Vertaling van "30 ue fait obligation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

la quantité de vin qui fait l'objet d'une obligation de distillation
the quantity of wine to be comupulsorily distilled

fait générateur d'obligation
obligating event

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive 2010/30/UE fait obligation à la Commission d’adopter des actes délégués en ce qui concerne l’étiquetage des produits liés à l’énergie qui présentent un potentiel élevé en matière d’économies d’énergie et dont les niveaux de performance varient considérablement pour des fonctionnalités équivalentes.
Directive 2010/30/EU requires the Commission to adopt delegated acts as regards the labelling of energy-related products that offer significant potential for energy savings and present a wide disparity in performance levels with equivalent functionality.

L'article 8 fait obligation aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les autorités nationales compétentes aient le pouvoir de ne pas poursuivre les victimes de la traite des êtres humains et de ne pas leur infliger de sanctions pour avoir pris part à des activités criminelles auxquelles elles ont été contraintes en conséquence directe du fait d’avoir fait l’objet d'une telle infraction.
Article 8 requires Member States to take the necessary measures to ensure that competent national authorities are entitled not to prosecute or impose penalties on victims of trafficking in human beings for their involvement in criminal activities which they have been compelled to commit as a direct consequence of being subjected to such a crime.

L'article 3 fait obligation aux États membres de rendre punissable le fait d’inciter à commettre la traite des êtres humains, d’y participer et de s’en rendre complice, ou de tenter de commettre cette infraction.
Article 3 obliges Member States to ensure that incitement, aiding and abetting and attempt to commit trafficking in human beings are punishable.

24. rappelle la directive relative à la transparence, qui fait obligation aux établissements de divulguer les principaux risques dans l'analyse de leurs activités, ainsi que la quatrième directive relative au droit des sociétés, qui leur fait obligation de décrire leurs systèmes de contrôle interne en ce qui concerne l'information sur les risques financiers; est d'avis que les établissements financiers devraient être tenus de divulguer leurs plans de redressement et les rapports élaborés à ce sujet par les autorités de supervision;
24. Notes the Transparency Directive, which requires institutions to disclose principal risks in their business review, and the Fourth Company Law Directive, which requires institutions to describe their internal control systems relating to financial reporting risks; observes that financial institutions should be required to disclose recovery planning and supervisory reports thereon;

L'obligation de respect des règles des conventions internationales de sécurité maritime figure déjà à l'article 3 de la directive 94/57/CEE (texte consolidé), qui fait obligation aux États membres de mettre en œuvre la résolution A847(20) de l'OMI en ce qui concerne les orientations pour l'application des obligations des États du pavillon.
The obligation to comply with the rules laid down in the international maritime safety conventions is already provided for in Article 3 of Directive 94/57/EC (consolidated text), which requires Member States to implement IMO resolution A 847(20) on Guidelines to assist flag States.

La directive 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports fait obligation aux États membres de veiller à ce qu'un pourcentage minimal de biocarburants et d'autres carburants renouvelables soit mis en vente sur leur marché.
Directive 2003/30/EC of the European Parliament and of the Council of 8 May 2003 on the promotion of the use of biofuels or other renewable fuels for transport requires Member States to ensure that a minimum proportion of biofuels and other renewable fuels is placed on their market.

La directive 95/46/CE , relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données interdit aux articles 8, 11, 14 et 18 le traitement des données relatives à la santé, sans le consentement explicite de l’intéressé, fait obligation de communiquer à la personne concernée les caractéristiques du traitement de données, garantit aux personnes le droit de s’opposer à ce que des données les concernant fassent l’objet d’un traitement et fait obligation de notifier à l’autorité de contrôle pour évaluation préalable les processus de traitement de données.
Articles 8, 11, 14 and 18 of Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data ban the processing of data relating to health without the explicit consent of the person concerned, lay down an obligation to inform the person concerned of the main elements of the processing of data, grant individuals the right to object to the processing of data and stipulate that data-processing operations must be notified to the supervisory authority for prior assessment.

La directive 95/46/CE, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données interdit aux articles 8, 11, 14 et 18 le traitement des données relatives à la santé, sans le consentement explicite de l'intéressé, fait obligation de communiquer à la personne concernée les caractéristiques du traitement de données, garantit aux personnes le droit de s'opposer à ce que des données les concernant fassent l'objet d'un traitement et fait obligation de notifier à l'autorité de contrôle pour évaluation préalable les processus de traitement de données.
Articles 8, 11, 14 and 18 of Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data ban the processing of data relating to health without the explicit consent of the person concerned, lay down an obligation to inform the person concerned of the main elements of the processing of data, grant individuals the right to object to the processing of data and stipulate that data-processing operations must be notified to the supervisory authority for prior assessment.

Il s'agit notamment de la directive cadre relative aux déchets [111], qui fait obligation aux États membres de veiller à ce que les déchets soient traités sans mettre en danger la santé humaine ou l'environnement, fixe des obligations en matière d'autorisation et d'inspection, ainsi que pour l'adoption de plans de gestion des déchets, de la directive sur les décharges [112], qui fixe des exigences pour la mise en décharge sûre et la réduction des déchets à mettre en décharge, en particulier des déchets biodégradables, de la directive sur les déchets d'emballage [113], qui fixe des objectifs de récupération et de recyclage, de la directive sur l'incinération [114], qui fixe des valeurs limites d'émission applicables aux incinérateurs, et des directive VHU [115] et EEE [116], qui fixe des objectifs de récupération, de recyclage et de réutilisation ainsi que des obligations de reprise pour les véhicules hors d'usage et les équipements électroniques et électriques, respectivement.
This includes principally the Waste Framework Directive [111], which requires Member States to ensure that waste is treated without endangering human health or the environment, lays down permitting and inspection obligations and to adopt waste management plans, the Landfill Directive [112] which sets requirements for safe landfill and the reduction of waste going to landfill, in particular biodegradable waste, the Packaging Waste Directive [113], which sets recovery and recycling targets, the Incineration Directive [114] which sets emission limit values for incinerators, and the ELV [115] and EEE [116] Directives, which set recovery, recycling and reuse targets and take-back obligations for end-of-life vehicles and electronic and electrical equipment respectively.