Vertaling van "615 jai soient soumises " (Frans → Engels) :

Décision 1999/615/JAI du Conseil du 13 septembre 1999 définissant la 4-MTA comme une nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des sanctions pénales (JO L 244 du 16.9.1999, p. 1).
Council Decision 1999/615/JHA of 13 September 1999 defining 4-MTA as a new synthetic drug which is to be made subject to control measures and criminal penalties (OJ L 244, 16.9.1999, p. 1).

Il conviendrait que les demandes formulées conformément à l'article 3 de la décision 2008/615/JAI soient soumises à la base de données concernée dans l'ordre chronologique de l'envoi de chaque demande, alors que les réponses devraient être transmises de façon qu'elles parviennent à l'État membre requérant dans les quinze minutes qui suivent l'arrivée des demandes.
Requests pursuant to Article 3 of Decision 2008/615/JHA should reach the targeted database in the chronological order that each request was sent, responses should be dispatched to reach the requesting Member State within 15 minutes of the arrival of requests.

4. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les demandes soient conformes aux déclarations communiquées en vertu de l'article 2, paragraphe 3, de la décision 2008/615/JAI.
4. The Member States shall ensure that requests comply with declarations issued pursuant to Article 2(3) of Decision 2008/615/JHA.