Traduction de «72 ne seraient plus remplies » (Français → Anglais) :

Par conséquent, les conditions de non-discrimination justifiant de ne pas imposer ou maintenir de tarifs d’accès de gros réglementés pour les réseaux NGA ne seraient plus remplies et conduiraient l’ARN à réimposer des tarifs d’accès de gros réglementés ou à faire usage de ses pouvoirs pour infliger des sanctions conformément au cadre réglementaire.
As a result, the non-discrimination conditions for not imposing or maintaining regulated wholesale access prices on NGA networks are no longer met and should lead to the reimposition of regulated wholesale access prices or to the NRA’s making use of its powers to impose penalties in accordance with the Regulatory Framework.

a) demander au fabricant, à l’importateur ou au professionnel de la santé de lui fournir des renseignements concernant l’instrument, s’il a des motifs raisonnables de croire, à la suite de l’examen de tout rapport ou renseignement portés à sa connaissance, que les conditions visées au paragraphe 72(1) ne sont plus remplies;
(a) request the manufacturer, importer or health care professional to submit information in respect of the device if the Minister believes on reasonable grounds, after reviewing a report or information brought to the Minister’s attention, that the device for which the authorization has been issued no longer meets the conditions set out in subsection 72(1); and

5. L’expression « prompte expédition » signifie que les conditions de l’offre, de la commande ou de la confirmation seront remplies, si l’expédition est facturée par la compagnie de transport au plus tard 72 heures après le délai permis dans le cas d’une « expédition ce jour même ».
No. 5. The term “Prompt Shipment” shall be deemed to mean that the conditions of the offer, order, or confirmation will be met if the shipment is under billing by the transportation company not more than 72 hours later than allowed under “Today’s Shipment”.

L'Union européenne, non plus, n'avait pas donné de notification pour l'année 1997, mais en 1996, elle était à 72 p. 100. Le Japon, quant à lui, était à 71 p. 100 en 1996, alors que l'ensemble du monde était à 63 p. 100. Je vous rappelle que le Canada avait rempli à 91 p. 100 ses engagements contractés à l'égard de cette question de l'accès aux marchés.
The European Union did not provide notification either for 1997, but in 1996, it was at 72 per cent. As for Japan, it was at 71% in 1996, while the rest of the world was at only 63 per cent.

On a suggéré, et je pense que je le fais moi-même à l'occasion, lorsque le ministère de la Défense nationale songe à acheter de l'équipement par exemple, qu'au lieu de laisser nos stockes s'épuiser pour ensuite placer une commande énorme exigeant qu'elle soit remplie immédiatement—et je songe par exemple aux hélicoptères, aux navires, aux frégates, etc.—il étale judicieusement les commandes de matériel sur une certaine période avec la construction par exemple de deux navires de loin en loin, puis de deux autres plus tard au moment où d'autres seraient remisés.
It has been suggested, and I think I've even suggested this myself at times, that it might be appropriate when the Department of National Defence, for example, is looking at procuring equipment, rather than allowing our supply to run out and then all of a sudden having one big order where everything needs to be supplied at once—take, for example, helicopters, the ships, the frigates, and so forth—it might be advisable to stretch the procurement over a period of time by perhaps producing two ships every so often, and as the others drop off, produce two more.

Les actes délégués constituent la mesure la plus appropriée, puisque les critères requis à l'article 290 du traité FUE (mesures de "portée générale" et "modification" de l'acte de base) seraient remplis.
Delegated acts are the appropriate measure, since the required criteria of Article 290 TFEU (measures of "general application" and "amendment" of the basic act) would concur.

C'est pourquoi les actes délégués constituent la mesure la plus appropriée, puisque les critères requis à l'article 290 du traité FUE (mesures de "portée générale" et "modification" de l'acte de base) seraient remplis.
Therefore delegated acts are the more appropriate measure since the required criteria of Article 290 TFEU (measures of "general application" and "amendment" of the basic act) would concur.

Au cas où ces conditions ne seraient plus remplies, les conséquences devraient notamment être clairement énoncées.
Where those conditions are no longer fulfilled, the consequences thereof should, in particular, be made clear.

Toutefois, compte tenu de la liste des bénéficiaires fournie par les autorités italiennes, la Commission avait constaté que, dans le cas des associations visées au considérant 21, l’aide envisagée interviendrait bien après la période de sept années suivant la reconnaissance de l’association, ce qui aurait pour conséquence que toutes les conditions de l’article 14 du règlement (CEE) no 1035/72 ne seraient plus remplies (puisqu’une d’entre elles stipule que les aides doivent être versées en cinq années dans les sept années suivant la reconnaissance) et que les aides devraient dès lors être analysées à la lumière des articles 87 et 88 du traité.
However, the Commission noted on the list of beneficiaries supplied by the Italian authorities that, for the organisations referred to in recital 21, the aid laid down would be paid long after the deadline of seven years after recognition of the organisation and that, as a result, all the conditions of Article 14 of Regulation (EEC) No 1035/72 would no longer be met (since one of these conditions lays down that the aid must be paid over five years up to at most seven years following recognition) and that, in consequence, the aid would have to be examined in the light of Articles 87 and 88 of the Treaty.

À la fin juin, quelque 148 000 des 1,6 million de prestataires du Supplément de revenu garanti ont appris qu'ils n'y seraient plus admissibles parce qu'ils n'avaient pas rempli un formulaire de demande ou un formulaire fiscal ou parce que leur revenu avait changé.
Earlier this year, roughly 148,000 of the 1.6 million guaranteed income supplement recipients were advised in late June that they would be cut off because they did not complete the application or a tax form process or because their income status had changed.