Vertaling van "12 la législation communautaire prévoit déjà " (Frans → Engels) :

La législation communautaire prévoit par ailleurs la possibilité pour les Etats membres d'introduire, auprès de la Commission européenne, une demande d'exonérations ou de réductions de droits d'accises autres que celles expressément prévues par la législation communautaire.
Community legislation also allows Member States to ask the European Commission for exemptions or reductions other than those expressly provided for by Community legislation.

les lignes directrices régissant l’évaluation scientifique de substances, de produits ou de procédés que la législation communautaire soumet à un système d’autorisation préalable ou d’inscription sur une liste positive, en particulier lorsque la législation communautaire prévoit qu’un dossier est introduit à cette fin par le demandeur ou le permet.
the guidelines governing the scientific evaluation of substances, products or processes which are subject under Community legislation to a system of prior authorisation or entry on a positive list, in particular where Community legislation makes provision for, or authorises, a dossier to be presented for this purpose by the applicant.

Dans certains cas, la législation nationale prévoit déjà qu'aucun fonds ne peut être mis à disposition des consommateurs avant l'expiration d'un certain délai.
In some cases, national legislation already provides that funds cannot be made available to the consumer before the expiry of a specific deadline.

[12] La législation communautaire prévoit déjà un certain nombre de droits, par exemple ceux prévus par la directive 2003/109/CE du Conseil (résidents de longue durée), règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil étendant les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 (coordination de la sécurité sociale) et les deux directives sur l’anti-discrimination (directives 2000/43/CE et 200/78/CE).
[12] Community legislation already provides for a number of rights, e.g. those provided for in Council Directive 2003/109/EC (long-term residents), Council Regulation (EC) No 859/2003 extending provisions of Regulation (EEC) No 1408/71 (co-ordination of social security) and in the two anti-discrimination directives (Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC).

58. Comitologie Dans la plupart des secteurs concernés, la législation communautaire prévoit des procédures de comité en vue de préciser les modalités de mise en oeuvre des règles contenues dans la législation communautaire de base.
58. Comitology In most of the sectors concerned, Community legislation provides for Comitology procedures to define the details of implementation of the rules contained in the basic Community legislation.

b) les lignes directrices régissant l'évaluation scientifique de substances, de produits ou de procédés que la législation communautaire soumet à un système d'autorisation préalable ou d'inscription sur une liste positive, en particulier lorsque la législation communautaire prévoit ou permet qu'un dossier soit introduit à cette fin par le demandeur.
(b) the guidelines governing the scientific evaluation of substances, products or processes which are subject under Community legislation to a system of prior authorisation or entry on a positive list, in particular where Community legislation makes provision for, or authorises, a dossier to be presented for this purpose by the applicant.

b)les lignes directrices régissant l’évaluation scientifique de substances, de produits ou de procédés que la législation communautaire soumet à un système d’autorisation préalable ou d’inscription sur une liste positive, en particulier lorsque la législation communautaire prévoit qu’un dossier est introduit à cette fin par le demandeur ou le permet.
(b)the guidelines governing the scientific evaluation of substances, products or processes which are subject under Community legislation to a system of prior authorisation or entry on a positive list, in particular where Community legislation makes provision for, or authorises, a dossier to be presented for this purpose by the applicant.

Des baisses de fiscalité au coup par coup ne sont pas pleinement compatibles avec la réglementation européenne. Comme indiqué ci-dessus, la législation communautaire prévoit la possibilité pour les Etats membres d'introduire une demande d'exonérations ou de réductions de droits d'accises autres que celles expressément prévues par la législation communautaire auprès de la Commission européenne.
Piecemeal tax cuts are not fully compatible with European law, as mentioned above, Community law allows Member States to apply for exemptions from or reductions in excise duties other than those expressly permitted.