Traduction de «même après avoir introduit sa demande » (Français → Néerlandais) :

La titulaire peut, même après avoir introduit sa demande, encore modifier le nombre de semaines de repos facultatif qu’elle désire prendre et/ou le moment auquel elle souhaite prendre ces semaines.
De gerechtigde heeft de mogelijkheid om, zelfs na het indienen van haar aanvraag, nog wijzigingen aan te brengen aan het aantal weken facultatieve rust dat zij wenst op te nemen en/of aan het tijdstip waarop zij deze weken wenst op te nemen.

Un établissement qui n’introduit sa demande d’incorporation des frais «bâtiments» dans le forfait de rééducation qu’après l’achat d’un bâtiment et/ou après l’exécution des travaux urgents (dans d’autres cas les établissements sont obligés de solliciter un accord de principe préalable), doit introduire un dossier comprenant tous les éléments mentionnées sous les rubriques A et C. Dans le cas où les mêmes données sont demandées tant sous la rubrique A que sous la rubrique C, il suffit de les fournir une fois (notamment la version définitive demandée sous la rubrique 7C).
Een inrichting die haar aanvraag voor het opnemen van de gebouwenkosten in het revalidatieforfait pas na de aankoop van een gebouw en/of na de uitvoering van dringende werken heeft ingediend (in andere gevallen zijn de inrichtingen verplicht om een voorafgaand principieel akkoord te vragen), moet een dossier indienen dat alle elementen bevat die in de rubrieken A en C zijn vermeld. Indien dezelfde gegevens zowel in rubriek A als C worden gevraagd, volstaat het om die gegevens eenmaal mee te delen (meer bepaald de definitieve versie die in rubriek 7 C is gevraagd).

Si un labo existant introduit sa demande après le 31/05/2013, le remboursement sera temporairement arrêté, c.à.d. jusqu’à la date de la demande.
Indien een bestaand labo pas na 31/05/2013 zijn aanvraag indient, dan zal de terugbetaling tijdelijk worden stopgezet, d.i. tot de datum van de aanvraag.

c) Le DAMANA qui a introduit une demande d’asile après le 1 er juin 2007 Comme précisé au point b) ci-dessus, dès l’introduction de sa demande, le DAMANA bénéficie de l’aide matérielle dans le centre d’accueil désigné.
c) De NBMA die een asielaanvraag na 1 juni 2007 heeft ingediend Zoals in het bovenvermelde punt b) wordt gepreciseerd, heeft de NBMA vanaf de indiening van zijn aanvraag recht op materiële hulp in het aangewezen opvangcentrum.

Après avoir introduit toutes les données relatives à un trimestre, vous pouvez confirmer celles-ci par trimestre et en demander l’impression.
Nadat u alle gegevens met betrekking tot een trimester hebt ingebracht kan u deze per trimester bevestigen en er een print van maken.

Tout nouveau service qui bénéficierait à l’avenir de l’intervention forfaitaire susmentionnée ainsi que tout service n’ayant pas introduit sa candidature à la date du 1er juin 2007 pourra également valablement introduire une demande de participation au projet après le début des premières conventions.
Alle nieuwe diensten die in de toekomst van bovengenoemde forfaitaire tegemoetkoming genieten alsook alle diensten die hun kandidatuur niet op 1 juni 2007 hebben ingediend, kunnen eveneens een aanvraag tot deelname aan het project indienen na het begin van de eerste overeenkomsten.

Le cas est soumis au Conseil national d’un médecin qui, après avoir essuyé plusieurs refus à sa demande d’exemption pour raisons personnelles, a remis au responsable de l’organisation de la garde un certificat médical d’incapacité pour raisons médicales.
Aan de Nationale Raad wordt een geval voorgelegd van een arts aan wie meermaals een vrijstelling om persoonlijke redenen was geweigerd en die aan de wachtdienstverantwoordelijke een verklaring van medische ongeschiktheid wegens ziekte bezorgde.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Lors de sa séance du 17 février 2001, le Conseil national a examiné votre demande d’avis portant sur l’invitation formulée par la direction médicale d’une institution hospitalière à son comité d’éthique de n’accepter d’évaluer les protocoles d’expérimentation qu’après avoir acquis l’assurance d’une notification préalable à celle-ci.
In zijn zitting van 17 februari 2001 heeft de Nationale Raad uw adviesaanvraag onderzocht betreffende het verzoek van de medische directie van een ziekenhuis aan haar commissie voor ethiek om geen onderzoeksprotocollen te evalueren alvorens de zekerheid te hebben verkregen dat de medische directie voorafgaandelijk op de hoogte werd gesteld.

Après avoir pris connaissance des avis du Conseil national et notamment de sa lettre du 27/01/93 concernant l'article 95 de la loi d'assurance terrestre (Bulletin n° 60), les médecins d'un Centre de neuropsychiatrie demandent l'avis de leur Conseil provincial sur les documents qu'ils adressent à leurs patients et aux compagnies d'assurances de ceux ci concernant les certificats nécessaires au remboursement des frais médicaux.
Na kennis genomen te hebben van de adviezen van de Nationale Raad, inzonderheid van de brief van 27 januari 1993 betreffende artikel 95 van de wet op de landverzekeringsovereenkomst (Tijdschrift nr. 60), verzoeken de geneesheren van een centrum voor neuropsychiatrie hun provinciale raad om advies betreffende de documenten die zij aan hun patiënten en aan de verzekeringsmaatschappijen van deze laatsten zullen bezorgen aangaande de nodige verklaringen voor de terugbetaling van de geneeskundige kosten.