Traduction de «loi devrait préciser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

principe de précision de la base légale | principe de la précision et de la clarté de la loi pénale | principe de la précision des normes pénales | principe de la précision | principe de précision
requirement of certainty | principle of legal certainty

loi précisant la législation existante
declaratory statute

Loi de 1951 précisant les dispositions relatives à la nationalité et la résidence
Nationality and Residenceship(Supplementary regulations)Act

Loi sur les référendums découlant de l'initiative des citoyens [ Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises ]
Citizen-Initiated Referendum Act [ An Act to provide for the holding of citizen-initiated referenda on specific questions ]

Précisions sur la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels
Introduction to the Cultural Property Export and Import Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien qu'il soit impossible d'éviter que la Société du crédit agricole détienne des terres pendant des périodes courtes, la loi devrait préciser très explicitement qu'elle devrait s'en défaire le plus rapidement possible.
While it is impossible for the Farm Credit Corporation to avoid holding land for short periods of time, the act should explicitly state that the Farm Credit Corporation should divest itself of any holdings as quickly as possible.

Question 9: Pensez-vous qu'un futur instrument "Rome I" devrait contenir des indications plus précises quant à la définition d'un choix tacite de loi applicable ou le fait qu'il soit éventuellement donné compétence à la Cour de justice suffirait-il pour assurer la sécurité juridique ?
Question 9: Do you think that a future Rome I instrument should contain more precise information regarding the definition of a tacit choice of applicable law or would conferring jurisdiction on the Court of Justice suffice to ensure certainty as to the law?

Ces modifications ont suscité des réactions parmi la magistrature roumaine[36] et la communauté internationale[37]. L'une des problématiques soulevées concernait le fait que la convention des Nations unies contre la corruption précise que tout fonctionnaire exerçant des fonctions législatives, exécutives, administratives ou judiciaires devrait être soumis à la législation en matière de corruption et de conflits d'intérêts[38]. En janvier 2014, la Cour constitutionnelle roumaine a jugé ces modifications inconstitutionnelles, mentionnant en particulier la nécessité de respecter les obligations découlant du droit international ainsi que le principe d'égalité devant la loi inscrit dans la constitution roumaine.
These amendments brought reactions from the Romanian magistracy,[36] and from the international community.[37] One issue raised was the fact that the UN Convention on Corruption states that all public officials holding legislative, executive, administrative or judicial office should be covered by corruption and conflict of interest rules.[38] The Constitutional Court of Romania ruled in January 2014 that the amendments were unconstitutional, citing in particular the need to respect obligations stemming from international law, as well as the principle of equality before the law enshrined in the Romanian Constitution.

Le sénateur MacDonald a-t-il pensé au fait que, peut-être, le projet de loi devrait préciser que le Sénat devrait participer à l'examen de cette mesure législative, étant donné que nous avons un Comité des transports?
Has the honourable senator considered the concept that perhaps the Senate ought to be included in this legislation when it comes to review, since we have a Transport Committee?

Le nouveau projet de loi devrait préciser que Jazz et Aveos sont assujetties à la Loi sur les langues officielles.
The new bill should specify that Jazz and Aveos are subject to the Official Languages Act.

Néanmoins, c'est la loi désignée par le présent règlement comme étant la loi applicable à la succession qui devrait préciser s'il convient que les libéralités ou autres formes de dispositions inter vivos avec effet de droit réel avant le décès soient rétablies ou prises en compte aux fins du calcul des parts des bénéficiaires conformément à la loi applicable à la succession.
However, it should be the law specified by this Regulation as the law applicable to the succession which should determine whether gifts or other forms of dispositions inter vivos giving rise to a right in rem prior to death should be restored or accounted for for the purposes of determining the shares of the beneficiaries in accordance with the law applicable to the succession.

Si aucun de ces critères ne s'applique, ou à défaut de première résidence habituelle commune en cas de double nationalité commune des époux au moment du mariage, le troisième critère à appliquer devrait être la loi de l'État avec lequel les époux ont les liens les plus étroits, compte tenu de toutes les circonstances, étant précisé que ces liens étroits devraient être considérés au moment de la formation du mariage.
If neither of those criteria applies , or failing a first common habitual residence in cases where the spouses have dual common nationalities at marriage, the third criterion should be the State with which the spouses have the closest links, taking into account all the circumstances, it being made clear that those links are to be considered as they were at the time the marriage was entered into.

Si aucun de ces critères n'était réuni, ou à défaut de première résidence habituelle commune en cas de double nationalité commune des époux au moment du mariage, devrait alors être appliquée comme troisième critère la loi de l'État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits, compte-tenu de toutes les circonstances, et notamment du lieu de célébration du mariage , étant précisé que ces liens étroits devraient être considérés au moment de la formation du mariage.
If neither of these criteria apply, or failing a first common habitual residence in cases where the spouses have dual common nationalities at marriage, the third criterion should be the State with which the spouses have the closest links, taking into account all the circumstances, including the place where the marriage was celebrated, it being made clear that these links are to be considered as they were at the time the marriage was entered into.

J'ajoute qu'en ce qui concerne les victimes, le projet de loi devrait préciser aussi, à mon avis, que la tâche d'identification et de localisation des victimes pour qu'elles puissent comparaître à l'audience est une fonction ou un rôle que devrait assurer le ministère du Procureur général dans la personne du procureur de la Couronne.
On a second note, dealing with victims, I believe the bill should also clarify that the task of identifying and locating the victims to be able to attend and present at a hearing is a function or role that the Ministry of the Attorney General, in the person of the crown prosecutor, should play.

Le projet de loi devrait préciser explicitement que l’expression « conjoint de fait » englobe à la fois les conjoints du même sexe et ceux de sexe opposé (Le Ministère a indiqué que cette précision fera partie du projet de règlement).
The bill should explicitly state that the term “common law partner” includes both same- and opposite-sex partners (The Department has indicated this would be done in the proposed regulations).