Traduction de «50 cee se font sentir pendant » (Français → Anglais) :

Lorsque les États membres font usage de la dérogation prévue au premier alinéa, ils tiennent compte, pour déterminer la date d'installation visée à l'article 50, paragraphe 2, point a), et à l'article 50, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1307/2013, de la période pendant laquelle le jeune agriculteur a exercé le contrôle conjointement avec d'autres exploitants conformément au paragraphe 1, premier alinéa, point b), du présent article au cours des années civiles précédant l'année civile à partir de laquelle la dérogation est appliquée.
Where Member States use the derogation provided for in the first subparagraph, for determining the date of setting up referred to in Article 50(2)(a) and Article 50(5) of Regulation (EU) No 1307/2013, the period in which the young farmer exercised control jointly together with other farmers in accordance with point (b) of the first subparagraph of paragraph 1 of this Article in the calendar years preceding the calendar year as of which the derogation is applied shall be taken into account.

L’histoire nous a montré que la situation politique de cette région affecte le continent dans son ensemble et que ses conséquences se font sentir pendant longtemps.
History has taught us that the political situation in the region affects the whole continent and that we all feel its consequences for a long time.

50. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire de la Commission sur les progrès réalisés par la Bulgarie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; s'inquiète de l'état inchangé de décrépitude du système judiciaire bulgare; constate que vingt-huit juges font l'objet de vingt-sept procédures pénales; demande des éclaircissements quant à une série de cas présumés de fraude impliquant des fonds de l'Union en Bulgarie et ayant entraîné la suspension des paiements en 2008, à propos desquels le ministère public a suspendu les enquêtes alors qu'un autre État membre a poursuivi ses enquêtes sur des cas semblables reposant sur des faits identiques; s'étonne du fait que, dans toutes les affaires de fraude relatives à des fonds de l'Union qui ont été portées devant la justice, les poursuites pénales aient été remplacées par des amendes administratives et que, dans un dossier important de fraude impliquant des fonds de l'Union, la procédure d'appel ait traîné pendant plus de dix-huit mois; déplore également qu'au mépris de la recommandation de la Commission, la commission nationale bulgare pour la détermination et la saisie des biens provenant d'activités criminelles n'ait pas été autorisée à procéder, de sa propre initiative, à une évaluation du patrimoine des hauts fonctionnaires et des hommes politiques; s'inquiète du fait que la Bulgarie n'ait pas pour pratique systématique et homogène de publier à bref délai des jugements motivés; demande à la Commission qu'elle exerce des pressions sur les autorités judiciaires afin qu'elles intensifient leurs efforts de réforme et qu'elles appliquent sans délai les recommandations de la Commission; demande à cet égard à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Bulgarie pour soutenir ses réformes et d'évaluer dans quelle mesure ces paiements ont atteint les résultats promis; attend des améliorations sérieuses dans le courant de l'année, accompagnée ...
50. Notes with great concern the Commission's interim report on the progress made by Bulgaria under the Cooperation and Verification Mechanism; is concerned at the continuing parlous state of the Bulgarian legal system; notes that 27 criminal proceedings are under way against 28 judges; asks for clarification regarding a series of cases of alleged fraud in connection with Union funds in Bulgaria, causing a suspension of payments in 2008 in which the public prosecutor's office suspended the investigations, even though the investigations into similar cases based on the same facts continued in another Member State; is astonished that, in all cases of fraud involving Union funds which were brought before the courts, criminal prosecution was replaced by administrative fines, and that an important case of fraud involving Union funds has been delayed in appeal in court for over 18 months; deplores, furthermore, the disregard of the Commission's recommendation in not authorising the National Commission for the Identification and Forfeiture of Criminal Assets (CEPACA) to undertake pro-active asset verification of senior officials and politicians; is concerned that the unified, prompt, systematic publication of substantiated judgments is not the norm in Bulgaria; calls on the Commission to put pressure on the judicial authorities to increase their efforts to reform and to implement the Commission's recommendations as soon as possible; calls on the Commission in this context to disclose how much funding has been allocated to supporting Bulgaria's efforts to reform and to assess the extent to which the payments have achieved the promised results; expects to see serious improvements over the coming year, with further considerations and a series of measures drawn up by the Commission in cooperation with the Bulgarian government for re-establishing the integrity of Bulgaria's legal system;

Le caractère persistant d’un cas de non-conformité dépend notamment de la durée pendant laquelle ses effets se font sentir ou des possibilités d’y mettre un terme par la mobilisation de moyens raisonnables.
Whether a non-compliance is of permanence shall depend, in particular, on the length of time for which the effect lasts or the potential for terminating those effects by reasonable means.

Une première enveloppe de 340 millions d'euros sera allouée aux activités de recherche énumérées ci-dessous, déterminées en tenant compte des besoins qui se font actuellement sentir; les 215 millions d'euros restants seront affectés pendant la mise en oeuvre du programme spécifique au cours de laquelle il sera dûment tenu compte de la nécessité de maintenir la souplesse nécessaire pour assurer le "soutien aux politiques et l'anticipation des besoins scientifiques et technologiques".
A first allocation of EUR 340 million will be made to the research activities specified below, which have been determined on the basis of needs which can be identified now; the remaining EUR 215 million will be allocated during the course of implementation of the specific programme, in which due consideration will be given to the need for maintaining the necessary flexibility for dealing with "policy support and anticipating scientific and technological needs".

22. se rallie aux décisions prises par le Conseil à l'effet de modérer l'augmentation des subventions accordées aux organismes décentralisés; décide d'affecter 50 % des crédits à la réserve destinée aux organismes pour lesquels une solution est pendante quant au lieu d'implantation et à la mise en activité effective; se félicite des priorités en matière de transparence budgétaire qui caractérisent le nouveau règlement financier qui entrera en vigueur le 1er janvier 2003, non sans souligner l'incohérence dont font preuve le Conseil et la Commission en demandant à ces organismes d'assurer des tâches nouvelles sans prévoir des crédits supplémentaires; se déclare disposé à rendre plus visible le coût des préparatifs de l'élargissement dans le budget de chacun de ces organismes pour permettre le calcul des nouvelles perspectives financières de l'Union élargie;
22. Follows the Council in its decisions to moderate the increase of subsidies to the decentralised agencies; decides to put 50 % of the appropriations in the reserve for those agencies for which a solution on the location and effective operation is pending; welcomes the priorities of budgetary transparency in the new Financial Regulation due to enter into force on 1 January 2003 while underlining the Council's and Commission's inconsistency to request new tasks from the agencies without additional funding; is willing to give more visibility to the cost of the preparation of enlargement within each agency's budget in view of the calculation of the new FP for the enlarged Union;

Une première enveloppe de 350 millions d'euros sera allouée aux activités de recherche énumérées ci-dessous, déterminés en tenant compte des besoins qui se font actuellement sentir; les 220 millions d'euros restants seront affectés pendant la mise en œuvre du programme spécifique.
A first allocation of EUR 350 million will be made to the research activities specified below, which have been determined on the basis of needs which can be identified now; the remaining EUR 220 million will be allocated during the course of implementation of the specific programme.

1. Les dossiers relatifs à des demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires qui n'ont pas encore été publiées ainsi que les dossiers relatifs à des dessins ou modèles communautaires enregistrés qui font l'objet d'une mesure d'ajournement de publication conformément à l'article 50 ou qui, pendant l'application de cette mesure, ont fait l'objet d'une renonciation avant ou à l'expiration du délai d'ajournement, ne peuvent être ouverts à l'inspection publique qu'avec l'accord du demandeur ou du titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré.
1. The files relating to applications for registered Community designs which have not yet been published or the files relating to registered Community designs which are subject to deferment of publication in accordance with Article 50 or which, being subject to such deferment, have been surrendered before or on the expiry of that period, shall not be made available for inspection without the consent of the applicant for or the right holder in the registered Community design.

Il faut savoir que ces lampes sont allumées dix heures par jour, cinq à sept jours par semaine, 50 semaines par an et ce pendant plusieurs années. C’est pourquoi même de très faibles différences de rendement - même de trois ou cinq watts - font énormément varier la consommation électrique annuelle.
These lights are on for ten hours a day, five to seven days a week, 50 weeks of the year for several years, meaning that even a slight improvement in efficiency of just three or five watts would make a huge difference to energy consumption over the years.

Au moins 50 % des contrôles minimaux des animaux se font pendant la période de rétention.
At least 50 % of the minimal checks on animals shall be made during the retention period.