- en ce qui concerne l'intervention des États dans les transports, à la rédu
ction dans toute la mesure du possible des obligations de service public, à une compensation équitable des charges résu
ltant de celles qui seront maintenues et de celles correspondant à des réductions tarifaires pour des motifs sociaux, à la normalisation des comptes des entreprises ferroviaires, à la réalisation de l'autonomie financière de ces entreprises et à la définition du régime des aides applicables aux transports compte tenu des aspects spéciaux de ce
...[+++] secteur,- as regards State intervention in transport : to reduce public service obligations to a minimum ; to provide fair compensation for financial burdens resulting from those ob
ligations which are maintained and from those involving reductions in rates on social grounds ; to normalise the accounts of railway undertakings ; to make such undertakings financially autonomous ; and to lay down rules governing aids for transport, taking account
of the distinctive features of that s ...[+++]ector;