Traduction de «114 ce qu'elle créerait » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les pratiques commerciales trompeuses interentreprises, la Commission a annoncé dans sa révision de 2012 de la directive 2006/114/CE qu'elle créerait un mécanisme de coopération en matière d'application des règles[51] pour renforcer la coopération transfrontière et garantir une meilleure protection contre les plus dangereuses des stratégies commerciales trompeuses.
With regard to B2B misleading marketing practices, the Commission has announced in its 2012 review of Directive 2006/114/EC that it will create an enforcement cooperation mechanism[51] to strengthen the cross-border cooperation and ensure better protection against the most harmful misleading marketing schemes.

Par ailleurs, toute modification de la composition du personnel affecté à l'exécution du marché, même lorsqu'elle serait justifiée pour cause de maladie ou de changement de poste, remettrait en question les conditions auxquelles le marché a été attribué et créerait ainsi une insécurité juridique.
Furthermore, any change in the staff assigned to perform the contract, even where justified through illness or a change in position, would call into question the conditions under which the contract was awarded and thereby create legal uncertainty.

Si une autorité compétente de l'État membre d'origine vient à avoir connaissance d'une situation d'urgence, telle qu'elle est visée à l'article 114, paragraphe 1, elle alerte sans délai les autorités visées à l'article 58, paragraphe 4, et à l'article 59, paragraphe 1.
If a competent authority of a home Member State becomes aware of an emergency situation as referred to in Article 114(1), it shall alert without delay the authorities referred to in Article 58(4) and Article 59(1).

4. Si l'autorité compétente d'un État membre d'origine vient à avoir connaissance d'une situation d'urgence, telle qu'elle est visée à l'article 114, paragraphe 1, elle alerte dès que possible les autorités visées à l'article 58, paragraphe 4, et à l'article 59, paragraphe 1.
4. If a competent authority of a home Member State becomes aware of an emergency situation as referred to in Article 114(1), it shall alert as soon as practicable the authorities referred to in Article 58(4) and in Article 59(1).

Si, pendant cette période, la Commission indique à l’autorité compétente qu'elle estime que le projet de mesure créerait un obstacle au marché unique ou qu’elle doute sérieusement de sa compatibilité avec le droit de l’Union, le projet de mesure ne peut pas être adopté avant l'expiration d'un délai supplémentaire de deux mois.
If, within this period, the Commission notifies the competent authority that the draft measure would create a barrier to the internal market or that it has serious doubts as to its compatibility with Union law, the draft measure shall not be adopted for an additional period of two months.

S'il est vrai qu'elle éliminerait les barrières réglementaires sur le marché intérieur et qu'elle allégerait la charge des entreprises, l'option 6 déplacerait le problème de l'insécurité juridique vers les consommateurs et nuirait ainsi à la confiance de ces derniers. Cela créerait également des problèmes pour les juridictions et les autorités nationales de contrôle qui seraient obligées d'appliquer une loi étrangère.
While this option would remove regulatory barriers in the internal market and result in a reduction of the burden for business, it would transfer the problem of legal uncertainty to consumers resulting in negative impacts on consumer confidence; it would also create problems for national courts and enforcement bodies who would have to apply a foreign law.

- Elle créerait trois processus de passation de marchés séparés avec de nouvelles limites entre les divers segments de marché.
- It would create three separate procurement processes with new boundaries between the various market segments.