Traduction de «2006 étaient maintenus » (Français → Anglais) :

Toutefois, la Cour a également décidé que les effets du règlement (CE) n° 1968/2006 étaient maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur, dans un délai raisonnable, d'un nouveau règlement adopté sur une base juridique appropriée et que l'annulation du règlement (CE) n° 1968/2006 n'altère aucunement la validité des paiements effectués ni des engagements pris en vertu dudit règlement.
However, the Court also ruled that the effects of Regulation (EC) No 1968/2006 were to be maintained until the entry into force, within a reasonable period, of a new regulation adopted on the appropriate legal bases and that the annulment of Regulation (EC) No 1968/2006 was not to affect the validity of payments made or of undertakings given under that Regulation.

La Cour a arrêté que les effets de la décision 2006/1016/CE étaient maintenus uniquement en ce qui concerne les financements de la BEI qui seront entrés en vigueur dans un délai de douze mois à compter de l'arrêt en question.
The Court ordered that the effects of the Decision 2006/1016/EC be maintained only for EIB finance arrangements entered into force within a period of 12 months from the date of the ruling of the court.