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'obligation faite aux personnes accusées de prouver
.
Accusé
Accusé acquitté
Accusée
Accusée acquittée
Charge de la preuve
Charge de prouver
Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien
Comment prouver votre citoyenneté canadienne
Coude brusque
Courbure accusée
Fardeau de la preuve
Fardeau de persuasion
Fardeau de prouver
Fardeau probatoire
Il appartiendra au requérant de prouver
Il incombera au requérant de prouver
L
Le requérant devra prouver
Ne peut être justifiée dans une société démocratique.
Personne accusée
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
Qui
Un
Un lien de causalité entre
établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Traduction de «accusée de prouver » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


personne accusée | accusé | accusée

accused | accused person | person charged with an offence


le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]

an onus will be placed on the applicant to show


Comment prouver que vous êtes un citoyen canadien [ Comment prouver votre citoyenneté canadienne ]

How to Prove You Are a Canadian Citizen


charge de la preuve [ fardeau de la preuve | fardeau probatoire | fardeau de prouver | fardeau de persuasion | charge de prouver ]

burden of proof [ burden of proving | onus of proof | onus of proving | onus in proving | duty to produce evidence ]


prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove one's case




accusé acquitté | accusée acquittée

acquitted person




prouver par des documents comptables et des pièces justificatives

prove by means of accounts and records
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La victime de discrimination doit simplement établir une présomption de discrimination à son détriment et il revient à la partie accusée de prouver qu’il n’y a pas eu discrimination.

The victim of discrimination only needs to establish a presumption of discrimination after which it is for the respondent to prove that there has been no discrimination.


Vous avez utilisé l'expression correcte, «responsabilité stricte», qui exige, si je comprends bien, que la personne qui est accusée doit prouver qu'elle n'est pas coupable.

You used the right term, ``strict liability,'' which requires, as I understand it, the person who has been charged to demonstrate that he is not guilty.


[L]'obligation faite aux personnes accusées de prouver [.] un lien de causalité entre [un] problème de fonctionnement ou d'utilisation et l'indication d'une alcoolémie supérieure à la limite légale constitue une atteinte sérieuse à la présomption d'innocence [qui] ne peut être justifiée dans une société démocratique.

.requiring an accused to prove causal connection between that malfunction or improper operation and determination that blood alcohol level of accused exceeded legal limit constituted serious infringement of right to be presumed innocent that could not be justified in a democratic society.


Les démocrates-chrétiens néerlandais ne se retrouvent pas dans la proposition disposant que ce sont aux personnes accusées de prouver leur innocence.

The CDA cannot identify with the proposal that it is to be up to people against whom charges are brought to prove their innocence.


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Les démocrates-chrétiens néerlandais ne se retrouvent pas dans la proposition disposant que ce sont aux personnes accusées de prouver leur innocence.

The CDA cannot identify with the proposal that it is to be up to people against whom charges are brought to prove their innocence.


Elle pourra bénéficier d'un acquittement, s'il s'avère que les soupçons étaient injustifiés; ou si on peut prouver que cette personne, justement, voulait commettre un acte terroriste, elle pourrait être accusée.

The person will be acquitted if the suspicions are not justified; or, if there is sufficient proof that the person indeed wanted to commit an act of terrorism, they can be charged.


Dans le cas des instances criminelles, la personne accusée a enfreint la loi et l'instance vise à le prouver devant un tribunal.

In a criminal proceeding, a person has broken the law and proceedings start so that can be proven in a court of law.


Ce devrait être à la personne accusée de prouver, par prépondérance des probabilités, que ces biens n'ont pas été acquis grâce aux fruits de la criminalité.

It should be for the person charged to prove, on a balance of probabilities, that those assets were not acquired through the proceeds of crime.


La victime de discrimination doit simplement établir une présomption de discrimination à son détriment et il revient à la partie accusée de prouver qu’il n’y a pas eu discrimination.

The victim of discrimination only needs to establish a presumption of discrimination after which it is for the respondent to prove that there has been no discrimination.


Une fois que les faits de l’affaire seront établis, il incombera aux personnes accusées de racisme de prouver leur innocence.

Once the facts of the case are established, it will fall to those accused of racism to prove their innocence.




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accusée de prouver ->

Date index: 2022-08-06
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