Vertaling van "17 ce selon l’interprétation " (Frans → Engels) :

Alors que, selon l'interprétation proposée de la législation luxembourgeoise, McDonald's Europe Franchising avait une présence fiscale aux États-Unis, il n'en était rien selon le droit fiscal de ces derniers.
While under the proposed reading of Luxembourg law, McDonald's Europe Franchising had a taxable presence in the US, it did not have any taxable presence in the US under US law.

Le sénateur Dallaire : Dans le même ordre d'idées, quand le représentant Inuit dit que les Inuits n'ont pas pu participer pleinement et que, selon leur analyse de ce que dit le plan de mise en œuvre, selon leur interprétation linguistique et culturelle, qu'il ne correspond pas à ce qu'ils croyaient avoir signé, quelle valeur cela a-t-il par rapport à l'interprétation du gouvernement selon le dictionnaire Webster?
Senator Dallaire: In that same vein, when the Inuit representative articulates that the Inuit have not had full input and that in their analysis of what the implementation plan says, according to their linguistic and cultural interpretations, that it does not meet what they believe they signed onto, what authority does that hold against the government's interpretation using the Webster dictionary?

Si j'ai bien interprété le projet de loi, une série de recommandations sont formulées, lesquelles, selon l'interprétation qu'en fera le commissaire, pourraient être soumises aux tribunaux pour interprétation.
As I read this bill, there's this attempt to provide a series of recommendations that then, depending upon the interpretation of the commissioner, may or may not lead to oversight by the court.

Les Pères de la Confédération ne se limitèrent toutefois pas à donner au Parlement ce qu’ils considéraient comme un ample pouvoir général. Ils dressèrent « pour plus de garantie » une longue liste de domaines relevant de cette instance : les impôts directs et indirects; la réglementation du commerce (à savoir, selon l’interprétation des tribunaux, le commerce interprovincial et international); « la dette et la propriété publiques » (ce qui permet au Parlement fédéral d’octroyer des subventions aux particuliers – par exemple les allocations familiales – ou aux provinces – au titre de l’assurance-hospitalisation, de l’assurance-maladie, de la poursuite d’études supérieures et de l’aide aux nécessiteux, ainsi que des paiements de péréquation pour faire en sorte que les services de santé, d’éducation et de bien-être dans les provinces les plus défavorisées se rapprochent de la moyenne nationale); le service postal; le recensement et les statistiques; la défenseGracieuseté des Forces canadiennes/Cplc Michel Durand; les amarques (ou balises), les bouées, les phares et l’île de Sable*; la navigation et les bâtiments ou navires; la quarantaine; les hôpitaux de la marine; les pêcheries; les traversiers, les chemins de fer et les télégraphes interprovinciaux et internationaux, ainsi que les « travaux et entreprises » réalisés à l’échelon international ou interprovincial (catégorie dans laquelle entrent, toujours selon les tribunaux, les pipelines et le téléphone); l’émission de la monnaie et les banques; l’intérêt de l’argent, les lettres de change et les billets à ordre; les faillites; les poids et mesures; les brevets; les droits d’auteur; les Indiens et les terres qui leur sont réservées (catégorie qui, selon les tribunaux, comprend les Inuit); la naturalisation et les étrangers; le droit criminel et les procédures qui s’y appliquent; le mariage et le divorce; les travaux de nature locale qui seront, avant ou après leur exécution, déclarés par le Parl ...
However, the Fathers of Confederation, not content with giving Parliament what they thought an ample general power, added, “for greater certainty,” a long list of examples of exclusive national powers: taxation, direct and indirect; regulation of trade and commerce (the courts have interpreted this to mean interprovincial and international trade and commerce); “the public debt and property” (this enables Parliament to make grants to individuals — such as Family Allowances — or to provinces: hospital insurance and medicare, higher education, public assistance to the needy, and equalization grants to bring the standards of health, education and general welfare in the poorer provinces up to an average national standard); the Post Office; the census and statistics; defenceCourtesy: Canadian Forces/MCpl Michel Durand; beacons, buoys, lighthouses and Sable Island; * navigation and shipping; quarantine; marine hospitals; the fisheries; interprovincial and international ferries, shipping, railways, telegraphs, and other such international or interprovincial “works and undertakings” — which the courts have interpreted to cover pipelines and telephones; money and banking; interest; bills of exchange and promissory notes; bankruptcy; weights and measures; patents; copyrights; Indians and Indian lands (the courts have interpreted this to cover Inuit as well); naturalization and aliens; the criminal law and procedure in criminal cases; the general law of marriage and divorce; and local works declared by Parliament to be “for the general advantage of Canada or of two or more of the provinces” (this has been used many times, notably to bring atomic energy and the grain trade under exclusive national jurisdiction).

La procédure relative à l'adoption du dispositif de résolution, qui suppose la participation de la Commission et du Conseil, renforce la nécessaire indépendance opérationnelle du CRU tout en respectant le principe de délégation des pouvoirs aux agences, selon l'interprétation qu'en donne la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice»).
The procedure relating to the adoption of the resolution scheme, which involves the Commission and the Council, strengthens the necessary operational independence of the Board while respecting the principle of delegation of powers to agencies as interpreted by the Court of Justice of the European Union (the ‘Court of Justice’).

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte») et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), selon l'interprétation qui en est faite dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’) and the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (‘the ECHR’), as interpreted in the case-law of the European Court of Human Rights.

Les critères d’attribution ou les conditions applicables à l’exploitation des concessions liés à des aspects sociaux du processus de production devraient être appliqués conformément à la directive 96/71/CE, selon l’interprétation de la Cour de justice de l’Union européenne, et ne devraient pas être retenus ou appliqués de telle façon qu’ils créent une discrimination directe ou indirecte à l’encontre d’opérateurs économiques d’autres États membres ou de pays tiers parties à l’accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP) ou à des accords de libre-échange auxquels l’Union est partie.
Award criteria or concession performance conditions concerning social aspects of the production process should be applied in accordance with Directive 96/71/EC, as interpreted by the Court of Justice of the European Union, and should not be chosen or applied in a way that discriminates directly or indirectly against economic operators from other Member States or from third countries parties to the World Trade Organisation Agreement on Government Procurement (the ‘GPA’) or to Free Trade Agreements to which the Union is party.

Selon l'interprétation de la Commission, la présence, en janvier 2004, de bateaux de pêche espagnols entre 100 et 200 miles des côtes des Açores était conforme au droit communautaire car, à son avis, les règles interdisant la pêche dans la zone située entre 100 et 200 miles des côtes des Açores aux bateaux non portugais avaient été abrogées en novembre 2003.
According to the Commission's interpretation, the presence, in January 2004, of Spanish fishing vessels between 100 and 200 miles off the Azores complied with Community law because, in its view, the rules excluding non-Portuguese vessels from fishing in the zone between 100 and 200 miles of the Azorean waters had been repealed in November 2003.

Conformément au principe de proportionnalité, et en vue de permettre l'application effective des protections qui en relèvent, la présente directive prend comme critère d'évaluation le consommateur moyen qui est normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, compte tenu des facteurs sociaux, culturels et linguistiques, selon l'interprétation donnée par la Cour de justice, mais prévoit également des dispositions visant à empêcher l'exploitation de consommateurs dont les caractéristiques les rendent particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales.
In line with the principle of proportionality, and to permit the effective application of the protections contained in it, this Directive takes as a benchmark the average consumer, who is reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect, taking into account social, cultural and linguistic factors, as interpreted by the Court of Justice, but also contains provisions aimed at preventing the exploitation of consumers whose characteristics make them particularly vulnerable to unfair commercial practices.

Selon l'interprétation la plus courante donnée à ces termes dans le domaine de la programmation, le rendement (appelé résultat dans le présent document) est tout produit obtenu par le contractant à la suite de ses activités subventionnées (que l'on peut classer dans différentes catégories, comme indiqué au point a) ci-dessus).
The most common understanding of these terms in programming is as follows. An output (called result in this document) is any product obtained by the contractor as a consequence of its funded work (it can be of various categories as listed in point a) here above).