Traduction de «facteurs actuariels confirme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facteur actuariel différencié selon le sexe
actuarial factor differing according to sex

aléa baissier | facteur baissier | risque à la baisse | risque à la baisse du prix | risque de dégradation de la situation | risque de voir se confirmer des projections pessimistes
downside risk

confirmation des facteurs contributifs
confirmation of cause factors

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour de justice a confirmé que, si les cotisations des travailleurs salariés masculins et féminins à un régime de retraite qui consiste à garantir une prestation finale définie sont couvertes par l'article 141 du traité, toute inégalité au niveau des cotisations patronales versées dans le cadre des régimes à prestations définies financées par capitalisation, en raison de l'utilisation des facteurs actuariels différents selon le sexe, ne saurait être appréciée au regard de cette même disposition.
The Court of Justice has confirmed that whilst the contributions of male and female workers to a defined-benefit pension scheme are covered by Article 141 of the Treaty, any inequality in employers' contributions paid under funded defined-benefit schemes which is due to the use of actuarial factors differing according to sex is not to be assessed in the light of that same provision.

(16) La Cour de justice a confirmé que, si les cotisations des travailleurs salariés masculins et féminins à un régime de retraite qui consiste à garantir une prestation finale définie sont couvertes par l'article 141 du traité, toute inégalité au niveau des cotisations patronales versées dans le cadre des régimes à prestations définies financées par capitalisation, en raison de l'utilisation des facteurs actuariels différents selon le sexe, ne saurait être appréciée au regard de cette même disposition.
(16) The Court of Justice has confirmed that whilst the contributions of male and female workers to a defined-benefit pension scheme are covered by Article 141 of the Treaty, any inequality in employers' contributions paid under funded defined-benefit schemes which is due to the use of actuarial factors differing according to sex is not to be assessed in the light of that same provision.

L'arrêt dans l'affaire 200/91 Coloroll, outre les aspects sur le problème des facteurs actuariels, confirme les grands principes énoncés dans les précédents arrêts de la Cour (Ten Oever, Moroni, Neath) avec quelques précisions techniques comme par exemple, que l'article 119 du Traité ne s'applique pas à des régimes qui ont toujours eu des membres d'un sexe déterminé ou bien que cet article peut être invoqué par les travailleurs salariés et leurs ayants droit à l'encontre des Trustees (Organismes qui gèrent les régimes professionnels) qui sont tenus à respecter le principe de l'égalité de traitement (il y a une substitution des obligations de l'employeur aux "trustees").
The judgment in Case 200/91 Coloroll, besides the issue of actuarial factors, confirms the main principles laid down in previous judgments of the Court (Ten Oever, Moroni, Neath), providing further clarification in certain areas such as the fact that Article 119 of the Treaty is not applicable to schemes which have at all times had members of only one sex and that Article 119 may be relied on by both employees and their dependants against trustees (administrators of occupational schemes) who are bound to observe the principle of equal treatment (employer's and trustees' respective obligations).