Traduction de «lipr comportait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices pour les nouvelles dispositions transitoires de la LIPR : demandeurs de la catégorie de l'immigration économique
Guidelines to new IRPA Transitional Regulations for Economic Class Applicants

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés [ LIPR | Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger | Loi sur l'immigration | Loi sur l'immigration, 1976 | Loi sur les sociétés auxiliatrices de l'immigration | Loi sur la Commission d'appel de l'immigratio ]
Immigration and Refugee Protection Act [ IRPA | An Act respecting immigration to Canada and the granting of refugee protection to persons who are displaced, persecuted or in danger | Immigration Act | Immigration Act, 1976 | Immigration Aid Societies Act | Immigration Appeal Board Act | Alien Labour Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme nous l’avons déjà dit, lorsque la LIPR a reçu la sanction royale le 1er novembre 2001, la LIPR comportait des dispositions prévoyant la mise sur pied d’une section d’appel des réfugiés (SAR) au sein de la CISR; or, ces dispositions ne sont pas en vigueur et la SAR n’a donc jamais vu le jour.
As previously discussed, when IRPA received Royal Assent on 1 November 2001, the Act included text which proposed the creation of a Refugee Appeal Division (RAD) within the IRB; however, the sections of IRPA creating the RAD are currently not in force and the RAD has never come into existence.

Quand la LIPR a reçu la sanction royale, le 1 novembre 2001, elle comportait un passage qui proposait d’instituer une Section d’appel des réfugiés (SAR) au sein de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
When the IRPA received Royal Assent on 1 November 2001, the Act included text which proposed the creation of a Refugee Appeal Division (RAD) within the Immigration and Refugee Board.

Quand la LIPR a reçu la sanction royale, le 1er novembre 2001, elle comportait un pas­sage qui proposait d’instituer une Section d’appel des réfugiés (SAR) au sein de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.
When IRPA received Royal Assent on 1 November 2001, the Act included text which proposed the creation of a Refugee Appeal Division (RAD) within the Immigration and Refugee Board.