Traduction de «43 ce devrait préciser » (Français → Anglais) :

Un organisme de sélection ou un établissement de sélection qui externalise le contrôle des performances ou l'évaluation génétique devrait, sauf disposition contraire arrêtée par l'État membre pertinent ou par ses autorités compétentes, garder la responsabilité de la garantie du respect des exigences applicables à ces activités et devrait préciser le tiers désigné dans son programme de sélection.
A breed society or breeding operation outsourcing performance testing or genetic evaluation should, unless otherwise decided by the relevant Member State or its competent authorities, remain responsible for ensuring compliance with the requirements applicable to those activities and should specify the designated third party in its breeding programme.

Toute décision rejetant une demande de traitement confidentiel devrait préciser le délai à l'expiration duquel les informations en cause seront divulguées, de sorte que le destinataire puisse faire usage de toute protection juridictionnelle dont il dispose, notamment d'éventuelles mesures provisoires.
Any such decision to reject a claim that information is confidential should indicate a period at the end of which the information will be disclosed, so that the respondent can make use of any judicial protection available to it, including any interim measure.

Bien qu'il soit impossible d'éviter que la Société du crédit agricole détienne des terres pendant des périodes courtes, la loi devrait préciser très explicitement qu'elle devrait s'en défaire le plus rapidement possible.
While it is impossible for the Farm Credit Corporation to avoid holding land for short periods of time, the act should explicitly state that the Farm Credit Corporation should divest itself of any holdings as quickly as possible.

Dans ce cas, je suppose qu'on devrait préciser que les empreintes génétiques des personnes qui ont obtenu un pardon devraient être traitées comme tous les autres renseignements se rapportant à ces personnes, et on devrait pouvoir y avoir accès au besoin ultérieurement.
So I suppose there's some further clarification as to pardon materials, the assumption that they be treated the same as other pardon materials and could be accessed again in the future.

Cela est tout à fait inacceptable compte tenu de la recommandation selon laquelle la Loi canadienne sur la protection de l'environnement devrait préciser les délais dans lesquels le gouvernement fédéral devrait agir lorsqu'on déclare qu'une substance est toxique, ainsi que les modalités.
This situation is totally unacceptable given the recommendation whereby the CEPA should stipulate clearly deadlines within which the federal government must act when a substance is declared toxic as well as the procedures it should follow.

Selon l'une des recommandations, le ministère de la Défense nationale devrait préciser ses estimations pour l'ensemble des coûts et devrait communiquer régulièrement les coûts complets réels engagés tout au long du cycle de vie des F-35.
There was a recommendation that the Department of National Defence should refine its estimates for complete costs and that we should regularly provide actual complete costs incurred through the full life cycle of the F-35.

Le certificat, qui devrait être transmis à l’autorité compétente de l’État d’exécution avec la décision relative à des mesures de contrôle, devrait préciser l’adresse à laquelle la personne concernée résidera dans l’État d’exécution, ainsi que toute autre information pertinente susceptible de faciliter le suivi des mesures de contrôle dans l’État d’exécution.
The certificate, which should be forwarded together with the decision on supervision measures to the competent authority of the executing State, should specify the address where the person concerned will stay in the executing State, as well as any other relevant information which might facilitate the monitoring of the supervision measures in the executing State.

Enjoindre les autorités compétentes des États membres à préparer, dans le cadre du CERVM, un accord relatif à la gestion du réseau qui prenne en compte les mécanismes de stockage devrait contribuer à un lancement efficace du réseau électronique. Cet accord devrait préciser les conditions clés pour la création, le fonctionnement et le financement du réseau électronique et envisager, notamment, la désignation d’un organe en charge de la gestion quotidienne du réseau.
In order to enable effective launching of the electronic network, the competent authorities of the Member States, within CESR and in close association with the storage mechanisms, should be invited to prepare a network governance agreement containing the essential conditions for the creation, functioning and funding of the electronic network and notably the appointment of a body that should be charged with the daily management of the network.

Le règlement intérieur d'Eurojust devrait préciser les modalités permettant à la Commission de participer aux travaux d'Eurojust dans les domaines relevant de sa compétence.
Eurojust's rules of procedure should detail the arrangements for the Commission to participate in Eurojust's proceedings in areas within its jurisdiction.

Le projet de loi devrait préciser explicitement que l’expression « conjoint de fait » englobe à la fois les conjoints du même sexe et ceux de sexe opposé (Le Ministère a indiqué que cette précision fera partie du projet de règlement).
The bill should explicitly state that the term “common law partner” includes both same- and opposite-sex partners (The Department has indicated this would be done in the proposed regulations).