas conforme à cette réglementation.
However, the use of this procedure in the present case is, according to the Commission, not in line with these rules.

Dans les cas suivants, les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices peuvent passer leurs marchés en recourant à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché et justifient le recours à cette procédure dans l’avis d’attribution de marché conformément à l’article 30, paragraphe 3:
In the following cases, contracting authorities/entities may award contracts by a negotiated procedure without prior publication of a contract notice and shall justify the use of this procedure in the contract award notice as required in Article 30(3):

en cas de procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, les circonstances visées à l’article 28 qui justifient le recours à cette procédure; le cas échéant, la justification du dépassement des délais visés à l’article 28, paragraphe 3, point a), deuxième alinéa et à l’article 28, paragraphe 4, point b) troisième alinéa, et de la limite de 50 % visée à l’article 28, point 4) a), deuxième alinéa.
in the case of a negotiated procedure without prior publication of a contract notice, the circumstances referred to in Article 28 which justify the use of this procedure; if appropriate, justification for exceeding the time-limits laid down in the second subparagraph of Article 28(3)(a) and the third subparagraph of Article 28(4)(b) and for exceeding the 50 % limit laid down in the second subparagraph of Article 28(4)(a).

d)en cas de procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché, les circonstances visées à l’article 28 qui justifient le recours à cette procédure; le cas échéant, la justification du dépassement des délais visés à l’article 28, paragraphe 3, point a), deuxième alinéa et à l’article 28, paragraphe 4, point b) troisième alinéa, et de la limite de 50 % visée à l’article 28, point 4) a), deuxième alinéa.
(d)in the case of a negotiated procedure without prior publication of a contract notice, the circumstances referred to in Article 28 which justify the use of this procedure; if appropriate, justification for exceeding the time-limits laid down in the second subparagraph of Article 28(3)(a) and the third subparagraph of Article 28(4)(b) and for exceeding the 50 % limit laid down in the second subparagraph of Article 28(4)(a).

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Actuellement, 38 États américains ont recours à cette procédure pour détecter les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue et les poursuivre; cette procédure a été jugée constitutionnelle par la Cour suprême des États-Unis.
At present, 38 American states use this process to detect and prosecute drug-impaired drivers; the process has survived court challenges up to the United States Supreme Court.

«1) On ne peut déduire de l'article 41 de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, que, dans l'hypothèse où cette directive n'a pas été transposée à l'issue du délai prescrit à cette fin, les instances de recours des États membres ayant une compétence en matière de procédures de passation des marchés publics de travaux et de fournitures peuvent également connaître des recours relatifs aux procédures de passation des marchés publics de services.
(1) It does not follow from Article 41 of the Council Directive 92/50/EEC of 18 June 1992 relating to the coordination of procedures for the award of public service contracts that, where that directive has not been transposed by the end of the period laid down for that purpose, the appeal bodies of the Member States having competence in relation to procedures for the award of public works contracts and public supply contracts may also hear appeals relating to procedures for the award of public service contracts.

La Commission n'accepte pas cette opinion, parce que le recours à la procédure négociée sans publication préalable, donc sans aucune publication au niveau communautaire, est une exception à la règle que les marchés publics doivent être passé après une mise en concurrence européenne.
The Commission does not accept this view, because recourse to the negotiated procedure without preliminary publication, therefore without any publication at the Community level, is an exception to the rule that public procurement contracts have to be open to competition at the EC level.