Traduction de «31 cette terminologie » (Français → Anglais) :

[31] Cette terminologie, tirée du PCCR, n'a qu'un caractère indicatif et ne préjuge ni la structure du futur instrument ni la terminologie qui y sera employée.
[31] This terminology taken from the DCFR is indicative only and does not pre-empt either the structure or the terminology of the instrument.

(10) La présente directive se limite à fixer des objectifs à atteindre avant le 31 décembre 2006 pour la valorisation et le recyclage des déchets et à définir la terminologie utilisée à cette fin.
(10) This Directive confines itself to setting waste recovery and recycling targets to be met by 31 December 2006 and to a definition of the terms used for this purpose.

(6 bis) La présente directive se limite à fixer des objectifs pour la valorisation et le recyclage des déchets avant le 31 décembre 2008 et à définir la terminologie utilisée à cette fin.
(6a) This directive limits itself to setting targets for the recovery and recycling of waste to be met by 31 December 2008 and to a definition of the terms used for this purpose.

6 bis. La présente directive se limite à fixer des objectifs pour la valorisation et le recyclage des déchets avant le 31 décembre 2008 et à définir la terminologie utilisée à cette fin.
6a. This directive limits itself to setting targets for the recovery and recycling of waste to be met by 31 December 2008 and to a definition of the terms used for this purpose.

Les articles 31 et 33 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés 18 utilisaient déjà cette terminologie pour expliquer les éventuels dangers, d’une part, pour la santé publique parce que l’étranger souffrirait d’une maladie contagieuse et, d’autre part, pour la sécurité publique parce que l’état de santé de l’étranger le rendrait susceptible, entre autres, de faire preuve d’un comportement violent.
Sections 31 and 33 of the Immigration and Refugee Protection Regulations 18 already used that terminology to explain potential dangers to public health if a foreign national suffered from a communicable disease and to public safety if a foreign national’s health made the person likely to engage in violent behaviour, for example.