Traduction de «93 car elle impliquait » (Français → Anglais) :

Éprouvante, car elle impliquait la réalisation de plusieurs projets de grande envergure, tels que l’établissement de «guichets uniques» ou encore l’examen et la simplification de la législation relative aux services.
It has been challenging because it involved the carrying out of several large-scale projects, such as the setting-up of ‘points of single contact’ and the review and simplification of legislation relating to services.

23. demande à la Commission de veiller à ce que l'analyse d'impact sur l'égalité entre hommes et femmes soit dûment prise en compte lors de la révision ou de l'élaboration de textes législatifs communautaires, tels que la directive 93/104/CE, et d'agir de façon appropriée lorsqu'un impact négatif est probable, comme dans le cas de cette directive; demande au Conseil de mettre fin à la faculté de déroger à ladite directive, car elle nuit davantage aux femmes qu'aux hommes et entrave la conciliation du travail et de la vie familiale;
23. Asks the Commission to ensure that gender impact is considered properly when reviewing or developing EC legislation, such as Directive 93/104/EC, and that the Commission acts appropriately where a negative gender impact is likely, such as in the case of that directive; calls on the Council to end the opt-out from the said directive, as it is more damaging to women than to men and makes it harder to reconcile work and family life;

24. demande à la Commission de veiller à ce que l’analyse d’impact sur l'égalité entre hommes et femmes soit dûment prise en compte lors de la révision ou de l’élaboration de textes législatifs communautaires, tels que la directive 93/104/CE, et d’agir de façon appropriée lorsqu'un impact négatif est probable, comme dans le cas de cette directive; demande au Conseil de mettre fin à la faculté de déroger à ladite directive, car elle nuit davantage aux femmes qu'aux hommes et entrave la conciliation du travail et de la vie familiale;
24. Asks the Commission to ensure that gender impact is considered properly when reviewing or developing EC legislation, such as Directive 93/104/EC, and that the Commission acts appropriately where a negative gender impact is likely, such as in the case of that directive; calls on the Council to end the opt-out from the said directive, as it is more damaging to women than to men and makes it harder to reconcile work and family life;

Dans la notification de la mesure qu’elle a déposée le 21 décembre 2008 pour des raisons de sécurité juridique, la République d’Autriche a estimé que l’opération de vente n’impliquait pas l’octroi d’une aide d’État, car le prix à payer pour Austrian Airlines correspondait au prix de marché de cette entreprise.
When notifying the measure for reasons of legal certainty on 21 December 2008, the Republic of Austria expressed the opinion that the sales transaction does not involve State aid because the price to be paid for Austrian Airlines is the market price for the company.

Ce type d'évaluation des risques était la principale cause des retards qui caractérisaient l'application du règlement (CEE) n° 793/93 car elle impliquait que tous les effets dangereux, toutes les populations exposées et tous les segments de l'environnement soient passés en revue.
The latter were the main cause of delays under Regulation 793/93 as they required consideration of all dangerous effects, all exposed populations and all environmental compartments.

(2) À partir des renseignements communiqués par l'Allemagne, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 (devenu article 88, paragraphe 2), du traité CE et de mettre l'Allemagne en demeure de lui fournir tous les renseignements nécessaires à l'appréciation de l'affaire, car elle avait des doutes quant à la compatibilité des aides avec le marché commun.
(2) On the basis of the information submitted by Germany, the Commission decided to initiate proceedings under Article 93(2) (now Article 88(2)) of the EC Treaty and to call on Germany to submit all the information necessary to assess the case as it had doubts as to the compatibility of the aid with the common market.

Les subventions annuelles dont le montant total s'est élevé à 0,48 million de marks allemands de 1992 à 1994 et la subvention à l'investissement de 2,7 millions de marks, qui ont été octroyées à l'entreprise Gemeinnützige Abfallverwertung GmbH (GAV) par la ville d'Aix-la-Chapelle et le Regierungspräsident de Cologne, sont illégales au sens de l'article 93, paragraphe 3, du traité car elles n'ont pas fait l'objet d'une notification préalable à la Commission.
The annual subsidies totalling DEM 0,48 million in the period from 1992 to 1994 and the investment subsidy of DEM 2,7 million which were granted to Gemeinnützige Abfallverwertung GmbH (GAV) by the city of Aachen and by the Cologne government administrative district are unlawful aid pursuant to Article 93(3) of the EC Treaty, since they were not notified to the Commission in advance.

(25) considérant, enfin, qu'une harmonisation minimale des mécanismes d'indemnisation des investisseurs est nécessaire à l'achèvement du marché intérieur pour les entreprises d'investissement, car elle permet d'établir des relations plus confiantes entre les investisseurs et ces entreprises, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'entreprises originaires d'autres États membres, et d'éviter les difficultés résultant de l'application, par un État membre d'accueil, de règles nationales, non coordonnées au niveau communautaire, en matière de protection des investisseurs; qu'une directive communautaire contraignante est le seul instrument approprié pour atteindre l'objectif visé, eu égard à l'absence générale de dispositifs d'indemnisation des investisseurs ayant un champ d'application correspondant à celui de la directive 93/22/CEE; que la présente directive ne réalise que l'harmonisation minimale nécessaire; qu'elle permet aux États membres d'imposer une protection plus étendue ou plus importante, s'ils le souhaitent, et qu'elle leur laisse également la marge de liberté nécessaire sur le plan de l'organisation et du financement des systèmes d'indemnisation des investisseurs,
(25) Whereas, in conclusion, a minimum degree of harmonization of investor-compensation arrangements is necessary for the completion of the internal market for investment firms since it will make it possible for investors to do business with such firms with greater confidence, especially firms from other Member States, and make it possible to avoid any difficulties caused by host Member States applying national investor-protection rules that are not coordinated at Community level; whereas a binding Community Directive is the only appropriate instrument for the achievement of the desired objective in the general absence of investor-compensation arrangements corresponding to the coverage of Directive 93/22/EEC; whereas this Directive effects only the minimum harmonization required, allows Member States to prescribe wider or higher coverage if they desire and gives Member States the necessary latitude as regards the organization and financing of investor-compensation schemes,

Vous avez dit que le problème résidait dans l'application de l'article 93, car elle varie d'une province à l'autre à cause des différentes structures.
The problem you pointed out is that the application of section 93 is somewhat uneven as it applies from province to province because of the different structures.