Vertaling van "titulaire peut même après avoir introduit sa demande " (Frans → Nederlands) :

La titulaire peut, même après avoir introduit sa demande, encore modifier le nombre de semaines de repos facultatif qu’elle désire prendre et/ou le moment auquel elle souhaite prendre ces semaines.
De gerechtigde heeft de mogelijkheid om, zelfs na het indienen van haar aanvraag, nog wijzigingen aan te brengen aan het aantal weken facultatieve rust dat zij wenst op te nemen en/of aan het tijdstip waarop zij deze weken wenst op te nemen.

Un établissement qui n’introduit sa demande d’incorporation des frais «bâtiments» dans le forfait de rééducation qu’après l’achat d’un bâtiment et/ou après l’exécution des travaux urgents (dans d’autres cas les établissements sont obligés de solliciter un accord de principe préalable), doit introduire un dossier comprenant tous les éléments mentionnées sous les rubriques A et C. Dans le cas où les mêmes données sont demandées tant sous la rubrique A que sous la rubrique C, il suffit de les fournir une fois (notamment la version définitive demandée sous la rubrique 7C).
Een inrichting die haar aanvraag voor het opnemen van de gebouwenkosten in het revalidatieforfait pas na de aankoop van een gebouw en/of na de uitvoering van dringende werken heeft ingediend (in andere gevallen zijn de inrichtingen verplicht om een voorafgaand principieel akkoord te vragen), moet een dossier indienen dat alle elementen bevat die in de rubrieken A en C zijn vermeld. Indien dezelfde gegevens zowel in rubriek A als C worden gevraagd, volstaat het om die gegevens eenmaal mee te delen (meer bepaald de definitieve versie die in rubriek 7 C is gevraagd).

une personne à charge est inscrite par priorité à charge du titulaire le plus âgé si un enfant peut être inscrit à charge de plusieurs titulaires qui ne vivent pas sous le même toit, l’enfant est inscrit à charge du titulaire avec qui il cohabite si une demande est introduite pour inscrire une personne à charge d’un autre titulaire, une suite est donnée à cette demande il est tenu compte de la réalité sociale dans la mesure du possible : si un “enfant” à charge se marie, il est inscrit par priorité à charge de son conjoint/partenaire.
een persoon ten laste wordt bij voorrang ingeschreven ten laste van de oudste gerechtigde wanneer een kind kan worden ingeschreven ten laste van meerdere gerechtigden die niet onder hetzelfde dak wonen, wordt het kind ingeschreven ten laste van de gerechtigde met wie het samenwoont wanneer een aanvraag wordt ingediend om een persoon ten laste van een andere gerechtigde in te schrijven, dan wordt aan die aanvraag gevolg gegeven er wordt in de mate van het mogelijke rekening gehouden met de sociale werkelijkheid: als een “kind” ten laste trouwt, wordt het bij voorrang ingeschreven ten laste van de echtgenoot of echtgenote/partner.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

L'établissement de rééducation fonctionnelle lui signalera l'importance réelle de la collaboration entre les différents intervenants dans le traitement de sa maladie, en premier lieu le médecin généraliste, mais aussi le pharmacien et - dans le cas où le patient introduit lui-même la demande d’intervention - les conséquences d'une introduction tardive (après le délai légal) de la demande d'intervention.
De inrichting zal hem wijzen op het wezenlijk belang van de samenwerking tussen de verschillende interveniënten in de zorg van zijn aandoening, in de eerste plaats de huisarts maar ook de apotheker, en - indien de rechthebbende de aanvraag tot tegemoetkoming zelf zal indienen - op de gevolgen van een laattijdige indiening (na de wettelijke termijn) van de aanvraag tot tegemoetkoming.

La procédure normale prévoit que l’assuré doit demander une autorisation préalable (le formulaire E 112) à sa mutualité et qu’il peut se présenter dans un hôpital belge après avoir reçu cette autorisation parce qu’il satisfait aux conditions qui sont nécessaires pour obtenir les soins.
De normale procedure voorziet dat de verzekerde een voorafgaande toestemming (het formulier E 112) aan zijn ziekenfonds dient te vragen en zich bij een Belgisch ziekenhuis kan aanmelden nadat hij die toestemming heeft ontvangen omdat hij voldoet aan de voorwaarden die nodig zijn voor het verkrijgen ervan.

L'on est frappé aussi par le fait qu'il n'ait pas été prévu comment conserver de manière électronique les demandes écrites du patient qui, suivant la loi relative aux droits du patient, doivent être reprises dans le dossier. De même ont été oubliés l'enregistrement de décisions importantes du patient dont le médecin généraliste peut avoir connaissance comme la désignation d'un mandataire (article 14, §1er), le refus par écrit du consentement à une intervention déterminée (article 8, §4, quatrième alinéa) et l'opposition du patient à la consultation de son dossier après son décès (article 9, §4).
Opvallend is ook dat niet is voorzien op welke wijze de schriftelijke verzoeken van de patiënt die volgens de Patiëntenrechtenwet in het dossier dienen opgenomen te worden, elektronisch kunnen bewaard worden, zoals evenmin gedacht werd aan het opslaan van belangrijke beslissingen van de patiënt waarvan de huisarts kennis kan krijgen als bv. de aanwijzing van een benoemde vertegenwoordiger (artikel 14, §1), de schriftelijke weigering tot toestemming voor een welomschreven tussenkomst (artikel 8, §4, vierde lid) en het verzet van de patiënt tegen inzage van zijn dossier na overlijden (artikel 9, §4).