Vertaling van "98 ce devrait s’entendre " (Frans → Engels) :

La directive 2003/98/CE devrait s’entendre sans préjudice des droits, y compris les droits économiques et moraux, dont les employés des organismes du secteur public peuvent bénéficier en vertu des dispositions nationales.
Directive 2003/98/EC should be without prejudice to the rights, including economic and moral rights that employees of public sector bodies may enjoy under national rules.

(22) Un État membre devrait reconnaître les qualifications professionnelles acquises par un ressortissant de pays tiers dans un autre État membre au même titre que celles d'un citoyen de l'Union, et il devrait prendre en considération les qualifications acquises dans un pays tiers conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil . Cette reconnaissance devrait s'entendre sans préjudice des restrictions concernant l'accès à des professions réglementées découlant des réserves formulées à l'égard des engagements existants en matière de professions réglementées pris par l'Union ou par l'Union et ses États membres dans le cadre d'accords commerciaux.
(22) A Member State should recognise professional qualifications acquired by a third-country national in another Member State in the same way as those of Union citizens and should take into account qualifications acquired in a third country in accordance with Directive 2005/36/EC of the European Parliament and the Council .Such recognition should be without prejudice to any restrictions on access to regulated professions deriving from reservations to the existing commitments as regards regulated professions made by the Union or by the Union and its Member States in the framework of trade agreements.

Ceci devrait s'entendre sans préjudice de la possibilité pour les États membres de prévoir des règles plus strictes concernant, par exemple, les investissements, les fusions ou les emprunts, y compris l'interdiction de telles opérations.
This should, however, be without prejudice to the possibility for Member States to provide for more stringent rules on, for example, investments, mergers or taking out loans, including a prohibition on any such transactions.

La présente directive devrait s'entendre sans préjudice de la possibilité pour les États membres d'exiger des organismes de gestion collective établis sur leur territoire qu'ils émettent des factures communes.
This Directive should be without prejudice to the possibility for Member States to require collective management organisations established in their territory to issue joint invoices.

En outre, cela devrait s’entendre sans préjudice des dispositifs ou régimes nationaux concernant l’admissibilité des preuves et ne devrait pas empêcher les États membres de conserver un système en vertu duquel tous les éléments de preuve existants peuvent être produits devant une juridiction ou un juge, sans qu’il y ait une appréciation distincte ou préalable quant à leur admissibilité.
Further, this should be without prejudice to national rules or systems regarding admissibility of evidence, and should not prevent Member States from maintaining a system whereby all existing evidence can be adduced before a court or a judge, without there being any separate or prior assessment as to admissibility of such evidence.

Un tel accord ne devrait porter que sur les opérations futures de gestion de crise qui seront menées par l’Union européenne et devrait s’entendre sans préjudice d’accords existants régissant la participation de la République de Moldavie à une opération de gestion de crise de l’Union européenne qui a déjà été déployée,
Such an agreement should only address future EU crisis management operations and should be without prejudice to any existing agreements regulating the participation of the Republic of Moldova in an EU crisis management operation that has already been deployed,

(5) Un tel accord ne devrait porter que sur les opérations futures de gestion de crises qui seront menées par l’Union européenne et devrait s’entendre sans préjudice d’accords existants régissant la participation de l’ancienne République yougoslave de Macédoine à une opération de gestion de crise de l’Union européenne qui a déjà été déployée,
(5) Such an agreement should only address future EU crisis management operations and should be without prejudice to any existing agreements regulating the participation of the former Yugoslav Republic of Macedonia in an EU crisis management operation that has already been deployed,

Sous réserve du droit national, ce principe devrait s’entendre comme un vaste objectif visant à promouvoir la stabilité financière dans l’ensemble de l’Union européenne et ne devrait pas constituer, pour les autorités compétentes, une obligation juridique d’aboutir à un résultat déterminé.
Subject to national law, that principle should be understood as a broad objective for promoting financial stability across the European Union and should not legally bind competent authorities to achieve a specific result.

Aucun partenaire ne devrait s'entendre formuler des exigences démesurées dans le cadre du processus d'adhésion.
No partner should be subjected to excessive demands in the accession process.

2. estime que l'on devrait accepter, d'une manière générale, que des membres du Parlement participent en tant qu'observateurs aux réunions des comités relevant du système de comitologie et que l'on devrait s'entendre à ce propos sur une procédure routinière de notification.
2. Considers that as a general rule, comitology committees should accept that Members of Parliament participate as observers in their meetings and that appropriate notification routines in this regard should be agreed upon.