Traduction de «93 ceca étaient scrupuleusement respectées » (Français → Anglais) :

Nous recommandons que notre gouvernement joue un rôle très actif et qu'il s'assure que notre province exécute toutes les obligations qui découlent de cette entente pour que celle-ci profite à toutes les personnes à qui étaient destinés au départ ces logements sociaux et pour garantir que les règles concernant l'entretien, la réparation et la vente des logements sociaux soient scrupuleusement respectées.
We recommend that our government take a very active role to see that all the contractual obligations of this agreement will be carried out by our province in order for this new agreement to work to the advantage of the people for whom social housing was originally intended and to guarantee that the rules regarding the maintaining, repairing and selling of social housing be strictly enforced.

La Commission tenait en effet à s'assurer que toutes les conditions imposées dans la décision n° 3632/93/CECA étaient scrupuleusement respectées.
The Commission had to make sure that all the conditions laid down in Decision 3632/93/ECSC were strictly met.

D'autre part, dans la décision 2002/827/CECA, la Commission s'était également prononcée sur certaines aides notifiées correspondant à 2001, aides qui avaient déjà été avancées par l'Espagne à l'entreprise, et considéré qu'elles n'étaient pas compatibles avec les dispositions de l'article 5 de la décision n° 3632/93/CECA de la Commission, du 28 décembre 1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie du charbon(7).
On the other hand, Decision 2002/827/ECSC had also ruled on certain notified aid for 2001, which had been advanced by Spain to the company, and which was not considered to be compatible with the provisions of Article 5 of Commission Decision No 3632/93/ECSC of 28 December 1993 establishing Community rules for State aid to the coal industry(7).

Jusqu'à expiration du traité CECA, les aides d'État en faveur de l'industrie houillère étaient examinées sur la base des règles établies dans la décision 3632/93/CECA.
Until the ECSC Treaty's expiry State aid to the coal industry was examined in relation to the rules established by Decision 3632/93/ECSC.

La Commission a examiné les aides nouvelles et modifiées au regard des articles 92 et 93 du traité CEE et vérifié que les dispositions des encadrements communautaires en matière d'aides aux PME, à la RD et à la protection de l'environnement étaient respectées.
The Commission examined the new and amended aid schemes in the light of Articles 92 and 93 of the EEC Treaty and checked that the provisions of the Community guidelines on aid for SMEs, RD and environmental protection were complied with.