Vertaling van "29 devrait permettre " (Frans → Engels) :

Cette exception ou limitation devrait permettre à certaines organisations, à savoir celles visées à l'article 5, paragraphe 2, point c), de la directive 2001/29/CE ainsi qu'aux institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore qui œuvrent dans un but non lucratif et aux organismes de radiodiffusion de service public, de reproduire et de mettre à la disposition du public, au sens de ladite directive, les œuvres orphelines, à condition que cette utilisation contribue à l'accomplissement de leurs missions d'intérêt public, en particulier la préservation, la restauration de leurs collections et la fourniture d'un accès culturel et éducatif à celles-ci, y compris à leurs collections numériques.
That exception or limitation should permit certain organisations, as referred to in point (c) of Article 5(2) of Directive 2001/29/EC and film or audio heritage institutions which operate on a non-profit making basis, as well as public-service broadcasting organisations, to reproduce and make available to the public, within the meaning of that Directive, orphan works, provided that such use fulfils their public interest missions, in particular the preservation of, the restoration of, and the provision of cultural and educational access to, their collections, including their digital collections.

(29) Aussi, pour permettre aux États membres de vérifier le respect des règles énoncées dans le présent règlement et de prendre les mesures nécessaires, ledit règlement devrait imposer à la personne accompagnant l’animal de compagnie de présenter le document d’identification requis à chaque introduction à des fins non commerciales de l’animal dans un État membre, et prévoir des contrôles documentaires et d’identité ciblés ou aléatoires des animaux de compagnie introduits à des fins non commerciales dans un État membre depuis un autre État membre.
(29) Therefore, in order for the Member States to verify compliance with the rules laid down in this Regulation and to take the necessary action, this Regulation should require the person accompanying the pet animal to present the required identification document at the time of any non-commercial movement or entry into a Member State and provide for targeted or random documentary and identity checks on pet animals moving for non-commercial purposes into a Member State from another Member State.

(29) Des La Commission devrait prendre des mesures transitoires appropriées sont nécessaires pour permettre assurer la sécurité juridique entre l'entrée en vigueur et la mise en œuvre du présent règlement et fournir l'aide et les informations actualisées nécessaires aux exploitants du secteur alimentaire pour leur permettre de s'adapter aux exigences du présent règlement.
(29) The Commission should take adequate transitional measures are necessary to ensure legal certainty between entry into force and application of this Regulation and provide the assistance and up-to-date information necessary to the food business operators to enable food business operators them to adapt to the requirements of this Regulation.

(29) La Commission devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité juridique entre l'entrée en vigueur et la mise en œuvre du présent règlement et fournir l'aide et les informations actualisées nécessaires aux exploitants du secteur alimentaire pour leur permettre de s'adapter aux exigences du présent règlement.
(29) The Commission should take adequate measures to ensure legal certainty between entry into force and application of this Regulation and provide the assistance and up-to-date information necessary to the food business operators to enable them to adapt to the requirements of this Regulation.

29. demande instamment à tous les services de la Commission d'informer pleinement les plaignants – et le cas échéant les députés au PE intéressés – de l'état d'avancement de la plainte à l'expiration de chaque délai prédéfini (mise en demeure, avis motivé, saisine de la Cour), d'exposer les raisons des décisions prises par eux et de les communiquer en détail aux plaignants conformément aux principes énoncés dans la communication de 2002, ce qui devrait permettre aux plaignants de formuler des observations complémentaires (dans les cas notamment où la Commission envisage de classer la plainte, ces informations devraient présenter les arguments avancés par l'État membre intéressé);
29. Urges all services of the Commission to keep complainants - and where appropriate also the MEP involved - fully informed of the progress of their complaints at the expiry of each pre-defined deadline (letter of formal notice, reasoned opinion, referral to the Court), to provide reasons for their decisions and communicate them in full detail to the complainant according to the principles stated in its Communication of 2002, which should allow the complainant to make further observations (such information should include, notably in the cases in which the Commission envisages shelving the complaint, the arguments presented by the Member State involved);

Cela devrait permettre aux autorités nationales de protection des données, le dénommé groupe de travail «Article 29», d’accéder pleinement à la mise en œuvre des engagements.
This should allow the national data protection authorities, the so-called Article 29 Working Party, to assess fully the implementation of the Undertakings.

Une dérogation aux obligations de transparence pré-négociation découlant de l'article 29 ou de l'article 44 de la directive 2004/39/CE accordée par une autorité compétente ne devrait pas permettre aux entreprises d'investissement de se soustraire auxdites obligations pour ce qui concerne les transactions sur actions liquides qu'elles concluent sur une base bilatérale dans le cadre des règles d'un marché réglementé ou d'un MTF dans le cas où, si elles avaient été effectuées en dehors desdites règles, ces transactions seraient soumises à l'obligation d'affichage des prix proposés prévue à l'article 27 de ladite directive.
A waiver from pre-trade transparency obligations arising under Articles 29 or 44 of Directive 2004/39/EC conferred by a competent authority should not enable investment firms to avoid such obligations in respect of those transactions in liquid shares which they conclude on a bilateral basis under the rules of a regulated market or an MTF where, if carried out outside the rules of the regulated market or MTF, those transactions would be subject to the requirements to publish quotes set out in Article 27 of that Directive.

La révision des règles du statut en matière de procédures disciplinaires, y compris une clarification des droits et des obligations du personnel, telle que proposée dans le Livre blanc sur la réforme de la Commission [29] devrait permettre de clarifier le partage des responsabilités et d'assurer un suivi juste et efficace des enquêtes de l'Office par les institutions communautaires.
The revision of the rules in the Staff Regulations concerning disciplinary proceedings, including a clarification of Staff's rights and obligations, as proposed in the White Paper on Reforming the Commission [29], should enable the share of responsibilities to be clarified and a fair and effective follow up of the Office's investigations by the European institutions to be ensured.

Mais il existe également plusieurs thèmes de négociation où un retard important a été pris. Selon le Vice-Président MARIN, le report de deux semaines de la Conférence ministérielle des négociations ACP/CEE (fixée au Luxembourg du 27 au 29 octobre), devrait permettre de part et d'autre de faire un effort maximum pour aplanir les divergences et faire en sorte que cette Conférence soit décisive.
Mr Marín said that postponing the ministerial negotiating conference by two weeks (now to be held in Luxembourg from 27 to 29 October) should enable all those concerned to do their utmost to smooth out any differences and ensure that the conference reaches conclusive results.