La procédure de notification prévue par la directive 98/34/CE, dans le cadre de laquelle les États membres notifient au préalable tout projet de réglementation nationale régissant les services en ligne (voir IP/03/739), sera un outil important pour garantir qu'aucune règle nationale non conforme à la directive ne soit adoptée.
An important tool in ensuring that national rules incompatible with the Directive are not adopted will be the notification procedure under Directive 98/34/EC, under which the Member States give prior notification of any draft national regulations governing on-line services (see IP/03/739).