Vertaling van "directive 2003 98 ce devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 2003/98/CE devrait s’entendre sans préjudice des droits, y compris les droits économiques et moraux, dont les employés des organismes du secteur public peuvent bénéficier en vertu des dispositions nationales.
Directive 2003/98/EC should be without prejudice to the rights, including economic and moral rights that employees of public sector bodies may enjoy under national rules.

L’élargissement du champ d’application de la directive 2003/98/CE devrait être limité à trois catégories d’établissements culturels - les bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, les musées et les archives, car leurs collections sont un matériel propice à une réutilisation dans le cadre de nombreux produits tels que les applications mobiles, et le seront plus encore à l’avenir.
The extension of the scope of Directive 2003/98/EC should be limited to three types of cultural establishments – libraries, including university libraries, museums and archives, because their collections are and will increasingly become a valuable material for re-use in many products such as mobile applications.

Le champ d’application de la directive 2003/98/CE devrait être étendu aux bibliothèques, y compris aux bibliothèques universitaires, aux musées et aux archives.
The scope of Directive 2003/98/EC should be extended to libraries, including university libraries, museums and archives.

La directive 2003/98/CE devrait s’appliquer aux documents dont la fourniture est une activité qui relève des missions de service public dévolues aux organismes du secteur public concernés en vertu de la loi ou d’autres règles contraignantes en vigueur dans les États membres.
Directive 2003/98/EC should apply to documents the supply of which forms part of the public tasks of the public sector bodies concerned, as defined by law or by other binding rules in the Member States.

(7) La directive 2003/98/CE devrait donc contenir une disposition explicite obligeant les États membres à rendre réutilisables tous les documents généralement accessibles.
(7) Directive 2003/98/EC should therefore lay down a clear obligation for Member States to make all generally available documents re-usable.

(7) La directive 2003/98/CE devrait donc contenir une disposition générale obligeant les États membres, tout en respectant le principe de la subsidiarité, à s'assurer que tous les documents généralement accessibles peuvent être réutilisés et à produire à l'avenir ces documents de façon à ce qu'ils soient réutilisables.
(7) Directive 2003/98/EC should therefore lay down a general obligation for the Member States, while respecting the subsidiarity principle, to provide that generally available documents may be re-used and to generate all such future documents with a view of their being re-usable.

(7) La directive 2003/98/CE devrait donc réglementer la manière dont les États membres mettent à disposition tous les documents disponibles aux fins de leur réutilisation.
(7) Directive 2003/98/EC should therefore regulate how Member States make all available documents available for re-use.

C'est pourquoi la directive 2003/98/CE ne devrait pas exclure les accords d'exclusivité.
Directive 2003/98/EC should therefore not preclude the conclusion of agreements granting exclusive rights.

La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (5), dont les objectifs sont complémentaires de ceux de la présente directive.
This Directive should be without prejudice to Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the re-use of public sector information (5), the objectives of which are complementary to those of this Directive.

(7) La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public , dont les objectifs sont complémentaires de ceux de la présente directive.
(7) This Directive should be without prejudice to Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the re-use of public sector information, the objectives of which are complementary to those of this Directive.