Traduction de «2001 comportait déjà » (Français → Anglais) :

Le mécanisme de réciprocité initialement prévu par le règlement (CE) n° 539/2001 comportait déjà un certain automatisme: la notification des cas de non-réciprocité n’était pas obligatoire; l’État membre concerné décidait librement de les notifier ou non.
The initial reciprocity mechanism of Regulation (EC) No 539/2001 already contained a certain automatism: the notification of non-reciprocity cases was not mandatory; the Member State concerned was free to decide to notify or not.

Comme nous l’avons déjà dit, lorsque la LIPR a reçu la sanction royale le 1er novembre 2001, la LIPR comportait des dispositions prévoyant la mise sur pied d’une section d’appel des réfugiés (SAR) au sein de la CISR; or, ces dispositions ne sont pas en vigueur et la SAR n’a donc jamais vu le jour.
As previously discussed, when IRPA received Royal Assent on 1 November 2001, the Act included text which proposed the creation of a Refugee Appeal Division (RAD) within the IRB; however, the sections of IRPA creating the RAD are currently not in force and the RAD has never come into existence.