Vertaling van "2009 et 2009 2010 ne peuvent bénéficier pleinement " (Frans → Engels) :

Cette règle pourrait signifier que les entreprises souhaitant participer au régime de restructuration au cours des campagnes de commercialisation 2008/2009 et 2009/2010 ne peuvent bénéficier pleinement de ce régime.
This rule could mean that undertakings wishing to participate in the restructuring scheme in the 2008/2009 and 2009/2010 marketing years are prevented from benefiting fully from that scheme.

Le règlement (CE) no 40/94 du Conseil , qui a été codifié en 2009 par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil , a doté l'Union européenne d'un système propre de protection des marques, qui prévoit une protection des marques au niveau de l'Union, parallèlement à la protection dont elles peuvent bénéficier au niveau des États membres dans le cadre des systèmes de marques nationaux, harmonisés par la directive 89/104/CEE du Conseil , qui a été codifiée par la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil
Council Regulation (EC) No 40/94 , which was codified in 2009 as Council Regulation (EC) No 207/2009 , created a system of trade mark protection specific to the European Union which provided for the protection of trade marks at the level of the Union, in parallel to the protection of trade marks available at the level of the Member States according to the national trade mark systems, harmonised by Council Directive 89/104/EEC , which was codified as Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council

Le règlement (CE) no 40/94 du Conseil , qui a été codifié en 2009 par le règlement (CE) no 207/2009, a doté l'Union d'un système propre de protection des marques, qui prévoit une protection des marques au niveau de l'Union, parallèlement à la protection dont elles peuvent bénéficier au niveau des États membres dans le cadre des systèmes de marques nationaux, harmonisés par la directive 89/104/CEE du Conseil , qui a été codifiée par la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil
Council Regulation (EC) No 40/94 , which was codified in 2009 as Regulation (EC) No 207/2009, created a system of trade mark protection specific to the Union which provided for the protection of trade marks at the level of the Union, in parallel to the protection of trade marks available at the level of the Member States in accordance with the national trade mark systems, harmonised by Council Directive 89/104/EEC , which was codified as Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council

32. demande instamment à la vice-présidente/haute représentante de garantir que les politiques et les actions menées dans le cadre de la PESC mettent pleinement en œuvre la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, laquelle demande que les femmes participent à tous les aspects et à tous les niveaux de la résolution de conflit; demande également que la PESC prenne en compte la résolution 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les violences sexuelles en temps de conflit et de post conflit, ainsi que ses résolutions 1888 (2009), 1889 (2009) et 1960 (2010) qui se fondent sur les résolutions susmentionnées; demande à la vice-présidente/haute représentante, aux États membres de l'Union et aux chefs de mission PSDC de faire de la coopération et de la concertation avec les organisations locales de femmes un élément à part entière de chaque mission PSDC; constate avec regret qu'une seule femme ait été nommée à ce jour à un poste élevé au sein du SEAE et qu'une seule femme figure parmi les représentants spéciaux de l'Union;
32. Urges the VP/HR to ensure that CFSP policies and actions fully implement UNSCR 1325 (2000) on women, peace and security, which calls for the participation of women in all aspects and at all levels of conflict resolution; also calls for the CFSP policies to take into account UNSCR 1820 (2008) on sexual violence in conflict and post-conflict situations as well as the subsequent UNSCRs 1888 (2009), 1889 (2009) and 1960 (2010), which build upon the previously mentioned resolutions; calls on the VP/HR, EU Member States and Heads of CSDP Mission to make cooperation and consultation with local women's organisations a standard element of each CSDP mission; notes with regret that only one woman has so far been nominated to a senior post in the EEAS and that there is only one woman amongst the EU Special Representatives;

40. souligne que la participation et l'implication actives des hommes dans les mesures de conciliation, comme le travail à temps partiel, sont essentielles pour atteindre un équilibre entre vie privée et vie professionnelle, étant donné que les femmes comme les hommes peuvent bénéficier de politiques de l'emploi favorables à la famille ainsi que d'un partage équitable du travail non rémunéré et des responsabilités dans le ménage; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures politiques décisives pour lutter contre les stéréotypes et à encourager les hommes à partager équitablement les responsabilités familiales et domestiques, en particulier en les incitant à prendre des congés parentaux et de paternité, ce qui renforcera leurs droits en tant que parents, contribuera à un degré accru d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à un meilleur partage des responsabilités familiales et domestiques, et améliorera les possibilités qu'ont les femmes de participer pleinement au marché du travail; invite les États membres à mettre en œuvre correctement la directive 2010/18/UE du Conseil sur le congé parental, au travers de mesures à la fois législatives et éducatives ayant trait à l'égalité entre les genres;
40. Stresses that the active participation and involvement of men in reconciliation measures, such as part-time work, is crucial for achieving work-life balance, since both women and men could benefit from family-friendly employment policies and from equal sharing of unpaid work and household responsibilities; calls on the Commission and the Member States to take decisive policy action to fight gender stereotypes and encourage men to share equally in caring and domestic responsibilities, in particular through incentives for men to take parental and paternity leave, which will strengthen their rights as parents, ensure a greater degree of equality between women and men and more appropriate sharing of family and housekeeping responsibilities, and enhance women's opportunities to participate fully in the labour market; suggests that the Member States should correctly apply Council Directive 2010/18/EU on parental leave, through both legislative and educational measures relating to gender equality;

40. souligne que la participation et l'implication actives des hommes dans les mesures de conciliation, comme le travail à temps partiel, sont essentielles pour atteindre un équilibre entre vie privée et vie professionnelle, étant donné que les femmes comme les hommes peuvent bénéficier de politiques de l'emploi favorables à la famille ainsi que d'un partage équitable du travail non rémunéré et des responsabilités dans le ménage; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures politiques décisives pour lutter contre les stéréotypes et à encourager les hommes à partager équitablement les responsabilités familiales et domestiques, en particulier en les incitant à prendre des congés parentaux et de paternité, ce qui renforcera leurs droits en tant que parents, contribuera à un degré accru d'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à un meilleur partage des responsabilités familiales et domestiques, et améliorera les possibilités qu'ont les femmes de participer pleinement au marché du travail; invite les États membres à mettre en œuvre correctement la directive 2010/18/UE du Conseil sur le congé parental, au travers de mesures à la fois législatives et éducatives ayant trait à l'égalité entre les genres;
40. Stresses that the active participation and involvement of men in reconciliation measures, such as part-time work, is crucial for achieving work-life balance, since both women and men could benefit from family-friendly employment policies and from equal sharing of unpaid work and household responsibilities; calls on the Commission and the Member States to take decisive policy action to fight gender stereotypes and encourage men to share equally in caring and domestic responsibilities, in particular through incentives for men to take parental and paternity leave, which will strengthen their rights as parents, ensure a greater degree of equality between women and men and more appropriate sharing of family and housekeeping responsibilities, and enhance women’s opportunities to participate fully in the labour market; suggests that the Member States should correctly apply Council Directive 2010/18/EU on parental leave, through both legislative and educational measures relating to gender equality;

- les États membres qui ont reçu un soutien en 2009 conformément à la législation qui établit une facilité apportant une aide financière à moyen terme à la balance des paiements des États membres peuvent bénéficier à certaines conditions, en 2010, de 2 % de la contribution du Fonds de cohésion et de 4 % de la contribution du FSE au programme opérationnel.
- Member States which received support in 2009, in accordance with the legislation which establishes a facility providing medium-term financial assistance for Member States’ balances of payments, can benefit in 2010, under certain conditions, from 2% of the contribution from the Cohesion Fund and 4% from the contribution of the ESF to the operational programme.

diminués du montant ajouté au titre du soutien au développement rural par la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» qui n’est pas couvert par la marge disponible au titre de la rubrique 2 du cadre financier de l’accord interinstitutionnel en dehors du sous-plafond fixé pour les dépenses du FEAGA.
less the amount added for Rural Development Support by Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective that is not covered by the margin under Heading 2 of the financial framework of the Interinstitutional Agreement existing outside the sub-ceiling for EAGF expenditure.

Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» , ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique .
In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan .