Le demandeur peut présenter une demande pour des motifs humanitaires; toutefois, il n'y a entre-temps aucun sursis à la mesure de renvoi, et le projet de loi précise également que les décideurs ne devraient pas tenir compte des facteurs énumérés aux articles 96 et 97 servant à établir la qualité de réfugié et les autres risques associés au renvoi des demandeurs.
There is the option of making an application for humanitarian and compassionate; however, there is no stay of removal in the meantime, and the bill has also specifically said that humanitarian and compassionate decision makers should not consider section 96 or 97 factors, which are the refugee definition and the other risks if you are returned.