Vertaling van "2003 étaient remplis " (Frans → Engels) :

Conformément à l’article 71, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1973/2004, l’Espagne a proposé de modifier l’annexe X dudit règlement en vue d’y ajouter les zones défavorisées des provinces de La Corogne et de Lugo, situées dans la communauté autonome de Galice et a présenté à la Commission une justification circonstanciée de sa proposition, arguant que les critères visés à l’article 113, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 étaient remplis.
Pursuant to the second paragraph of Article 71 of Regulation (EC) No 1973/2004, Spain has proposed an amendment of Annex X to that Regulation with a view to adding the less-favoured areas in the provinces of Coruña and Lugo situated in the Autonomous Region of Galicia and provided the Commission with a detailed justification of this proposal which indicates that the criteria referred to in Article 113(2) of Regulation (EC) No 1782/2003 are fulfilled.

Depuis 2003, l’ASFC joue un rôle clé dans l’immigration au Canada, car elle a pris en charge les mandats relatifs aux points d'entrée et à l’application de la loi qui étaient auparavant remplis par le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada.
Since 2003 the CBSA has played a key role in immigration to Canada, as it has assumed the port of entry and enforcement mandates formerly held by the Department of Citizenship and Immigration Canada.

Cette directive fait partie d’un «paquet» de trois mesures visant à lutter contre la concurrence fiscale dommageable adopté en juin 2003 (voir IP/03/787), mais, à l’époque, le Conseil avait décidé d’attendre la fin juin 2004 pour déterminer si les conditions nécessaires à l’application de ses dispositions dans l’UE étaient remplies.
The Council adopted this Directive as part of a package of three measures to combat harmful tax competition in June 2003 (see IP/03/787), but postponed until the end of June 2004 its decision on whether the conditions had been met for the provisions of the Directive to be applied in the EU.

En 2003, les conditions de la directive étaient remplies pour 98.6% des eaux de baignade côtières de l'UE et pour 92.3% de l’ensemble des eaux douces.
In 2003, 98.6% of the EU coastal bathing waters and 92.3% of all fresh waters complied with the Directive.