Le gouvernement a établi sa position par écrit aussi récemment que le 16 décembre 2002, et il n'y a eu aucune réponse à cette lettre, et j'arguerai que lorsque le projet de loi a été déposé le 18 février 2003, l'intention était très claire.
The government stated its position in writing as late as December 16, 2002, and there has been no response to that letter, I would argue that, when the bill came forward on February 18, 2003, the intent was very clear.