Vertaling van "'obligation faite aux personnes accusées de prouver " (Frans → Engels) :

[L]'obligation faite aux personnes accusées de prouver [.] un lien de causalité entre [un] problème de fonctionnement ou d'utilisation et l'indication d'une alcoolémie supérieure à la limite légale constitue une atteinte sérieuse à la présomption d'innocence [qui] ne peut être justifiée dans une société démocratique.
.requiring an accused to prove causal connection between that malfunction or improper operation and determination that blood alcohol level of accused exceeded legal limit constituted serious infringement of right to be presumed innocent that could not be justified in a democratic society.

Un certain nombre de restrictions pratiques en matière de services compliquent l'établissement et la fourniture transfrontalière de services dans toute l'UE: l'exigence d'avoir un siège social sur un territoire donné, des exigences excessives en matière de détention de capital telles que l'obligation faite aux personnes exerçant une profession libérale de détenir 100 % des droits de vote ou du capital d'une société, des tarifs minimaux obligatoires ainsi que des exigences disproportionnées en matière d'autorisations ou de droits d'exclusivité.
A number of practical restrictions on services make establishment and cross-border provision of services across the EU difficult: requiring corporate seats in a given jurisdiction; excessive shareholder requirements such as the requirement for professionals to hold 100% of the voting rights or capital in a company; compulsory minimum tariffs; as well as disproportionate authorisation requirements or exclusivity rights.

Un certain nombre de restrictions en matière de services compliquent l'établissement et la fourniture transfrontalière de services dans toute l'UE: l'exigence d'avoir un siège social sur un territoire donné, des exigences excessives en matière de détention de capital telles que l'obligation faite aux personnes exerçant une profession libérale de détenir 100 % des droits de vote ou du capital d'une société, des tarifs minimaux obligatoires ainsi que des exigences disproportionnées en matière d'autorisations ou de droits d'exclusivité.
A number of restrictions on services make the establishment and cross-border provision of services across the EU difficult: requiring corporate seats in a given jurisdiction; excessive shareholder requirements such as the requirement for professionals to hold 100% of the voting rights or capital in a company; compulsory minimum tariffs; as well as disproportionate authorisation requirements or exclusivity rights.

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Aux termes de la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, toute déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture ne peut être invoquée comme un élément de preuve dans une procédure, si ce n'est contre la personne accusée de torture pour établir qu'une déclaration a été faite.
According to the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, any statement which is established to have been made as a result of torture should not be invoked as evidence in any proceedings, except against a person accused of torture as evidence that the statement was made.

Ce que je veux savoir, monsieur Dymond, c'est s'il y a moyen d'en venir à une solution qui satisferait M. Allmand et Mme Bronson sur ces questions qui ont trait aux obligations faites aux investisseurs ou aux obligations relatives aux droits de la personne.
I guess what I really would like to know, Mr. Dymond, is if there is any way you can come to any type of satisfactory settlement with Mr. Allmand and Ms. Bronson on these issues having to do with investment obligations or human rights obligations.

Il est fait mention de la «présomption d’innocence» à l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH (Droit à un procès équitable): «Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie»; ainsi qu’à l’article 48 de la Charte (Présomption d'innocence et droits de la défense): «1.
The “presumption of innocence” is mentioned in Art. 6(2) ECHR (The right to a fair trial): “Everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law” and Art. 48 CFREU (Presumption of innocence and right of defence): “1.

Ce devrait être à la personne accusée de prouver, par prépondérance des probabilités, que ces biens n'ont pas été acquis grâce aux fruits de la criminalité.
It should be for the person charged to prove, on a balance of probabilities, that those assets were not acquired through the proceeds of crime.

Par ailleurs, elle étudiera la conformité de l'obligation faite aux transporteurs intéressés d'exploiter comme un seul ensemble l'intégralité des dix-huit liaisons et de l'obligation d'offrir des tarifs réduits à des passagers au seul motif de leur lieu de naissance (en l'espèce la Sardaigne) ou au seul motif de l'existence de liens familiaux de ces personnes en Sardaigne.
In addition, it will examine the conformity of the requirement that interested carriers operate all eighteen routes as a single package and the requirement that reduced fares must be applied to passengers solely because of their place of birth (Sardinia) or because they have family links with Sardinia.

5. APPROUVE les principes applicables aux stratégies nationales de lutte contre les trois maladies définis dans le programme d'action, qui accordent une importance particulière à la maîtrise par les pays et soulignent l'obligation faite aux gouvernements d'associer la société civile, y compris les personnes atteintes de l'une de ces maladies, à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des stratégies en question;
5. ENDORSES the principles for country strategies to confront the three diseases established in the PfA which emphasise country ownership and leadership and the need for governments to involve civil society, including people living with the diseases, in the design, implementation and monitoring of such strategies;